Peut-on construire une extension en limite de propriété s'il existe déjà un grillage mitoyen?

Bonjour, que dit votre PLU ?

Il dit qu on peut construire en limite de propriété

Les voisins invoquent l'article 662 et de la jurisprudence cca versailles 19 octobre 2006.

pikine a écrit:

Les voisins invoquent l'article 662 et de la jurisprudence cca versailles 19 octobre 2006.

Bonjour,
Tout ça parle de mur, pas de clôture.

Bah oui c est ce que je me disais aussi. Une clôture n'est pas un mur.

Ils ecrivent que le voisin voulant faire une construction doit faire régler par expert les moyens à mettre en oeuvre afin de ne pas porter atteinte aux droits de l'autre.
une explication svp?

Comment avez-vous avertie de ce recours ?
Un expert pas nécessairement mais un état des lieux avant/après.

Lettre recommandée avec accusé de reception, la mairie aussi.
je dois faire un état des lieux avant? Qui ? un huissier?

Oui un huissier et en présence du voisin.
Que dit la mairie à propos du recours ?

Elle étudie prochainement le recours, elle dit que c'est rare qu un permis soit annulé.

Mais ils nous conseillent de ne pas entreprendre les travaux, donc nous avons reporté nos travaux qui devaient commencer dans un mois.
notre architecte a contacté son avocat, nous attendons un rdv avec lui.

Si la mairie ne dit rien, la voisine peut elle faire un recours au tribunal?
Combien de délai pour le jugement?
Peut elle invoquer Trouble anormal du voisinage contre ensoleillement après ces deux recours et repartir dans une procédure?
Elle m a parlé de ça un jour... Elle est juriste apparemment...

Je me disais que simplement je pouvais demander s il y a eu une déclaration préalable de travaux effectuée pour cette clôture .
Si pas que puis je entreprendre ?
Quand on achète un terrain doit on faire obligatoirement une demande pour une clôture ?

pikine a écrit:

Je me disais que simplement je pouvais demander s il y a eu une déclaration préalable de travaux effectuée pour cette clôture .
Si pas que puis je entreprendre ?
Quand on achète un terrain doit on faire obligatoirement une demande pour une clôture ?

La clôture n'a rien à voir dans l'affaire.
Votre extension aurait quelle hauteur ?
Pourriez-vous faire un croquis avec l'implantation de votre maison, de celle des voisins ainsi que l'orientation ?
Si le 1er recours est rejeté et que la voisine en fait un 2e pour perte d’ensoleillement, elle va se casser les dents car ça va finir par être considéré comme recours abusif.

3,20 m de hauteur
Je peux vous envoyer le dessin du bornage ?
Pourtant la voisine joue tout sur cette clôture mitoyenne .

pikine a écrit:

Je peux vous envoyer le dessin du bornage ?

Oui mettez le ici en ayant soin de masquer les noms.

Le sud vient de la flèche rouge

Bonjour

en passant par là...

+1 avec Mistigri34

pikine a écrit:

... Nous avons effectué un bornage pour délimiter les parcelles, celles-ci avaient disparu.

...Ils contestent le bornage...

ce bornage aurait du être "contradictoire" = les voisins valident-signent en direct sur le terrain le jour de l'intervention.
mais s'il y a un grillage en mitoyenneté , bornes oupa, les limites devaient être visibles ?

edit : merci pour les plans, donc oui, les limites sont bien visibles il n'y a pas de doute possible.

Citation:

Je me disais que simplement je pouvais demander s il y a eu une déclaration préalable de travaux effectuée pour cette clôture .
Si pas que puis je entreprendre ?
Quand on achète un terrain doit on faire obligatoirement une demande pour une clôture ?

