Ccmi restant à charge du client (Cotes D'armor)

Bonjour.
Concernant le forfait déco, ils sont effectivement obligé de le chiffrer dans la notice descriptive car s'ils indiquent par exemple 0, vous êtes en droit d exiger au constructeur qu'il le réalisé au prix chiffré dans la notice. Ce poste est donc sur-évalué exprès.
Ce n'est pas quelque chose que vous devrez payer. Si vous faites un crédit, la banque retiendra ce prix sauf si vous fournissez des devis d'un autre montant pour ce poste.

Concernant l'eau, j'ai fait la même erreur que vous donc je laisserai des plus experts répondre mais gardez bien vos factures pour en cas de dépassement du montant estimé de 350 euros, le facturer au constructeur.

Concernant le chèque d'accompte, tous les constructeurs ne le réclament pas mais je ne crois pas qu'il y est là quelque chose d'illégal. Le commercial a du faire une erreur sémantique en parlant de caution.

Et puisque c'est ce que d'autres vous conseilleront et que vous n'êtes visiblement pas rassuré par ce que vous avez signé, envisager d'adhérer à l'Aamoi à qui vous pourrez envoyer votre CCMI et qui vous apportera aide et conseil le temps de votre construction.

Bonjour

"Forfait déco" ça ne veut rien dire. Je ne suis pas sûre que cette phrase soit vraiment légale. A vérifier par des spécialistes (par contre, le CST a bien l'obligation légale de chiffrer une maison habitable. Et vous avez 4 mois pour faire des devis comparatifs, et lui redonner éventuellement certains travaux à votre charge (attention. Au-dela du prix des travaux réservés, il y a la prise de risques et les conditions dans lesquels on peut faire ces travaux qui doit être analysé).

Le législateur a prévu cette obligation pour vous protéger et non vous embêter. Certaines personnes oubliaient de prévoir le financement pour une partie des travaux. Avec cette obligation, vous êtes sûrs que tous les travaux nécessaires sont bien chiffrés.

Pour le chèque d'acompte ou de caution, c'est bien un acompte. Mais comme il est noté dans le contrat, le constructeur vous a remis une garantie nominative de remboursement. Donc si vous deviez annuler le contrat, vous seriez bien remboursé (si le constructeur traînait à vous rembourser, vous pourriez faire appel au garant.

J'espère que vous avez bien compris aussi la clause de révision de prix que vous semblez avoir accepté. Certains ont eu de mauvaises surprises avec.

Oups. Je suis en train de comprendre qu'il y a peut-être une confusion avec le terme "forfait déco".
Je ne connais pas votre contrat, mais il est fort probable que le contrat ne prévoit pas les revêtements des murs et des sols. Par défaut, la maison vous sera livrée avec une dalle brut et des placos bruts avec sans doutes comme souvent des bandes non poncées.
Si c'est le cas, le forfait paraît raisonnable pour faire toutes ces finitions... Et quand vous dites que vous n'en voulez pas, cela veut-il dire que vous voulez le faire vous-même (tout à fait possible, mais il vous faudra tout de même acheter le matériel, et ça a un coût non négligeable), ou pensez-vous habiter dans une maison non finie ?

Bonjour

concernant l'eau, vous devez faire la demande de branchement, mais en aucun cas payer les consommations qui sont à la charge du constructeur. si le contrat porte une mention indiquant que c'est à votre charge, alors la clause l'indiquant est abusive

fouga a écrit:

Oups. Je suis en train de comprendre qu'il y a peut-être une confusion avec le terme "forfait déco".
Je ne connais pas votre contrat, mais il est fort probable que le contrat ne prévoit pas les revêtements des murs et des sols. Par défaut, la maison vous sera livrée avec une dalle brut et des placos bruts avec sans doutes comme souvent des bandes non poncées.
Si c'est le cas, le forfait paraît raisonnable pour faire toutes ces finitions... Et quand vous dites que vous n'en voulez pas, cela veut-il dire que vous voulez le faire vous-même (tout à fait possible, mais il vous faudra tout de même acheter le matériel, et ça a un coût non négligeable), ou pensez-vous habiter dans une maison non finie ?

Bonjour, je vous remercie d'avoir répondu. Je compte effectivement faire moi même car le forfait est hors de prix le constructeur me l à dit lui mm. Il restera donc le sol des chambres, le local PAC, et le sol de la SDB à faire et les murs, j'ai fait un devis et cela me revient bcp moins cher que ce forfait !

