Durée de validité permis 2015

Bonjour,

Votre permis de construire est valable 3 ans, reconductible 2 fois d'1 an.
Soit une durée de validité de 5 .ans

Sauf que d'après un avocat la durée est différente pour les permis de 2015
http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-37-modification-dela[...]sme-decret-janvier-2016

Bonjour,

Attention à ne pas tout mélanger. Une autorisation d'urbanisme n'est pas valable que 3 ans.
Dès son obtention vous avez 3 ans pour commencer les travaux, renouvelable 2 fois pour un an à chaque demande (d'où l'importance de déposer la DOC en temps et en heure).
Une fois le chantier démarré, il ne doit pas être interrompu plus de 12 mois consécutifs (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).
Avant 2014 le délai pour commencer les travaux était de 2 ans, puis il est passé à 3 ans avec une harmonisation parue sous 2 décrets, décembre 2014 et janvier 2016.

En fait cet avocat disait que le décret de 2014 permettait d'avoir une durée de validité de 3 ans mais que le décret de 2016 permet d'ajouter un an à ces 3 ans pour les permis qui ont bénéficié du décret de 2014.

Le rédacteur de l'article commet une erreur lorsqu'il affirme "mais celles accordées en 2013, 2014 et 2015 peuvent rester valides pendant 6 ans ".
En effet, il aurait du préciser qu'il s'agit d'autorisation "accordées en 2013, 2014 et 2015 qui ont bénéficié d'une prorogation en vertu des articles R.424-21 à 23 du code de l'urbanisme peuvent rester valides pendant 6 ans".
Cette nuance subtile, mais importante, est donnée à l'article 2 du décret de 2014.