- pas grand intérêt
- pas grand chose, sans intéret
- non, pas obligatoirement, variable selon les communes.

mais vous parlez de clôture mitoyenne , elle existait lorsque vous avez acheté ?
ou les voisins sont "nouveaux" ?

en fait, ce qui m'échappe : pour faire une clôture mitoyenne il faut que les 2 concernés soient d'accord au départ...  et -logiquement- les suivants acceptent le terrain en l'état ...
mais ce n'est pas le sujet...


je vous assure que j'ai bien tout lu mais n'ai pas trop compris sur quel point ils ont déposé recours ?

.

mistigri34 a écrit:

pikine a écrit:

Les voisins invoquent l'article 662 et de la jurisprudence cca versailles 19 octobre 2006.

Bonjour,
Tout ça parle de mur, pas de clôture.

 +1 !

article 662 :

Citation:

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

rien à voir avec le cas présent ;

inutile de chercher ou d'éplucher les jurisprudences (laissez ça à la voisine) , il suffit de lire cet article pour voir qu'elle est hors sujet.

Pour l'ensoleillement, il faudrait faire des simuls (logiciels gratuits en ligne) : si la voisine a sa terrasse coté clôture , effectivement, ça peut éventuellement "gêner" à certaines périodes , à vérifier...

mais là encore, je rejoins Mistigri, empiler les recours contre tout et n'imp est rarement la bonne démarche pour obtenir gain de cause.

par contre, vous pourrez demander une indemnité pour recours abusif et préjudice pour travaux retardés.

Cdlt.

Merci pour votre contribution
On a acheté la maison après
La clôture était présente et mitoyenne
Confirmation de l ancien propriétaire par écrit
Les bornes n étaient plus présentes
C est la raison du bornage
Ils n ont pas voulu assister au débat contradictoire et n ont pas signé l avis de bornage

... pure curiosité :

pikine a écrit:

...
Nous avions prévu de ne pas toucher à cette cloture et de ne pas passer chez eux...

MOB ou mur préfa ?

Ok pour le bornage,
AMHA, contester le bornage alors que le grillage mitoyen convient... c'est pas gagné

mais je peux me tromper, ce n'est que mon avis...

et pour vous, ça changerait quelque chose ? (pour le permis : l'implantation par rapport à ce bornage) ?

Ils disent comme nous étions informés du caractère mitoyen de la clôture de leur refus de retrait ou d accolement de bâtiment pouvant endommager sa structure de leur refus de passage sur leur propriété donc on a viole leurs droits de propriété .
Je suis d accord avec vous qu il n y a pas l air d avoir grand chose dans le dossier mais en attendant j ai annulé les travaux pour un temps indéfini et ça me gave vraiment ...

Mur en brique comme la maison
Les maçons feront les joints en montant

C est nous qui avons réalisé le bornage a nos frais . Procédure normale pour implanter l extension
Et justement ce bornage nous arrange puisqu il n est pas sur la clôture mitoyenne . Ça les dérange ce fait.

pikine a écrit:

Ils disent comme nous étions informés du caractère mitoyen de la clôture de leur refus de retrait ou d accolement de bâtiment pouvant endommager sa structure de leur refus de passage sur leur propriété  donc on a viole leurs droits de propriété ...

non, du moment que vous respectez... 
et ils doivent le savoir...

Citation:

en attendant j ai annulé les travaux pour un temps indéfini et ça me gave vraiment ...

je comprends
vous devriez chercher (ou voir peut-être avec l'Adil... ou avec l'avocat de l'archi... ) comment déposer contre un recours abusif , les indemnités et cie...
selon les procédures et les risques ça pourrait... les détendre
ah oui, j'avais zappé vous êtes dans le Nord, murs en briques sans enduit, une chance .
ps : gaffe aux fondations, déportées ce sera bien (sinon, le terrassement risque de déchausser le grillage) .

Bonjour j avais omis de vous dire que les anciens propriétaires s entendaient cul et chemise avec nos voisins procéduriers et qu au départ leur projet était de mettre un carport en dur avec piliers en briques et toiture double pente dixit le plan de masse. Bien sûr aucun recours ne fut formulé . Le projet ne vit pas le jour le couple a divorcé rapidement ...