Sur ce point là j'ai l'habitude j'ai aidé plusieurs amis, j'ai bien conscience du boulot que c'est.

Je vous souhaite une bonne journée.

fouga a écrit:

Bonjour

"Forfait déco" ça ne veut rien dire. Je ne suis pas sûre que cette phrase soit vraiment légale. A vérifier par des spécialistes (par contre, le CST a bien l'obligation légale de chiffrer une maison habitable. Et vous avez 4 mois pour faire des devis comparatifs, et lui redonner éventuellement certains travaux à votre charge (attention. Au-dela du prix des travaux réservés, il y a la prise de risques et les conditions dans lesquels on peut faire ces travaux qui doit être analysé).

Le législateur a prévu cette obligation pour vous protéger et non vous embêter. Certaines personnes oubliaient de prévoir le financement pour une partie des travaux. Avec cette obligation, vous êtes sûrs que tous les travaux nécessaires sont bien chiffrés.

Pour le chèque d'acompte ou de caution, c'est bien un acompte. Mais comme il est noté dans le contrat, le constructeur vous a remis une garantie nominative de remboursement. Donc si vous deviez annuler le contrat, vous seriez bien remboursé (si le constructeur traînait à vous rembourser, vous pourriez faire appel au garant.

J'espère que vous avez bien compris aussi la clause de révision de prix que vous semblez avoir accepté. Certains ont eu de mauvaises surprises avec.

Je vous remercie pour vos réponses, je suis d'accord sur l obligation de chiffrer une maison habitable c'est ce qu il m'a dit mais en attendant moi j'ai écris que la somme restant à ma charge est de 11750e. Qu'est ce qu' il fait que je ne vais pas avoir cette somme à débourser ?

Que je mette que la somme restant à ma charge s'élève à 2250e je suis d'accord mais je ne comprends pas pourquoi il à intégrer le forfait déco.... car si je me décide à le prendre il n'y a aucun changement dans la phrase à effectué, donc qu' est ce qui fait qu'il ne pourrait pas m'obliger àpayer le forfait déco ?

stephplr77 a écrit:

Bonjour

concernant l'eau, vous devez faire la demande de branchement, mais en aucun cas payer les consommations qui sont à la charge du constructeur. si le contrat porte une mention indiquant que c'est à votre charge, alors la clause l'indiquant est abusive

Bonjour,

Merci pour votre réponse... .C'est bien ce que j'ai lu sur le forum....
Il est indiqué dans la note descriptive que les consommations seront à ma charge....

viking20100 a écrit:

Bonjour.
Concernant le forfait déco, ils sont effectivement obligé de le chiffrer dans la notice descriptive car s'ils indiquent par exemple 0, vous êtes en droit d exiger au constructeur qu'il le réalisé au prix chiffré dans la notice. Ce poste est donc sur-évalué exprès.
Ce n'est pas quelque chose que vous devrez payer. Si vous faites un crédit, la banque retiendra ce prix sauf si vous fournissez des devis d'un autre montant pour ce poste.

Concernant l'eau, j'ai fait la même erreur que vous donc je laisserai des plus experts répondre mais gardez bien vos factures pour en cas de dépassement du montant estimé de 350 euros, le facturer au constructeur.

Concernant le chèque d'accompte, tous les constructeurs ne le réclament pas mais je ne crois pas qu'il y est là quelque chose d'illégal. Le commercial a du faire une erreur sémantique en parlant de caution.

Bonjour,


Je vous remercie pour vos réponses... Je comprends mieux concernant la note descriptive qu il soit obligé de l'indiquer.

Effectivement je dois faire un emprunt mais je n'ai pas prévu cette somme là. J'ai prévu la somme sans le forfait déco et il me resterait 5000e pour une cuisine, claustras. Je ne peux pas intégrer ce prix dans mon emprunt.

En quoi la phrase restant à ma charge serait différente si je choisissait de prendre le forfait déco?

Si j'avais choisi le forfait déco,celui ci aurait peut être été indiqué dans l espace " montant du prix convenu pour l ensemble des options"? Car dans cet espace le coût du carrelage supplémentaire à poser y est indiqué.


