Paiement 95%

Je suis également dans les 95%. Mo contructeur me demande de régler la facture alors que quasiement rien n'était fait ( plomberie, chauffage, faïence, fosse,etc... ). J'ai eu des infos sur ce forum mais également par d'autres intermédiaires juristes. Tu ne dois pas céder! ton constructeur doit se plier à l'échéancer des conditions générales de ton contrats, en aucun cas il a le droit d'anticiper un appel de fonds. Si il refuse de mettre toutes les reserves, ce n'est pas grave, tu lui adresse tout le reste par RAR. Il doit te remettre les clés même si tu consignes les 5% ou si tu emets des reserves. Ne te laisse pas faire!!!!

Bonsoir,

Les choses doivent se dérouler dans un ordre bien précis.

Lorsque les équipements sont terminés (la maison est quazi habitable) le cst envoie l'appel de fonds des 95% et pas avant. Si le carrelage n'est pas terminé, il ne peut pas te demander les 95 %. Un appel de fonds anticipé est sanctionnable de 2 ans de prisons et 9000€ d'amende. Signale lui par RAR que tu as reçu l'appel de fonds, que les travaux ne sont pas terminés et que tu suspends le déblocage jusqu'a leur entier achèvement. (copie au garant).

Une fois les 95% effectivement atteints (lorsque tu es d'accord tu dois alors payer), le cst peut demander la reception (par LRAR obligatoirement). Celle ci doit intervenir avant la fin de la durée contractuelle de construction. Il peut alors rester longtemps. Si tu es pressée, tu peux demander la reception puisque la maison est terminée. Si le cst refuse tu devras attendre ou engager une procédure.

Vient ensuite le jour de la reception. Si tu emets des réserves , les 5% restants (ou une partie correspondant aux travaux restants) sont alors consignés auprès d'un organisme que vous désignerz d'un commun accord (caisse des dépôts et consignations par exemple).
Tout ce qui n'est pas conforme au contrat peut être inscrit comme réserve. C'est toi qui va noter tout cela et faire signer le cst. S'il refuse, LRAR copie au garant. N'oublies pas d'indiquer un délai de levée de ces réserves.

S'il n'y a aucune malfaçon majeure, tu prononces ce jour la reception avec réserves et tu dors le soir même chez toi. Cette date marque le début de l'année de parfait achèvement.

Le cst va ensuite lever les réserves et lorsqu'aucune ne subsiste, tu débloques les 5% qui étaient consignés. Merci monsieur le cst, au revoir Monsieur le cst.

Bon courage.

ben voila une reponse qu'elle est claire et nette...et rassurante pour toi rvoutitia....
te laisse pas faire et fait tres vite une lrar...

Bonjour, moi aussi je viens de recevoir l'appel de fonds des 95% mais je n'ai pas été contacté par mon cdt depuis décembre 2006. Donc j'ai envoyé un A/R stipulant que je ne paierai plus rien sans visite de chantier pour vérifier les travaux.
Le problème c'est que le 20/03, c'est la date limite de livraison, il y a bien de jours d'intempéries que je conteste ( pas justifiés jusqu'à ce jour ).
On verra bien!! Je pense déduire les jours de retard de l'appel de fond des 95%. On est à 8 jours de la date limite et je n'ai reçu aucun recommandé pour la date de remise des clés, il y aura du retard c'est inévitable.