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Demande d'aide pour modification du reglement de lotissement

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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,
Je souhaiterais connaître la marche à suivre pour demander un changement du règlement du lotissement, nous sommes avec plusieurs colotis d'accord, mais le reglement est trop restictrif.

Nous avons des petits terrains et certains on commencé à mettre des clotures de 1m80 environ opaque et le reglement nous contraint à 1m20 sans opacité.

De plus la bande arriere doit être faite par le lotisseur pour une uniformité alors qu'il n'y a aucun vis a vis juste un chemin pietons cycle futur.
Nous voudrions faire une demande de modifications de ce règlement si quelqu'un peut nous aider? À deja fait ça ?
Qu'est ce que risque les colotis si il ne respecte pas ce règlement ?
Merci d'avance pour toute informations
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,
Pour faire un changement de règlement, il faut convoquer tout le monde en assemblée générale, et avoir la majorité des voix pour faire un changement du règlement. Il faut aussi regarder si la mairie n'a pas son mot à dire : le règlement doit respecter le PLU et le permis d'aménager posé par le lotisseur. (on peut être plus restrictif que le PLU mais on doit respecter le PLU)

Attention si vous changez les règles de clôture que ça ne pénalise pas ceux qui ont posé la leur et qui sont en règle avec le règlement actuel.

Ce que risque le colotis qui ne respecte pas les règles : qu'on lui fasse démonter sa clôture.
Maison passive R+1 depuis août 2019
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Bas Rhin
Merci pour votre réponse, justement on me demande de démonté, mais vublentarif, les poteau sont dans le beton... je ne veux pas, pour l'instant peu de personne ont posé car nouveau lotissement. Comment connaitre les vrais regle du PLU car jai lui celui de l'eurometropole mais c'est compliqué de savoir la hauteur autorisé.
J'ai aussi lu sur un forum que le reglement du PLU s'applique uniquement au bord du lotissement pas a l'intérieur pour certaine choses donc j'aimerais avoir plus de vu la dessus aussi.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Alors : lisez le PLU en entier (trouver votre zone de réglement), et le règlement du lotissement.
le règlement du PLU s'applique PARTOUT sur votre zone, et le règlement du lotissement peut être plus restrictif que le PLU mais jamais plus permissif.

Et pour changer, il faut que ce soit dans les règles du PLU dans tous les cas, et avoir une majorité d'accord pour modifier.

EDIT : au cas où vous pouvez nous mettre l'extrait de votre zone.
Maison passive R+1 depuis août 2019
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Bas Rhin
Ok je ferais encore des recherches demain, merci piur vos réponses en tout cas.
Une fois l'assemblée reunion on fait un courrier ?
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Env. 10 message Drome
Bonjour,
Le Règlement du lotissement est un document administratif qui ne peut être modifié qu 'avec l'accord de la Mairie selon l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme.
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En cache depuis le mercredi 20 novembre 2024 à 08h00

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