Effectivement j'ai aussi pensé adhérer à l'AAMOI.....


En tout cas merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.... Je me lance seule dans le projet et j'ai tellement peur de me retrouver à débourser des sommes importantes en plus de ce que je compte intégrer dans le prêt...

Je me documente depuis des mois sur le forum, j'apprends pleins de choses mais en attendant ça ne m a pas empêché de signer bêtement tt..... je suis encore dans le délai de rétractation mais il faut que j'eclaircisse tt assez vite.


Déjà concernant l'accompte c'est bon, là pour la note descriptive j'ai aussi compris qu' ils doivent notifier le coût "maxi".

Merci beaucoup, je vous souhaite une belle journée.

fouga a écrit:

Bonjour

"Forfait déco" ça ne veut rien dire. Je ne suis pas sûre que cette phrase soit vraiment légale. A vérifier par des spécialistes (par contre, le CST a bien l'obligation légale de chiffrer une maison habitable. Et vous avez 4 mois pour faire des devis comparatifs, et lui redonner éventuellement certains travaux à votre charge (attention. Au-dela du prix des travaux réservés, il y a la prise de risques et les conditions dans lesquels on peut faire ces travaux qui doit être analysé).

Le législateur a prévu cette obligation pour vous protéger et non vous embêter. Certaines personnes oubliaient de prévoir le financement pour une partie des travaux. Avec cette obligation, vous êtes sûrs que tous les travaux nécessaires sont bien chiffrés.

Pour le chèque d'acompte ou de caution, c'est bien un acompte. Mais comme il est noté dans le contrat, le constructeur vous a remis une garantie nominative de remboursement. Donc si vous deviez annuler le contrat, vous seriez bien remboursé (si le constructeur traînait à vous rembourser, vous pourriez faire appel au garant.

J'espère que vous avez bien compris aussi la clause de révision de prix que vous semblez avoir accepté. Certains ont eu de mauvaises surprises avec.

Je n'ai pas encore fait le chèque d acompte mais voici le papier que constructeur m'a fourni

Primera casa a écrit:

fouga a écrit:

Pour le chèque d'acompte ou de caution, c'est bien un acompte. Mais comme il est noté dans le contrat, le constructeur vous a remis une garantie nominative de remboursement. Donc si vous deviez annuler le contrat, vous seriez bien remboursé (si le constructeur traînait à vous rembourser, vous pourriez faire appel au garant.

Je n'ai pas encore fait le chèque d acompte mais voici le papier que constructeur m'a fourni

Bonjour,
Ce document n'est pas la garantie nominative !

stephplr77 a écrit:

Bonjour

concernant l'eau, vous devez faire la demande de branchement, mais en aucun cas payer les consommations qui sont à la charge du constructeur. si le contrat porte une mention indiquant que c'est à votre charge, alors la clause l'indiquant est abusive

J'ai un doute vu que dans ce CCMI, la conso est chiffrée.

mistigri34 a écrit:

Primera casa a écrit:

fouga a écrit:

Pour le chèque d'acompte ou de caution, c'est bien un acompte. Mais comme il est noté dans le contrat, le constructeur vous a remis une garantie nominative de remboursement. Donc si vous deviez annuler le contrat, vous seriez bien remboursé (si le constructeur traînait à vous rembourser, vous pourriez faire appel au garant.

Je n'ai pas encore fait le chèque d acompte mais voici le papier que constructeur m'a fourni

Bonjour,
Ce document n'est pas la garantie nominative !

Nous sommes d'accord elle n est pas nominative..... Je me sens perdue déjà. Je comptais envoyer l'accompte en accusé de réception mais il vaut mieux le donner en main propre? Je ne comprends pas quand il va me donner la garantie nominative, il faut qu' elle soit accordée par la CEGC, je vais me renseigner auprès de la compagnie ...

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

L'émission de la garantie de remboursement d'acompte
A la signature du contrat, vous demandez un acompte dans la limite de 5% du prix convenu.

Vous remettez le même jour l'attestation de garantie de remboursement d'acompte nominative.

CEGC garantit le remboursement de l'acompte perçu jusqu'à la date d'ouverture du chantier."

Voilà ce que je trouve sur le site de la CEGC. Donc si je comprends bien il vaut mieux que je donne le chèque d'acompte au constructeur en main propre et celui-ci me donnera une attestation nominative..