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Demande de modifications de la mairie dans le 2eme mois Résolu

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 915 fois
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Env. 40 message Haute Savoie
Bonjour,

Je fais appelle à vos conseils car nous sommes un peu démuni face à notre mairie.

Voici la situation :
- nous avons signé un compromis pour un terrain sur Taninges (petite commune en haute savoie), ce compromis est soumis à condition d'obtention du permis de construire.
Taninges n'a pas de PLU donc dépend du RNU (le PLU est en révision)

- notre projet est un chalet en madrier sur base de maçonnerie.
Voici l'insertion du projet sur le terrain : 


- notre mairie nous impose de passer en commission d'urbanisme pour avoir son mot à dire. Durant cette commission sont présent le maire, la directrice de l'urbanisme et l'architecte conseil du département. La directrice de l'urbanisme n'etait pas présente à notre passage en commission car malade. Le maire nous reproche d'avoir trop de surface vitrée et nous demande de mettre des claires-voies devant les vitres du haut et trop de toiture. En gros ils veut une cube avec un toit (c'est ce qu'il aime)
L'architecte conseil lui nous a fait les remarques suivantes : 
 Projet d'un chalet en madrier en pin rouge de Finlande. Ce type de construction ne correspond pas à l'architecture traditionnelle locale, il faut donc soigner son intégration dans son environnement par les volumes et les matériaux. Attention, par exemple, au traitement du bois qui permettra d'assurer une bonne cohérence avec les constructions environnantes si la teinte est proche.
- Veuillez à simplifier la volumétrie de la maison en intégrant les excroissances (abri voiture, appentis, local technique…). Il faut rester dans un esprit de simplicité.
- Les perspectives d'intégration seront à réaliser en tenant compte du vrai terrain, en intégrant la pente et le socle du rez-de-chaussée.



- suite à ce passage en commission nous avons modifié un peu le projet et simplifier un petit peu (nous avons supprimé des cassures dans les murs et la toiture). La mairie voulait nous forcer à repasser en commission d'urbanisme mais le soucis est qu'il n'y a qu'une commission par mois et d'autre part nous avions un délai à respecter dans notre compromis pour déposer le permis et nous arrivions au bout de ce délai, donc nous avons déposer notre permis le 13 avril. 

- aujourd'hui nous recevons un mail de la mairie (donc bien après le délai de 1 mois) en nous demandant les modifications suivantes :
Après analyse de votre permis de construire, il apparaît que :
-[size=1]          [/size]Les pentes de toit sont insuffisantes au regard de ce qui se fait aux alentours. Celle-ci doit être accentuée pour atteindre au moins 22,5 °, soit 40 % environ.
-[size=1]          En façade Sud, les ouvertures sont trop importantes. Il conviendra de prévoir du claire-voie sur une partie d’entre elles.[/size]
-[size=1]          Le projet prévoit trois toitures. Afin que le projet s’intègre mieux, il sera préférable de les raccrocher au toit principal, pour l’une au moins.[/size]
-[size=1]          La hauteur de l’habitation en façade Sud est de 9,42 m. par apport au terrain naturel avant travaux, soit trois niveaux de 3 mètres, ce qui est trop important au regard de notre ancien POS et de notre futur PLU. Il y aura lieu d’abaisser la hauteur de la construction.[/size]
-[size=1]          En façade Nord, le nombre de type d’ouvertures est trop important, il conviendra de les réduire.[/size]
-[size=1]          Le balcon prévu au premier niveau doit être couvert en tout point par la toiture, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il sera nécessaire de prévoir cela.[/size]
Au regard de ces points listés restants à améliorer, qui ne respectent ni l’esprit du POS ancien, ni celui du PLU futur, je vous invite en conséquence à bien vouloir revoir votre projet, et à éventuellement nous fournir des pièces complémentaires dans le cadre du dossier que vous avez déposé.

- Mes questions suite à ce mail sont donc :
* ont ils le droit de nous demander des modifs après le délai de 1 mois passé ?
* a partir de moment où on ne dépend ni de l'ancien POS ni du futur PLU, ont ils le droit de nous demander ces modifications ? 
* pouvons nous laisser trainer, ne pas répondre et tenter de passer le délai des 2 mois pour avoir l'accord tacite ?
* nous avions accepté d'être contacté sur le mail de mon conjoint et la la directrice de l'urbanisme m'a contacté sur mon mail donc légalement pas autorisé dans le cadre de la dépose de permis, vous confirmez ?

Merci par avance pour votre aide car nous avons surtout l'impression que nous sommes face à une mairie tyrannique qui fait un peu sa loi et nous ne savons pas vers qui nous tourner pour nous aider.
Merci
Cecile
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Bonjour,
Ils vous envoient ces demandes afin de vous permettre de rester dans le délai d'instruction de deux mois. Ils auraient pu dès à présent vous opposer un refus avec les motifs énoncés.
Ils vous donnent, officieusement, la possibilité de rectifier le tire et ainsi obtenir votre permis dans les deux mois impartis en vous évitant une nouvelle dépose de permis (reconduisant un nouveau délai de deux mois).
Si vous ne faites rien, vous recevrez un refus de permis, point.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Pour ce qui concerne la prise en compte du POS et du PLU, vous pouvez consulter le lien suivant qui donne quelques pistes : http://amf29.asso.fr/wp-content/uploads/2017/05/formation-rn[...]avril-2017-finale-2.pdf
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Enfin, trouvé sur le site internet de L'Eure-et-Loire:

