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Contrat SANS fourniture de plan non traité par l'AAMOI ?

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Env. 100 message 77 (77)
bonsoir,

de gros problèmes s'annoncent avec mon constructeur qui veut me compter plein de choses soit disant non comprises dans le contrat.

parlons en du contrat, c'est un contrat SANS fourniture de plan, j'ai fait appel à une entreprise générale de batiment assuré dans les domaines suivants:
maçon béton armé, charpentier bois, electricien du bâtiment, plombier, couvreur, menuisier bois.
le patron est celui qui a fait ma maison de A à Z (plomberie actuellement en cours) et il n'a aucun employé.

suite aux nombreuses plus values non justifées qu'il me réclame, j'ai commencé à remplir une demande d'adhésion à l'AAMOI mais j'ai vu qu'il ne prenait en compte que les dossiers conclu AVEC fourniture de plans...

pouvez vous me dire quelle est la différence entre le contrat AVEC et SANS fourniture de plan ? les deux sont ils fondamentalement différent ? assez du moins pour que je ne puisse prétendre à aucune protection légale?

merci de me répondre le plus vite possible, je ne sais plus quoi faire, le chantier à plus de 4 mois de retard, etc... Unsure
adhérent AAMOI 1446
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour,

Votre interrogation concernant l'adhésion à l'AAMOI nécessite que vous les contactiez directement.

Le CCMI sans fourniture de plan est moins protecteur que le CCMI complet il est cependant encadré par la loi.
Voir en particulier les articles L232-1 et L232-2 et R 232-1 à R232-7 du CCH (consultables sur légifrance), spécifiques à ce contrat; beaucoup d'autres articles du CCH s'imposent aux constructeurs.

Qui a réalisé les plans de vôtre construction? le constructeur est 'il intervenu et comment sur ces plans?

Si vous avez une réponse négative de l'AAMOI, posez vos questions directement sur le forum , mais vôtre constructeur verra les réponses et pourrait être intéressé par vos stratégies.

Cordialement
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 100 message 77 (77)
le plan a été fait par un architecte qui s'est occupé du dossier en mairie et que j'ai rémunéré 2000 euros.

mon constructeur est comme un artisan puisqu'il a sa propre société et qu'il est le seul a intervenir sur le chantier. en plus, il n'a pas internet Tongue

merci de votre rapidité Wink
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
novanou a écrit:...suite aux nombreuses plus values non justifées qu'il me réclame, j'ai commencé à remplir une demande d'adhésion à l'AAMOI mais j'ai vu qu'il ne prenait en compte que les dossiers conclu AVEC fourniture de plans...

pouvez vous me dire quelle est la différence entre le contrat AVEC et SANS fourniture de plan ? les deux sont ils fondamentalement différent ? assez du moins pour que je ne puisse prétendre à aucune protection légale?...
Nous sommes désolés mais ce sont nos statuts qui limitent notre action aux CCMI avec fourniture de plans. Et cela nous donne suffisamment à faire.
Ceci étant, vous avez toute la protection donnée par le caractère d'ordre public des CCMI sans fourniture de plans pour l'application de la loi dont les références sont rappelées par novanou
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message 77 (77)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour,

Voir en particulier les articles L232-1 et L232-2 et R 232-1 à R232-7 du CCH (consultables sur légifrance),


merci pour les références mais les R 232 à 7 n'existe pas sur le site legifrance.
adhérent AAMOI 1446
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Env. 100 message 77 (77)
j'ai trouvé un lien qui clarifie les différents contrats de construction et en quoi ils diffèrent.

http://www.anil.org/guide/pro/construc_maison.pdf

par contre, je trouve dommage que l'AAMOI ne s'occupe pas également des contrats SANS fourniture de plan. mon plan a été fait par un archi et je ne vois pas ce qui justifie le fait qu'il ne veulent pas s'occuper de ce genre de contrat....si ce n'est le nombre de problèmes encore plus grand...j'imagine.

ca ne résoud pas mon affaire dans tous les cas, mon artisan constructeur refuse certains travaux pourtant compris...alors vers qui me tourner, quand même pas un avocat?, une lettre recommandée? d'accord mais j'aimerai être sûr de mes revendications. Unsure
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Ton arisan constructeur doit te fournir un contrat avec les garanties d'un CCMI.
As-tu eu un prêt d'une banque?
Celle-ci aurait dù te demander ces garanties avant de te prêter l'argent.
Je pense que tu dans un faux CCMI.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Novanou,

L'AAMOI a donné sa raison, qui ne se discute pas plus que l'impossiblité pour un électricien d'assurer le gros oeuvre. Nous devrions tous les remercier pour réponses données sur le forum et pour l'action menée dont l'exemple et le retentissement déborde très largement le cadre de leurs adhérents.

Sur le site légifrance, en cas de dysfonction de la boite de dialogue, reportez vous pour les articles R 232-X à
légifrance > partie reglementaire > livre 2 > titre 3 > chapitre 2 > clic sur la série entre ().

Pour vos problèmes:

Voir les post it du forum;

Poser vos questions sur le site;

Consulter l'ADIL qui peut vous apporter une aide très précieuse;

Utiliser les textes disponibles sur le site legifrance pour argumenter vos LRAR à vôtre constructeur (texte entier et référence L ou R et N°);

Contacter votre assistance juridique;

Le recours à l'avocat, c'est en fonction de l'évolution et des difficultés.

Bon courage.

Cordialement
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 100 message 77 (77)
merci mafioso Wink , je vais faire ca

(si on m'avait dit que je remercierai quelqu'un avec un nom pareil... W00t )
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
bonsoir
novanou a écrit:merci mafioso ....
(si on m'avait dit que je remercierai quelqu'un avec un nom pareil... W00t )


En fait l'avatar correspond mieux au bonhomme.

Bonne continuation.

Cordialement
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 30 message
bonjour novanou
il y a aussi la C L C V qui conseille tres bien , ils sont rapide et efficace je te les recommande vivement , pour mon cas ils m ont depatouiller en 3 semaines
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Messages : Env. 30

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Novanou

Peut être à la recherche de la version officielle de la notice du CCMI ?

Plusieurs d'entre nous en ont besoin, elle est là:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-37668.php


Bonne continuation

Cordialement
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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