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Aucune assurance ne veut intervenir...Que faire ?

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Super photographe Env. 200 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

   Je vous expose mon dilemme. Ma construction est finie (enfin presque) et nous y habitons depuis aout dernier.
   Construction difficile par le biais d'un maitre d’œuvre ayant fait faillite en début de chantier.
   En décembre dernier je faisais réaliser le test infiltrométrique qui s'est avéré négatif.
   De là je me suis rendu compte de plusieurs problèmes liés essentiellement à une entreprise. Dans le lot platrerie, cette entreprise n'avait pas mis de membrane d'imperméabilité à l'air dans mes rampants (pourtant indiquée au marché) et n'avait semble t il pas respecté les bons isolants (lambda inférieurs et/ou épaisseurs plus faibles sont la quasi totalité de la maison), d'après les informations données oralement par un des employé.
   Ces manquements ont été mentionnés sur le pv de fin de chantier. J'ai pu obtenir de cette entreprise la correction de certaines réserves (10cm d'isolant manquant dans les combles, correction de certaines fuites d'air, pour l'électricité remplacement de la vmc non conforme et du tableau de communication non conforme également,...) mais je n'arrive pas à obtenir d'écrit de la part du gérant spécifiant les caractéristiques réelles des isolants posés dans ma maison.
   En effet, j'ai besoin de ces informations car je souhaitais dans un premier temps refaire l'étude thermique avec les isolants posés pour voir s'il était possible de valider tout de même ma RT2012 sans avoir à recasser tous les murs.
  Car habitant la maison cela risque d'être problématique. Et pour cet artisan, bien que la membrane d'imperméabilité soit mentionnée au marché, elle n'est pas obligatoire pour réussir le test inifiltrométrique.
  Je pensais donc essayer de valider mon test et ma RT sans avoir à tout refaire faire et négocier ensuite financièrement avec cet artisan.
  Seulement voila, je n'arrive plus à obtenir quoi que se soit de cette entreprise (pas de réponse aux mails, ni au téléphone, sms, et ne récupère pas les courriers recommandés).
  J'ai donc été voir mon avocat qui me suggère de mandater judiciairement un expert pour acter ces manquements et obliger cette entreprise à bouger.
  Seulement voila, aucune de mes protections juridiques ne veulent me suivre invoquant le fait que ce soit une construction neuve, soumise à assurance obligatoire (en l'occurance la DO). Et ma DO, elle, ne veut pas intervenir car il n'y a pas risque majeur pour le bâtiment (intervention de leur part uniquement si problème rendant le bâtiment impropre à sa destination).
  J'ai donc l'impression d'être dans une impasse car aujourd'hui à part aller débourser des frais supplémentaires importants de justice et d'expertise pour faire bouger les choses, je ne vois pas comment résoudre le problème.
  Car à ce jour, hormis le fait de ne pas avoir la maison demandée dans le marché, je ne peux toujours pas refaire l'étude thermique, donc je ne peux pas refaire le test infiltrométrique ni valider ma RT, ni donc déclarer l’achèvement du chantier en mairie.

  Désolé du "pavé" à lire, j'espère avoir été à peu près clair dans le problème. Si quelqu'un sait si une de ces assurances devrait m'aider ou si quelqu'un aurait une piste à me donner pour faire avancer les choses (ne serait ce que contraindre cet artisan à bouger), je serai preneur.

  D'avance merci.
Picto recompense Super photographe
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Membre utile Env. 200 message Seine Maritime
Citation: Et pour cet artisan, bien que la membrane d'imperméabilité soit mentionnée au marché, elle n'est pas obligatoire pour réussir le test inifiltrométrique.


Donc, il n'a pas mis la membrane qui est commandée parce qu'elle n'est pas obligatoire?! Il est fort cet artisan!

A ce que je comprends, il a eu une étude thermique en mains qu'il n'a pas non plus respecté.


Vous avez réceptionner les ouvrages depuis moins d'un an ? Si oui, l'entreprise vous doit une garantie de parfait achèvement et ce, indépendamment de tout organisme d'assurance. Article 1792-6 du code civil

Dans un premier temps, vous mettez en demeure l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun accord n'a pu être trouvé sous quinze jours, alors vous pouvez commencer par soumettre le problème au conciliateur de justice, puis saisir soit le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 4.000 € ou le tribunal judiciaire pour les sommes supérieures.
Picto recompense Membre utile
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Super photographe Env. 200 message Seine Maritime
Bonjour Hansei, merci pour cette réponse.
En effet, il est assez fort.... Pour faire ce qu'il veut comme il veut, quand il veut... et ce depuis le début du chantier ! Sachant également qu'il m'avait aussi mis une vms autoréglable au lieu d'une hygroB, un tableau de communication grade 1 au lieu d'un grade 2TV,... et j'en passe.
Et oui tu as bien compris, il avait l'étude thermique en main mais ne l'a pas suivie !
Bref. Pour te répondre, Oui la réception a été faite il y a moins d'un an. Pour le courrier recommandé, il n'est pas allé le récupérer à la poste....
Donc je vais voir en effet pour soumettre au conciliateur ou au tribunal. J'ai juste un peur que cela me coûte encore de l'argent vu que mes assurances ne me suivent pas.
Picto recompense Super photographe
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Membre utile Env. 200 message Seine Maritime
Ça me fait penser au sketch des Inconnus "je vous ai mis de l'ancien, pas du neuf. C'est mieux"

C'est de la responsabilité directe de l'entreprise, pas d'une assurance.
A la place du recommandé, il y avait la solution de mandater un huissier de justice pour lui amener remettre le courrier en main propre mais vu sa volonté d'agir, je crois que ça ne sert à rien et que l'action en justice est inévitable.
Picto recompense Membre utile
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Super photographe Env. 200 message Seine Maritime
Malheureusement c'est en effet la justice qui semble la seule issue.
Encore une fois le problème est de savoir si (après cette construction déjà difficile) nous avons encore les reins financièrement assez solides pour supporter seuls cette action judiciaire.
Picto recompense Super photographe
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En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 20h37
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