Citation: Le règlement national d'urbanisme comprend des règles générales sur l'aménagement et la constructibilité permettant de déterminer la faisabilité d'un projet :

- certaines s'imposent aux projets, dites «règles impératives»;
Le projet ne peut être autorisé que si ces règles sont respectées.
Elles concernent :
-la desserte du projet par les réseaux publics, en vertu des articles R.111-8 à R.111-12 ;
-les règles d'implantation et d'aspect définies aux articles, R111-16, R.111-17, R.111-18, R.111-23 et R.111-29

- d'autres laissent à l'autorité compétente un pouvoir d'appréciation, dites «règles permissives».
Elles laissent à l'autorité compétente un pouvoir d'appréciation lui permettant de refuser le projet ou de l'accorder assorti ou non de prescriptions.
Elles concernent :
-la salubrité et la sécurité publique, en application de l'article R.111-2 ;
-la prise en compte des nuisances auxquelles le projet peut être exposé, notamment le bruit, en application de l'article R.111-3 ;
-la conservation, la mise en valeur des sites et vestiges archéologiques, selon les dispositions de l'article R.111-4 ;
-la voirie, les conditions d'accès et de stationnement, en application des articles R.111-5,R.111-6 et R.111-25 ;
-la définition des besoins en espaces verts, plantations, espaces collectifs, dans les conditions définies aux articles R.111-7 et R.111- 30 ;
-la possibilité pour la commune de réaliser les équipements publics nouveaux ou d'assurer le surcroît de dépenses de fonctionnement des services publics, nécessaires pour l'opération en vertu de l'article R.111-13 ;
-la prise en compte des espaces naturels et notamment la lutte contre le mitage, en vertu de l'article R.111-14 ;
-le respect des préoccupations d'environnement qui peut donner lieu à des prescriptions spéciales mais ne peut pas motiver un refus, en application de l'article R.111-26;
-les conditions d'implantation de bâtiments non contigus, sur une même propriété définies à l'article R.111-15 ;
-les possibilités d'extension des bâtiments existants non conformes à la réglementation selon les dispositions des articles R.111-18 et R.111-19 ;
-la bonne intégration du projet dans son environnement, naturel ou urbain, (architecture, dimensions, aspect extérieur) en vertu des articles R.111-27 et R.111-28.



Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 40 message Haute Savoie
Bonjour,

Sauf que leur excuse de "ne correspond pas a l'ancien POS et nouveau PLU" n'est pas valable puisque nous ne dépendons ni de l'un ni de l'autre. 

Dans quelle mesure leur réponse est légal ? 
Je suppose que s'ils refusent ils doivent s'appuyer sur des choses concrètes et écrites quelque part non ? Si non ils font ce qu'ils veulent ?
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
"Ce n'est pas valable", oui... mais le RNU laisse assez de marge de manœuvre pour qu'ils refusent carrément le PC, car "pas assez intégré", voir l'article précité
Citation: -la bonne intégration du projet dans son environnement, naturel ou urbain, (architecture, dimensions, aspect extérieur) en vertu des articles R.111-27 et R.111-28.


Il faut prendre leurs remarques comme de bon conseils. Et essayez de coller au projet de nouveau PLU, si vous essayer d'imposer votre projet en force, vous serez bloqués.

Et vous pouvez éditer votre premier message, pour enlever le code superfétatoire (icône "bloc-note" en bas à droite de votre message).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Haute Savoie
Manu65, le problème c'est qu'on a deja pris une grosse partie de leurs remarques en compte et surtout que leurs remarques modifient considérablement le projet (c'est pas juste la taille de cette fenêtre ne nous convient pas). On n'est pas en train de construire une pagode japonaise en montagne...
Nous avons deja simplifié la forme de la maison, changer la forme des fenetres en face sud, changer la couleur du bois pour que ça colle au reste, changer la place de l'abris à voiture qui devait etre collé a la maison, etc...

Les remarques de la taille de surface vitrée en face sud ne s'appuie sur rien => en quoi cela est genant et sur quoi ils s'appuient pour nous dire ça ?

Idem pour la pente de toit, nous n'avons pas eu la remarque lors de la commission, dont le but est justement de préparer le permis, alors pourquoi en parler maintenant...
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
C'est le problème du RNU, ce n'est pas assez strict, et laisse place au flou...

Par rapport au futur PLU, vous êtes comment ?
Mon récit : La Bistorte
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 40 message Haute Savoie
Manu65 a écrit:C'est le problème du RNU, ce n'est pas assez strict, et laisse place au flou...

Par rapport au futur PLU, vous êtes comment ?

On n'en sait rien, ils ne partagent rien... on ne sait même pas quand ce nouveau PLU est censé être actif mais à ce que l'agence immobilière nous a dit c'était pas avant 1 an. 
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Analysez l'intégration de votre projet au regard des constructions avoisinantes : comment se présentent les baies, leurs dimensions, les toitures...
D'après l'insertion que vous avez mise, les baies et la toiture se démarquent clairement des constructions avoisinantes
Je rejoins les conseils de leeloo et manu.
Et oui cette demande de la ville est tout à fait possible mais n'interrompt pas le délai d'instruction.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Haute Savoie
Mr Laurat sait ce qu'il veut ;)

Honnêtement je trouve que votre projet se fond très bien dans le paysage car on voit énormément de maisons de ce type dans la Vallée du Giffre. Et c'est bien plus joli que celles qu'ils viennent de construire à l'entrée du village (côté Mieussy)!!

Nous on est sur Mieussy et on se bagarre un peu aussi ... