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Cloture - non respect du reglement de lotissement par le voisin

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Super bloggeur Env. 60 message Mayenne
Bonjour,
Je voudrais avoir un conseil concernant un litige avec notre voisin.

Ça fait déjà plus de trois ans qu’on habite dans un nouveau lotissement. Nous avons la malchance d’avoir un voisin qui ne s’intéresse pas à son jardin, qui est tout en friche, où en plus il a créé une « zone de stockage » de ses meubles et jouets cassés. Sans avoir à demander sa participation nous avons posé une clôture en grillage rigide tout en respectant le règlement de lotissement (conformément ce règlement on a droit à une clôture en grillage qui pourra être doublé d’une haie vive). Un an plus tard il nous a annoncé qu’il a décidé de mettre tout autour de son jardin une clôture en claustra noir étanche d’une hauteur de 1,7 m et qu’il va enlever le grillage parce que celui-là ne correspond pas à ses projets. J’ai lui demandé de se renseigné d’abord si son projet correspond au règlement du lotissement, puisque tous les habitant du lotissement ont posé soit du grillage souple soit rigide et personne n’a pas mis de claustra.

Sans avoir de reponse de sa part je me retrouve aujourd’hui avec le grillage arraché et un maçon en train de monter un muret supplementaire. Personnellement je trouve son choix moche.

Est-ce que dans ses conditions il y a une obligation de respecter le règlement ou chacun a droit de faire ce qu’il veut finalement ?
Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Renseignez-vous, mais après de rapides recherches à priori le cahier des charges du lotissement prime sur le PLU de la commune. Donc même si le claustra était toléré dans le PLU, tant qu'il est interdit dans le CDC du lotissement votre voisin est en tort.

Selon cet article https://www.boursedescredits[...]nt-1700.php : "Si le code de l'urbanisme dit que le cahier des charges d'un lotissement devient caduc au bout de dix ans après l'autorisation de lotir, lorsqu'il existe un PLU, cela ne change pas les rapports entre les membres de ce lotissement, rappelle la Cour.

Les rapports de voisinage sont toujours réglementés, sans limitation de durée, par le cahier des charges. Ce contrat auquel adhèrent les acquéreurs de lots fixe les règles intérieures au lotissement de façon non limitée dans le temps."

Vous êtes donc en mesure de dénoncer votre voisin si vous le souhaitez. Mais vous allez compliquer les relations de voisinage. Donc renseignez vous pour voir si c'est bien le cahier des charges du lotissement qui fait foi, et si celui-ci interdit bien autre choses que des grillages, il ne vous restera plus qu'à vous décider. Soit vous décidez de rompre le dialogue avec votre voisin, soit vous acceptez son choix et vous gardez de bonnes relations (si elles existent actuellement).
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Ou aviez vous fait votre cloture ?
Mitoyenne ou sur votre parcelle ?
Il est mignon Monsieur Pignon
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Super bloggeur Env. 60 message Mayenne
Bonsoir,
Je vous remercie pour la reponse.
La clôture est en limite de propriété.
Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
En limite de propriété = entièrement chez vous : le voisin n'a pas à y toucher.
Il peut faire la sienne en limite de propriété chez lui en respectant PLU et règlement de lotissement
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message Merville (31)
Donc si votre grillage est bien uniquement chez vous (y compris les fondations qui ne doivent pas dépasser d'un brin d'herbe chez le voisin) et qu'il vous l'a arraché vous pourriez porter plainte contre lui!
Yen a quand même qui sont sans gêne!
Picto recompense Membre super utile
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De : Merville (31)
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
En effet il n'est pas gêné le voisin ! Ohmy La délation finalement par rapport au non-respect du CDC ce serait pas mal...
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Rhone
Bonjour,

Si votre clôture grillagée est sur VOTRE terrain, il n'avait pas le droit d'y toucher.
Un constat d'huissier et une mise en demeure de remettre en état.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Rhone
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En cache depuis le lundi 25 novembre 2024 à 10h56

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