Légalité des recours des voisins ou non?

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krolin29 Picto info

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Le 17/05/2019 à 14h00 Env. 10 message Yvelines

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Bonjour à tous,

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Je vous expose mon souci, j'espère que vous saurez me répondre.

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]J'ai déposé un permis de construire pour une surélévation dont j'ai obtenu la validation le 1 avril 2019. J'ai donc affiché mon panneau de chantier et là je viens de recevoir 2 courriers recommandés de mes sympathiques voisins m'informant qu'ils avaient déposé un recours gracieux auprès de la mairie. Avec aucune information du motif de recours. J'appelle donc la mairie (service urbanisme) pour obtenir ces informations et celle-ci me dit qu'elle ne peut pas me répondre et me donner les motifs de recours.

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Bref, j'avoue être un peu perdue, je fais quoi moi du coup pour me défendre ? J'ai lu un peu sur internet ils disent que ça suspend le délai de recours des tiers actuel, qu'ensuite la mairie a 2 mois pour répondre à ces recours. S'ils n'ont pas de réponses au bout des 2 mois, ils considèrent que le recours est rejeté, ils ont donc maintenant 2 mois pour déposer un recours administratif.

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Donc concrètement, je peux démarrer mes travaux quand moi ? Ça me coûte de l'argent de décaler mes travaux (prêt relais, etc...) C'est écrit qu'ils doivent justifier leur recours, je respecte parfaitement les règles d'urbanisme, je ne suis pas collée à leur maison, je ne leur ferai pas d'ombre, bref je ne vois pas comment ils justifient leurs recours et comme on ne veut pas m'informer des motifs, comment je peux me défendre ?

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Par avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Cordialement

[font=Arial, Tahoma, Helvetica, sans-serif]Caroline

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Par ForumConstruire.com message

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salade bio Picto info

Le 17/05/2019 à 14h16 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Je ne vois pas de grands risques à ce que vous commenciez vos travaux. Le recours gracieux n'a pas suivi les conditions de forme puisqu'il vous a été notifié sans information des motifs soulevés, et dans ces conditions un recours contentieux auprès du tribunal sera irrecevable, comme le précise la dernière phrase du 1er alinéa de l'article R600-1 du code de l'urbanisme.

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krolin29 Picto info

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Le 17/05/2019 à 14h48 Env. 10 message Yvelines

Merci pour votre retour rapide. Donc en gros, je continue comme si de rien n'était. En étant vigilante quand même car ils ont jusqu'au 9/06 pour me renvoyer leur recours au complet.

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picchunet Picto info

Le 17/05/2019 à 15h26 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Si vous avez une assistance juridique, ça vaudrait le coup de les consulter. Je ne suis pas certaine que la mairie a le droit de ne pas vous dire le contenu du recours

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krolin29 Picto info

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Le 17/05/2019 à 15h30 Env. 10 message Yvelines

Je pense que la mairie devrait me les donner mais si je comprends bien ça ne rend pas leur recours recevable pour autant puisque c'est eux qui auraient dû me l'envoyer pour être dans la légalité.

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salade bio Picto info

Le 17/05/2019 à 15h45 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Tout à fait, je vous recommande d'ailleurs de consulter la commission d'accès aux documents administratifs qui valide bien la possibilité de transmettre la copie d'un recours au bénéficiaire de l'autorisation.
D'accord également sur l'irrecevabilité du recours, puisqu'il appartient au requérant de le notifier et pas à la ville.

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