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Division d'un terrain lors de l'élaboration du PLU

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Env. 10 message Herault
Lors du dernier PLU de la commune, un terrain de 3200m2 qui était lors de son achat dans les années 70 totalement constructible a était divisé  en deux zones. une zone en AU et l'autre en IIAU. le terrain à une construction (maison individuelle) en son milieu depuis les années 70. La commune n'a jamais prévenu de cette division en deux secteurs. le dernier PLU date de 2005. Donc la zone IIAU n'est plus constructible.

la question est, la commune avait elle le droit de diviser une parcelle en deux zones. il est a noter que c'est la seule parcelle qui a subi cette division.
je souhaiterai avoir une réponse avec un texte de loi ou de jurisprudence si il en existe.

Merci à tous
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Avez-vous fait vos remarques au commissaire-enqueteur lors de l'enquête publique ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Oui, une parcelle peut être à cheval sur plusieurs zones, c'est assez courant.
Je ne connais aucun texte de loi qui l'autorise, mais surtout, je ne connais aucun texte de loi qui l'interdit.
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Env. 10 message Herault
Nous ne savions m^me pas qu'il y avait un nouveau plu à l'étude.
donc pour l'enquête c'est pareil.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
C'aurait dû être publié dans les comptes-rendu des bulletins municipaux.
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Env. 10 message Herault
Oui bulletin municipaux etc....je suis d'accord

mai ont ils le droit de diviser une parcelle constructible en deux zones

vous imaginez bien que le prix du m2 n'est pas le même!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Oui, jusqu'à preuve du contraire, rien ne l'interdit.

C'est lors de l'enquête publique que des remarques et des demandes peuvent être prises en compte, pour corriger (ou pas...) des anomalies, injustices, erreurs...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ça fait depuis quelques années que les communes, poussées par l'état, réduisent les zones constructibles pour limiter l'étalement urbain.
De fait, hormis si vous étiez dans un cas incohérent genre dent creuse proche du centre ville sans raison d'être inconstructible, vous n'auriez pas pu faire grand chose.
Fallait vendre avant sinon ^^
Mais si c'était en vente et que personne n'achetait, au final vous n'avez rien perdu dans l'affaire.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
La seule issue favorable quand le PLU fait passer une zone en "non constructible", est de déposer en urgence un permis de construire (par le vendeur ou par l'acheteur potentiel) dès connaissance du nouveau zonage, avant l'entrée en vigueur du nouveau PLU : si il n'y a pas de "sursis à statuer", la vente est possible, mais il faudra faire super vite, et donc en rabattre beaucoup sur le prix (sacrifier 50%... ce qui reste beaucoup mieux que le prix du terrain agricole).

Ou patienter jusqu'à ce que le PLU rechange, ce qui peut prendre au mieux une petite dizaine d'années, ou des dizaines d'années, ou ne jamais arriver.
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Env. 10 message Herault
J'ai rencontré le maire (qui entre guillemet est très nul) le PLU est en révision depuis deux ans, mais il laisse la révision du plu à la future municipalité.
j'ai rempli le cahier de doléances et je vais préparer un dossier pour envoyer au Maire actuel et au futur maire quand il sera élu.
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Env. 10 message Herault
Mais je pense qu'il y a aucun recours actuellement à la situation.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Si la parcelle se trouve aux limites ou hors des limites de la ville, ou alors si elle est soumise à des risques (inondations, glissement de terrain, cavités, autres ...), alors ça va être difficile de faire changer son zonage.
Si vous avez un vrai projet à faire dessus, tentez de le présenter. Mais bon si c'est juste pour vendre la parcelle et faire des sous, c'est peine perdue.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Herault
Non il y a un vrai projet,regardait la situation de la parcelle (261) bordé des deux cotés d'habitations.la parcelle est en zone IIAU juste entre la construction et la parcelle 245.
pas de problème particulier inondation etc...

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?C[...]mp;keepVolatileSession=
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En cache depuis le samedi 19 avril 2025 à 18h42
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