Bonjour,
une question parce que ce n'est pas bien clair : vous dites que le bornage vous arrange parce qu'il n'est pas sur la cloture ? c'est à dire ?
Le projet de carport il a été déposé ? ou c'était juste un projet sans demande officielle ?

Le projet de leur carport était déposé . Il était dans le projet de construction initiale.
Le bornage nous arrange . Si vous zoomez on peut voir trois lignes . La limite séparative est la première des lignes

La ligne rouge est la limite
La ligne verte est la clôture mitoyenne
La ligne noire est leur clôture qu ils viennent de mettre sur leur terrain

Salut,

Telle que t'indique le sud je déduit que tu construit au sud et donc c'est le nord pour le voisin.

Sinon un peu de lecture: https://www.dossierfamilial.com/consommation/demarches-droit[...]recours-possibles-81899

Excusez moi
Le sud vient de la gauche

OK, j'ai vu les lignes : elles sont juste à côté quand même, y'a pas beaucoup de différence.
S'il y avait un carport déposé dans le projet initial, que les voisins étaient déjà là au moment du projet initial, et qu'ils n'avaient pas fait de recours : vous avez tout pour contrer leur recours abusif.

Et d'ailleurs, s'ils font un recours juste pour que leur clôture reste ce n'est pas un motif valable de recours non plus, puisque de base, vous ne devez pas toucher à leur clôture.

Et si la clôture est mitoyenne, par défaut elle appartient au deux, et il faut l'accord de l'autre propriétaire pour la remplacer par votre mur de construction. Mais rien n'empêche s'il s'agit d'un simple grillage, de juste se coller au grillage en limite, sans l'enlever.

Sur le papier il y a pas beaucoup mais en réalité il y a trois cm
C assez pour ne pas toucher

Mon cas passe en commission cet aprem en mairie
J en saurai plus lundi
Je croise les doigts

pikine a écrit:

Sur le papier il y a pas beaucoup mais en réalité il y a trois cm
C assez pour ne pas toucher

Donc ce grillage est à eux et chez eux ?

Non ce grillage est mitoyen et a été monté avec les anciens propriétaires
Ils l ont peut être mal positionné

pikine a écrit:

Non ce grillage est mitoyen et a été monté avec les anciens propriétaires
Ils l ont peut être mal positionné

D'où tenez-vous qu'il est mitoyen ? Mitoyen, c'est sur la limite.

Une déclaration de l ancienne propriétaire qui affirme que cette clôture est mitoyenne . Celle ci est dans le recours .

pikine a écrit:

Une déclaration de l ancienne propriétaire qui affirme que cette clôture est mitoyenne . Celle ci est dans le recours .

Si cette clôture est chez le voisin, elle appartient au voisin épicétou.

Est ce que ça change qq chose pour ma construction future ?
Je lui laisse volontiers

ça change que vous pouvez renoncer à la mitoyenneté : elle lui appartient à lui/elle toute seule, et que donc vous vous mettez en limite sans y toucher, comme prévu et elle ne peut rien dire sur ce motif de dégradation / suppression de sa cloture.

Regardez pour l'ensoleillement, ce que ça peut changer pour elle, au cas où elle veut aller plus loin.

pikine a écrit:

Est ce que ça change qq chose pour ma construction future ?
Je lui laisse volontiers

Non ça ne change rien pour vous puisque vous voulez construire en limite. Attention que RIEN de votre extension ne doit déborder chez le voisin, ni les fondations, toiture etc ...
Par contre vous pouvez vérifier où sont les fondations de cette clôture et si rien ne dépasse chez vous. Vu que ce voisin veut jouer au casse-pied, si les fondations dépassent chez vous, c'est une bonne occasion pour lui rendre la monnaie de sa pièce en l'obligeant à réduire  ou déporter ses fondations