Déclaration d'achévement des travaux anticipé est ce légal?

Bonsoir,

Citation:

Nous allons refuser cette déclaration illégale et nous allons faire une rar augarant en copie de tout les doc illégaux et déduction des pénalités sur l'appel de fonds des 95%

Ca me semble bien.

peut être devriez vous faire constater par huissier que la construction n'est pas achevée, cela pourrait servir

Bonsoir


Déclaration d'achèvement des travaux anticipé est ce légal?

NON

+1 avec vous trois, la construction n'est pas achevée, elle n'est pas habitable.


R231-7 cch

"I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage
II....."

Les branchements devraient en outre être réalisés, et si ce n'est pas le cas il est raisonnable de mettre en réserve tout ce qui ne pourrait être testé.

Les pénalités de retard s'appliquent dès le premier jour.
Le constructeur les doit le premier mois; au delà le garant prend le relai, il doit donc être informé par LRAR dès le premier retard.
En cas de défaillance du constructeur les pénalités de retard sont dues par le garant dès le premier jour de retard.

Bon courage et meilleures suites.

Cordialement

stephplr77 a écrit:

peut être devriez vous faire constater par huissier que la construction n'est pas achevée, cela pourrait servir

Bonjour,

Oui je sais mais le probléme n'ayant pas les clefs c'est que je ne peux pas constater que l'intérieur n'est pas fini.

Merci pour tout vos conseils

droopy a écrit:

stephplr77 a écrit:

peut être devriez vous faire constater par huissier que la construction n'est pas achevée, cela pourrait servir

Bonjour,

Oui je sais mais le probléme n'ayant pas les clefs c'est que je ne peux pas constater que l'intérieur n'est pas fini.

Merci pour tout vos conseils

Petit courrier en RAR à ton constructeur pour lui demander une visite de chantier avant deblocage de l'appel de fonds. Lors de la visite, tu te fais assister par l'huissier...