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Réglementation arbres en limite séparative

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 3.499 fois
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personne
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Env. 300 message
Je vais faire construire et notr terrain et celui du voisin sont boisés. Ces arbres font environ 20 à 25 mètres de haut et je voulais savoir la réglementation pour l'abbatage des arbres par rapport aux limites sépartives? Mon voisin doit les abbatre jusqu'à quelle distance de ma limite séparative en tenant compte de la hauteur des arbres.
Est-ce qu'il y a une réglementation aussi s'il me cache le soleil chez moi et dans mon jardin? Y a t il également une réglementation selon l'ancienneté de l'arbre.

Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
Une bonne piste : consultez la mairie...

Je connais la règlementation pour les nouvelles plantations, mais je ne sais pas si elle s'applique pour ce qui existe déjà.
Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
ton voisin doit élaguer les arbres et non les abattres .
Pour le soleil , quand tu as acheté ton terrain , les arbres étaient là
Si son terrain est boisé , ses arbres sont théoriquement protégés .
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 300 message
Il les élagues si il veut ou bien c'est une obligation si je lui demande?
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
au dessus de ton terrain , c'est une obligation ( voir en mairie ) .
Mais il faut attendre l'automne.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 300 message
Ce qui m'embête c'est qu'il font 20 à 25 mètres de haut et j'attedns le bornage pour voir quels sont les arbres qui seront gênants pour moi (ombre potentiel). Maintenant moi je vais tout déboiser et peut être que mon futur voisin envisage la même chose pour faire construire. De toute façon il doit déboiser pour faire construire mais par contre il peut laisser certains arbres en place et ceux avc ma limite séparative me gênerait.
Il faut savoir qu'au fond de notre jardin (la plupart du terrain) il y a un bois classé donc interdiction d'y toucher c'est pourquoi je vais déboiser tout dans la zone ou j'ai le droit (j'aurais assez d'arbres comme ça chez moi n'est-ce pas?) donc j'espère qu'il fera de même.
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Paris
Larticle 671 du code civil dit : « il nest pas permis davoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine quà la distance prescrite par des règlements particuliers actuellement existant, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlement et usages, quà la distance de 2m de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance dun demi mètre pour les autres plantation. »
Donc lorsque il ny a pas de préconisations dans le PLU (POS), ou dans un règlement de copropriété, ou dans un cahiers des charges de lotissements, ou enfin, de codifications des Chambres dAgriculture après approbation du conseil régional, cest le code civil qui prévôt.
Les distances de 2m et 0,5m sont à prendre a partir du centre de larbre, jusquà la ligne de mitoyenneté.

L'article 672, permet si les distances ne sont pas respectées, l'arrachage ou l'élagage à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

destination du pere : la situation dans laquelle il peut être prouvé qe les deux fonds concernés ont appartenu au même propriétaire qui avait réalisé ou maintenau les plantations.

Dans ton cas cela peut être un domaine forestier, il serai bien de voir s'il n'est pas classé espace naturel protéger également.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Paris
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 300 message
Merci pour to aide. En fait c'est un bois mais une zone est OK pour la construction donc on a le droit de les abattre et une autre zone est protégée au quel cas je suis d'accord de ne pas y toucher même si à moins de deux mètres de la limite.
Moi je parlais de la zone ou nous avons le droit de les abattre. Le problème c'est qu'ils sont peut être trentenaire, ça je n'en sais rien mais même s'ils le sont nous sommes obligés de les abattre car sinon nous ne pouvons construire alors que le CU est positif du moins là été une fois puisque projet de construction dessus avec viabilité.

En fait je verrais directement avec mon voisin voire si on peut trouver un terrain d'entente.
Messages : Env. 300

Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Paris
Oui la discussion entre voisin est de loin la meilleur solution, mais, si il refuse et que par exemple se sont les racines ou des branches qui te gène, selon l'article 673 tu as le droit de les couper toi même, tout ce qui passe sur ta propriété et qui est nuisible a ton édifice, à ta sécurité, ton bien être.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Paris
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le mardi 24 décembre 2024 à 09h02
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