Difference ADMINISTRATIVE entre declaration prealable et permis de construire

Bonjour.

- taxe différentes ? Non.
- obtention de l'autorisation plus contraignante ? Pièces graphiques pour le PC : Plan des toitures en +.
- 1 mois de plus (ça c'est pas grave): ok.
- autres ? Une DP n'a jamais besoin du recours à l'architecte.

Je vois rien d'autre...
Cdt

Merci Maitrecarré.

En gros, quelque soit le projet : ça ne change rien !!!

Ça change rien mais selon la présence d'un PLU ou pas on vous oblige PC au delà de 20m².

Bonjour,

Un pool house crée de la surface plancher (si il fait plus d'1.8m de hauteur), donc si vous votre maison + le pool house de 24m² vous amène à plus de 150m² de surface plancher, le PC est obligatoire mais aussi le recours à un architecte.

Ce qui changera au final sera le prix. (les honoraires de l'archi + dossier de PC si vous le faite faire)

Citation:

- obtention de l'autorisation plus contraignante ? Pièces graphiques pour le PC : Plan des toitures en +.

Non, le plan de toiture fait partie des pièces que ce soit un PC ou une DP (art. R.431-10 et 36 du code de l'urbanisme)

Citation:

Ça change rien mais selon la présence d'un PLU ou pas on vous oblige PC au delà de 20m².

Pas dans le cas d'une nouvelle construction non contiguë (R.421-1 à 14), et un pool house s'entend généralement comme une construction indépendante de la maison. Est-ce votre cas ?

Citation:

Un pool house crée de la surface plancher (si il fait plus d'1.8m de hauteur), donc si vous votre maison + le pool house de 24m² vous amène à plus de 150m² de surface plancher, le PC est obligatoire mais aussi le recours à un architecte

Idem, en tant que construction indépendante le seuil du recours à l'architecte s'entend pour une construction dépassant 150 m² de SDP (R.431-2). Il est donc vraisemblable que vous passiez pas une DP si la construction ne dépasse pas 20 m² et un PC si plus de 20 m².

La question ne porte pas sur superieur ou inferieur à 20m² et 150m².
le mot "ADMINISTRATIVE", est en majuscule parce que la question est là !
ne vous emballez pas
bref, aux vues des réponses, cela ne change rien ! meme calcul de taxe, meme dossier, meme contrainte ! juste un mois d'écart . . .

salade bio a écrit:

Citation:

Ça change rien mais selon la présence d'un PLU ou pas on vous oblige PC au delà de 20m².

Pas dans le cas d'une nouvelle construction non contiguë (R.421-1 et 14), et un pool house s'entend généralement comme une construction indépendante de la maison. Est-ce votre cas ?

Bonjour.
Je comprend spas en quoi l'article que vous citez corrobore votre affirmation ?!

Si la construction est contigu elle peut amener la construction à dépasser les seuils autorisés, certes, mais une construction indépendante est soumise aux mêmes règles qu'un simple premier bâtiment construit sur un terrain nu. Elle doit évidemment respecter le maximum autorisé de l'emprise au sol...
J'ai toujours déposé des DP dans ce cas et il n'y a jamais eu de pb.

Il s'agit du R.421-1 à 14 (rectifié).
Je répondais pour distinguer l'extension jusqu'à 40 m², qui nécessite une DP (en zone U), du cas d'une nouvelle construction dont le seuil est à 20 m², que la ville soit couverte pas un PLU ou non. Le projet de Oxford semble relever du second cas.

Et pour en revenir à la question :
pourquoi dit on alors : "une simple déclaration" ?
alors que ce n'est pas plus simple !
abus de langage ? ou bien y a t il vraiment une difference ADMINISTRATIVEMENT ?

Vous etes sur de vous ?

Je suis d'accord, le terme a été très mal choisi et induit souvent les administrés en erreur. Permis de travaux légers, par exemple, ferait un meilleur intitulé.

SaladeBio > Merci pour votre intervention.
J'ignorais cet article et franchement je crois que je suis pas le seul (instructeurs).
Je pense qu'il serait temps de simplifier "vraiment" tout ce B.....l.
Il avaient appelé ça "le choc de simplification", je me demande comment ils appelleront la prochaine révolution en la matière. Lol.

Oxford Concept a écrit:

Et pour en revenir à la question :
pourquoi dit on alors : "une simple déclaration" ?
alors que ce n'est pas plus simple !
abus de langage ? ou bien y a t il vraiment une difference ADMINISTRATIVEMENT ?

Je me suis toujours posé la question.
Si vous étiez amené à travailler dans cet univers, je peux vous promettre que ce n'est pas la seule question que vous seriez amené à vous poser... Et dire qu'il y a des gens payés pour nous pondre ce chaos !
La seule différence perceptible (à mon sens) est la durée d'instruction.

Maitrecarré a écrit:

Je pense qu'il serait temps de simplifier "vraiment" tout ce B.....l.
Il avaient appelé ça "le choc de simplification", je me demande comment ils appelleront la prochaine révolution en la matière. Lol.

