Différer le début de la construction Résolu

Bonjour,

La DOC doit être déposée au plus tard le jour de l'ouverture du chantier (art. R.424-16 du code de l'urbanisme), donc ni avant ni après. De plus, ce serait prendre le risque de se retrouver avec un décalage entre la date de la DOC et de la réelle ouverture en cas de retard ou d'anticipation.

Bonjour,

Ce qui n'est pas indiqué dans la question: y-a-t-il un PC d'obtenu?
Si oui, à quelle date? Car effectivement, les travaux doivent débuter dans le délai de 3 ans après obtention (R 424-17 du CU).
@+

Bonjour,

De toute façon si ccmi signe avant d'etre Propriétaire du terrain il me semble que c'est illégal donc faites bien comme bon vous semble ...

Bonjour,
Illégal sauf s'il a été signé après signature du compromis de vente.

Bonjour

=> "lodi" : dans quel but voudriez-vous repousser la construction ?

Bonsoir, merci pour vos réponse,
Je vous réponds ci-dessous:

Citation:

La DOC doit être déposée au plus tard le jour de l'ouverture du chantier (art. R.424-16 du code de l'urbanisme), donc ni avant ni après. De plus, ce serait prendre le risque de se retrouver avec un décalage entre la date de la DOC et de la réelle ouverture en cas de retard ou d'anticipation.

Merci pour l'info.

Citation:

Ce qui n'est pas indiqué dans la question: y-a-t-il un PC d'obtenu?
Si oui, à quelle date? Car effectivement, les travaux doivent débuter dans le délai de 3 ans après obtention (R 424-17 du CU).

Oui, justement, le Permis doit être obtenu fin 2019, donc on souhaite savoir si on peut déparrer la contruction dans les 3 ans (vers sept 2022), avec un contrat CCMI signé en juin 2019, et en ayant nécocier ce décallage avec le constructeur bien sûr.
Ce genre de chose est possible ?

Citation:

 Illégal sauf s'il a été signé après signature du compromis de vente.

Oui, c'est notre cas : signature CCMI après signature du compromis, le cas le plus courant et le plus logique !

Citation:

 => "lodi" : dans quel but voudriez-vous repousser la construction ?

Pour raison personnelle, mais on veut le faire légalement, dans les règles et en connaissance de cause.

Ok, je comprends.

Au maximum le permis peut être valable 5 ans : 3 de base + 2 prolongations pour 1 année chacune, à conditions que les règles n'aient pas évolué défavorablement. La demande de prolongation se fait 2 moins au moins avant la fin de validité (art. R.424-21 à 23)

Merci.
et pour information, le contrat CCMI que nous avons trouvé permet indirectement de différer le début de la construction, car la maison doit être finie dans les 3 ans.

lodi a écrit:

Merci.
et pour information, le contrat CCMI que nous avons trouvé permet indirectement de différer le début de la construction, car la maison doit être finie dans les 3 ans.

Bonjour,
Ce n'est pas courant comme demande, mais ce qui est curieux c est que vous posez la question alors que tout semble déjà être signé de votre coté, non ?
Si c est le cas vous vous êtes déjà mis d'accord avec votre constructeur sur ce décalage ? Car la révision de prix sur 3 ans on peut avoir de sacré surprise.

BEBA a écrit:

lodi a écrit:

Merci.
et pour information, le contrat CCMI que nous avons trouvé permet indirectement de différer le début de la construction, car la maison doit être finie dans les 3 ans.

Bonjour,
Ce n'est pas courant comme demande, mais ce qui est curieux c est que vous posez la question alors que tout semble déjà être signé de votre coté, non ?
Si c est le cas vous vous êtes déjà mis d'accord avec votre constructeur sur ce décalage ? Car la révision de prix sur 3 ans on peut avoir de sacré surprise.

Tout est écrit dans le CCM...

Bonjour,

Il faudrait vérifier ce qui est dit exactement dans votre ccmi et surtout sur l'indice BT 01.
Différer est peut-être possible mais je serai surpris qu'un contrat prévoit de tel délai.

lodi a écrit:

Merci.
et pour information, le contrat CCMI que nous avons trouvé permet indirectement de différer le début de la construction, car la maison doit être finie dans les 3 ans.

Bonjour,
Pour une demande expresse, je me méfierais d'une formulation de CCMI qui permette "indirectement de différer le début de la construction".
Je pense qu'il vaut mieux une formulation qui permette "très clairement de différer le début de la construction".

zadene a écrit:

lodi a écrit:

Merci.
et pour information, le contrat CCMI que nous avons trouvé permet indirectement de différer le début de la construction, car la maison doit être finie dans les 3 ans.

Bonjour,
Pour une demande expresse, je me méfierais d'une formulation de CCMI qui permette "indirectement de différer le début de la construction".
Je pense qu'il vaut mieux une formulation qui permette "très clairement de différer le début de la construction".

Nous allons creuser... en effet !
MErci.

Ben si vous creusez, vous ne différez plus le début de la construction alors !