Vente maison neuve jamais habitée (frais notaire / ptz / plus value)

Mutation à vous aussi

Croquette470 a écrit:

Mutation oblige, nous devons vendre la maison construite dont nous avons réceptionné les clés il y a 2 mois. Mutés à 600km il y a 5 mois, nous n'avons donc jamais occupé cette maison. Elle n'est même pas raccordée en electricité (boitiers installés en bordure de terrain mais raccord au compteur non effectué, pas d'abonnement)

Les futurs acquéreurs peuvent ils bénéficier de:
- Frais de notaire réduits?
- PTZ

vendeurs: pouvons nous être exonérés de la TVA sur la plus value?

Bonjour,
Formules de politesse souhaitées, sous peine de ne pas avoir (beaucoup) de réponses.
Un conseil, prendre rdv avec votre notaire.
Bonne soirée

Bonjour,

Croquette470 a écrit:

Mutation oblige, nous devons vendre la maison construite dont nous avons réceptionné les clés il y a 2 mois. Mutés à 600km il y a 5 mois, nous n'avons donc jamais occupé cette maison. Elle n'est même pas raccordée en electricité (boitiers installés en bordure de terrain mais raccord au compteur non effectué, pas d'abonnement)

Les futurs acquéreurs peuvent ils bénéficier de:
- Frais de notaire réduits?
- PTZ

vendeurs: pouvons nous être exonérés de la TVA sur la plus value?

  - Votre construction répond à la définition d'un immeuble neuf, mais vous n'êtes plus -depuis 2013- vendeur assujetti à la TVA. Donc l'acquéreur ne pourra bénéficier de FNR.
  - Pour le PTZ, il s'agit d'un immeuble neuf; l'acquéreur doit rentrer dans les critères pour ces acquisitions,
  - Vous êtes un particulier; désormais il n'y a plus à acquitter la TVA; pour ce qui concerne l'imposition à la plus value, vous devez répondre à certains critères pour en être exonéré:
Dixit le BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219: 


E. Cession d'un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d'une mutation professionnelle, d'une d'invalidité ou d'un décès
300
Dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ou pour cause d'invalidité du cédant ou de son conjoint, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions doivent être simultanément réunies :
- les intéressés doivent apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à leur habitation principale ;
- ils doivent pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite d'une mutation professionnelle ou à la suite d'une invalidité du cédant ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'[color=#1a7aac][size=2]article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;[/size][/color]
- ils ne doivent pas, par ailleurs, être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation.
@+