Terrasses et piscine, permis de construire?

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VaxFr

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Le 11/12/2018 à 17h24 Env. 50 message Gironde

Bonjour à tous,

Nous souhaitons rajouter à notre maison une terrasse ainsi qu'une piscine.

J'ai déjà réalisé toutes les pièces pour un permis de construire.

Mais voilà, j'en suis à remplir le dossier et au niveau du calcul des surfaces taxables etc. Et là, ça n'est pas clair pour moi avec les différentes définitions. C'est pour cela que je viens chercher de l'aide sur ce forum car le responsable de l'urbanisme de ma commune n'est jamais disponible et ne rappel jamais.

Le projet consiste donc en une terrasse de 90m2 ayant une partie (30m2) couverte style pergola (un mur d'un côté, de 3m de haut, et des piliers de l'autre, 1.90m de haut, couvert d'un toit une pente). La piscine non couverte fera 36m2.

De ce que je comprends en regardant sur différents sites, aucune de ces constructions ne génère de la surface plancher. Car non couvert, non clos et non surélevé.

Suis-je dans le vrai?
Si oui, au final j'aurais pu faire une simple déclaration préalable?

Ensuite pour le dossier du PC.

Dans la partie 4.3 Informations complémentaires
Est ce que je dois cocher Autres annexes à l'habitation pour les terrasses?
Les terrasses sont considérées comme une extension?

Dans la partie 4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces
J'imagine que je dois remplir uniquement la ligne habitation?
Est ce qu'on parle uniquement des surface de plancher dans ce tableau? si oui dans surface créée je dois mettre 0?
Si non, on parle de surface brut, soit 126m2?

Dans la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une permis de construire une maison individuelle

Si j'ai bien compris la surface taxable correspond à la surface de plancher?
Mais je sais que la piscine génère une taxe d'aménagement, dois-je mettre la surface de la piscine ici? ou je mets 0?

Voilà pour mes questions.

Si vous avez besoin de précision sur le projet pour pouvoir y répondre, n'hésitez pas.

Merci à vous par avance pour votre aide.

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Par ForumConstruire.com message

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Brouuu Picto info

Le 12/12/2018 à 09h22 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Rien dans votre projet ne crée de surface de plancher, mais la partie couverte de votre terrasse génère de l'emprise au sol. Donc le tableau des surfaces de plancher n'est pas à remplir.
Par contre, comme j'imagine que la terrasse couverte que vous prévoyez est collée à votre maison, je pense qu'on peut la considérer comme une extension et que vous êtes dans le champ d'application de la DP.

En ce qui concerne le volet fiscal, vous devez indiquer la superficie de la piscine (du bassin seulement) dans la ligne adéquate (cadre 1.3).

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salade bio Picto info

Le 12/12/2018 à 09h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

L'emprise au sol créée dépasse 40 m² : terrasse couverte de 30 m² + piscine de 36 m². Votre projet est soumis à permis de construire (art. R.421-14 code urba).
Une terrasse, au niveau du sol, ne constitue pas une extension (et n'est pas soumise à autorisation).
Pas de création de surface de plancher, donc ne remplissez pas le tableau des surfaces 4.4.
Concernant la partie taxes, la surface taxable n'est pas de la surface de plancher. Dans votre cas, vous déclarez uniquement la surface du bassin de la piscine, la terrasse même partiellement couverte n'en génère pas.

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Le 12/12/2018 à 10h10 Membre utile Env. 1000 message Var

@salade_bio : tu considères que la piscine génère de l'emprise au sol au sens du R.420-1 ?

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VaxFr

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Le 12/12/2018 à 10h21 Env. 50 message Gironde

Bonjour

Et merci pour vos réponses.

Alors la terrasse couverte n'est pas du tout adossée à la maison, il s'agit d'une cuisine d'été en fond de terrain.

Si je comprends bien dans le volet fiscal je dois mettre 0 en 1.1 et 36 en 1.3 (ça je l'avais déjà fait).

Et tout ce qui est terrasses non couverte, je n'ai même pas à le déclarer sur le permis? C'est pas grave si sur les plans de masse, l'intégration dans le paysage j'ai tout fait apparaitre?

