Credit et santé en 2007

Bonjour à tous et plus particulièrement à ceux qui ont des problèmes de santé.

La convention AERAS remplace la convention Belorgey et apporte certaines améliorations.

Obligations des acteurs:

Les pouvoirs publics:
- création d’un site Internet ; site officiel de la commission www.aeras-infos.fr/
- association des caisses d’assurance-maladie, des réseaux de soins, des professionnels (notaires, agents immobiliers) à la diffusion de l’information.

Les établissements de crédits:

- mise en place de référents dans chaque réseau bancaire ;
- mention sur les simulations de prêt de l’existence de la convention et des coordonnées du référent bancaire;
- liens avec le site de la convention.

Associations:

- liens avec le site de la convention ;
- utilisation des divers supports de communication pour faire connaître la convention.


Champs d'application:

Prêts immobiliers et professionnels:
- montant maximum de l’emprunt : 300 000€ ;
- âge maximum : 70 ans à la fin de l’emprunt ;
- durée maximale de remboursement : aucune.

Prêts à la consommation:
- montant : 15 000€
- âge maximum : 50 ans à la souscription ;
- durée maximale de remboursement : 4 ans (sans changement) .

Invalidité:
- l’invalidité entre dans le champ d’application et permet de bénéficier des garanties offertes (motivation, fonds de mutualisation, médiation…) ;
- couverture systématique de la Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- couverture additionnelle permettant de couvrir la totalité des personnes relevant de la 3ème catégorie de la sécurité sociale et du tiers des personnes relevant de la 2ème catégorie (incapacité à exercer une activité professionnelle).


Prise en charge des surprimes:
Création d’un mécanisme de solidarité prenant en charge, sous condition de ressources, les surprimes excédant d’1,5 % le taux effectif global

Délais pour se prononcer sur la demande de prêt:
5 semaines

Traitement en amont des dossiers:
- engagement des assureurs à instruire les demandes d’assurance avant même la signature du compromis de vente ;
- validité pendant un délai de 4 mois d’une proposition d’assurance, pour un emprunt d’un montant et d’une durée inférieurs ou égal à la précédente demande.

confidentialité:
- il est proposé au candidat à l’emprunt de remplir seul à son domicile le questionnaire ;
- l’appui du chargé de clientèle pour remplir le questionnaire ne peut se faire qu’à la demande du candidat à l’emprunt et sous réserve que les règles relatives à la confidentialité lui soient rappelées.


Motivation des refus:

Possibilité de prendre contact avec le médecin de l’assureur par courrier, directement ou par l’intermédiaire du médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales ayant conduit l’assureur à refuser l’assurance, à prononcer un ajournement ou une exclusion, à imposer une surprime.

Délégations d’assurance:
L’établissement de crédit s’engage à ne pas imposer son contrat groupe dès lors que les alternatives à l’assurance de groupe offrent des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité


Garanties alternatives à l’assurance:
Exemples de garanties alternatives pouvant être apportées : biens immobiliers, contrats d’assurance-vie, contrats de prévoyance, cautions…


Instance de médiation:
- présidée par une personnalité qualifiée ;
- favorise le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur

Instance scientifique:
- Commission des études et recherches ;
- Participation de l'I.N.V.S et de l’INSERM ;
- Définition d’un programme de recherche, notamment sur l’invalidité associée aux principales pathologies en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;
- Engagement des assureurs à prendre en considération les conclusions de ces études

Commission de suivi et de propositions:

- rassemblement des données statistiques permettant le suivi de la mise en oeuvre de la convention ;
- possibilité de diligenter des enquêtes ;
- mise en place d’un mécanisme de vérification permettant de s’assurer du respect de la convention.




Vous trouverez l"information complète officielle ici : www.aeras-infos.fr/ ; y compris la loi 2007-131

En cas de de difficultés:
Ecrire à l'adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS


Les problèmes:
- Ne résoud pas correctement les problèmes de Handicap qui sont confondus avec les problèmes de maladie.
- La question est traitée plus sur le versant conventionnel que légal..
- Des sujets de litiges sont déjà là:
assurance = Décès? Perte totale et irréversible de l' autonomie ?

Bonne construction à tous

Cordialement