Tremblez lorsque le législateur promet une simplification !!

Maitrecarré a écrit:

Si vous étiez amené à travailler dans cet univers, je peux vous promettre que ce n'est pas la seule question que vous seriez amené à vous poser... 

Justement j'y bosse dedans, je dessine des maisons et pose des permis . . .
Et comme vous dites, il y a foule d'incohèrence . . .

le problème est : à qui se referer ? à quel texte se referer ? même les instructeurs ont du mal à repondre !

Les textes, rien que les textes. Le code et la jurisprudence permettent de gérer beaucoup de situations.
Le problème que je remarque est que souvent l'aspect juridique est peu ou mal maîtrisé par les services instructeurs, surtout s'il n'y a pas de juriste dans le service. Il en va un peu de même sur la culture architecturale, il faudrait une réelle formation pour ne pas se limiter à "c'est beau, c'est pas beau".

Oxford Concept a écrit:

Et pour en revenir à la question :
pourquoi dit on alors : "une simple déclaration" ?
alors que ce n'est pas plus simple !
abus de langage ? ou bien y a t il vraiment une difference ADMINISTRATIVEMENT ?

Je l'ai fait pour une clôture, ça prends 15 minutes, des photos, une implantation type à la règle, le cadastre et en avant Guingamp.

Oxford Concept a écrit:

Maitrecarré a écrit:

Si vous étiez amené à travailler dans cet univers, je peux vous promettre que ce n'est pas la seule question que vous seriez amené à vous poser... 

Justement j'y bosse dedans, je dessine des maisons et pose des permis . . .
Et comme vous dites, il y a foule d'incohèrence . . .

le problème est : à qui se referer ? à quel texte se referer ? même les instructeurs ont du mal à repondre !

Ah bon ?!
Je suis surpris de vos questionnements alors.
Perso, je fonce dans le tas avec ma DP ou mon PC et ya toujours la vieille bique de sévice service ou le grincheux en poste depuis 35 ans pour vous dire de toute façon : "c'est pas le bon formulaire...."

Je n'aime pas taper dans le tas !
je demande tout le temps, j'essai de comprendre, d'échanger de telle sorte que ça avance !
on n'est pas des ennemis . . .
tout change, tout évolue et parfois on n'est plus sur d'aller dans le bon sens . . .

j'ai, par exemple, eu une grosse discussion avec un instructeur pour un abri de jardin qu'il voulait me mettre en surface de plancher !
il y a un case surface de stationnement, mais stationner un vélo, un tracteur tondeuse, un motoculteur ne lui convenait pas ! ce n'est pas une surface de stationnement !
et en y regardant de plus pres, aucun texte n'écrit noir sur blanc qu'un abri de jardin n'est pas une surface de plancher !
je l'ai modifié en garage à vélo et le problème etait réglé !
Mais dans la discussion nous n'avons pas trouvé ni lui ni moi un texte qui donnait raison à l'un ou à l'autre !
c'est quand même grave !

Les réponses se trouvent dans la définition de la surface de plancher au R.111-22 et la circulaire sur ladite surface. Ce qui confirme qu'un abri de jardin "classique" constitue de la SP et qu'un stationnement vélo entre bien dans les déductions. Ou alors je n'ai pas compris le sujet de votre grosse discussion....

Entièrement dac avec SaladBio.

Oxford Concept a écrit:

Je n'aime pas taper dans le tas !
je demande tout le temps, j'essai de comprendre, d'échanger de telle sorte que ça avance !
on n'est pas des ennemis . . .
tout change, tout évolue et parfois on n'est plus sur d'aller dans le bon sens . . .

j'ai, par exemple, eu une grosse discussion avec un instructeur pour un abri de jardin qu'il voulait me mettre en surface de plancher !
il y a un case surface de stationnement, mais stationner un vélo, un tracteur tondeuse, un motoculteur ne lui convenait pas ! ce n'est pas une surface de stationnement !
et en y regardant de plus pres, aucun texte n'écrit noir sur blanc qu'un abri de jardin n'est pas une surface de plancher !
je l'ai modifié en garage à vélo et le problème etait réglé !
Mais dans la discussion nous n'avons pas trouvé ni lui ni moi un texte qui donnait raison à l'un ou à l'autre !
c'est quand même grave !

- Oui, ça m'arrive aussi ce genre d'errance, dans ce cas, je demande à parler au Chef de service pour trancher, ça va bcp plus vite.
- Comme le souligne Salade Bio, la définition de la SDP est très facile à comprendre et sans ambiguité.
- Quant à la définition du stationnement, il n'est noté nulle part qu'un stationnement est seulement réservé aux automobiles. Je propose de plus en plus de garage à vélos et ça passe comme une lettre à la poste (je sais pas si c'est un bon exemple remarque...lol).

ci-dessus la réponse de l'instructeur au sujet de l'abri de jardin !

Oui, c'est normal.
Il faut préciser Garage et non abri de jardin.