Sinon, j'ai déjà fait l'ensemble des PCMI d'un permis, donc qui peut le plus peut le moins j'imagine. Je pourrais passer à une DP facilement.

Au pire je fais une DP pour la piscine et une pour la terrasse couverte?

Cordialement

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Brouuu Picto info

Le 12/12/2018 à 10h35 Membre utile Env. 1000 message Var

Dans ce cas c'est assez clair, ce sera un permis de construire puisque vous dépassez 20 m² d'emprise au sol. La terrasse couverte seule demandera le dépôt d'un permis de construire, donc autant y intégrer aussi la piscine (même si vous pouvez avoir des raisons de faire autrement).

En ce qui concerne le plan de masse, faites-y tout apparaître, vous serez plus tranquilles et ça ne change rien pour vous, surtout si vous l'avez déjà fait !

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VaxFr

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Le 12/12/2018 à 11h28 Env. 50 message Gironde

Ok parfait, dépôt du permis demain alors

Pouvez vous me confirmer que dans la partie 1.1 je dois effectivement mettre 0 et non 36? car on doit obligatoirement remplir cette partie.

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salade bio Picto info

Le 12/12/2018 à 11h44 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Brouuu a écrit:@salade_bio : tu considères que la piscine génère de l'emprise au sol au sens du R.420-1 ?

Oui, sauf disposition contraire dans le PLU, une piscine génère de l'emprise au sol (CE 21 mars 2008 - N° 296239).

Citation: Pouvez vous me confirmer que dans la partie 1.1 je dois effectivement mettre 0 et non 36? car on doit obligatoirement remplir cette partie.

Une piscine ne génère pas de surface taxable, car non close et non couverte. Renseignez la surface du bassin de piscine à la rubrique 1.3 et la profondeur du terrassement au 1.4, cochez les cases en 1.5 et signez le document en 5.

Citation: Et tout ce qui est terrasses non couverte, je n'ai même pas à le déclarer sur le permis? C'est pas grave si sur les plans de masse, l'intégration dans le paysage j'ai tout fait apparaitre?

Comme le conseille Brouuu reportez la sur les plans, d'autant plus qu'il est possible que le PLU règlemente la surface des espaces verts.

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VaxFr

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Le 12/12/2018 à 11h49 Env. 50 message Gironde

Ok super, merci encore

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Brouuu Picto info

Le 12/12/2018 à 14h50 Membre utile Env. 1000 message Var

salade bio a écrit:
Brouuu a écrit:@salade_bio : tu considères que la piscine génère de l'emprise au sol au sens du R.420-1 ?

Oui, sauf disposition contraire dans le PLU, une piscine génère de l'emprise au sol (CE 21 mars 2008 - N° 296239).

Oui, mais si j'ai bien lu il s'agit d'un jugement vis-à-vis d'un règlement PLU pour le CES, pas pour le champ d'application.

Par contre, je viens de lire la circulaire sur la surface de plancher du 3 février 2012 et ils précisent bien que les piscines constituent de l'emprise au sol au titre du R.420-1. Du coup, quelle articulation avec les lignes des articles sur le champ d'application des autorisations parlant spécifiquement des piscines ?

Par exemple, quelle autorisation pour une piscine de 50 m² ?
Et pour une piscine de 30 m² avec un local technique de 15 m² ?
(tout ça en terme d'emprise au sol)

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salade bio Picto info

Le 12/12/2018 à 15h54 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Effectivement mon analyse est erronée en ce que l'article R.420-1 est utilisé pour définir le champ d'application uniquement.
De plus, la circulaire est limpide : le bassin de piscine génère de l'emprise au sol.
Ainsi, au regard de ces éléments et de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme, une piscine dont le bassin fait plus de 10 m² jusqu'à 100 m² est soumise à DP, au-delà c'est un PC.
Sur la question de l'ajout d'un local technique, et pour définir le champ d'application, je différencierais le local du bassin de la piscine : le local constitue une nouvelle construction s'il n'est pas contiguë à la construction principale, donc DP car la SP ou l'emprise au sol ne dépassent pas 20 m². En parallèle, la piscine est également soumise à DP car sa surface ne dépasse pas 100 m². Donc dépôt d'une DP pour l'ensemble.

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Membre ultra utile

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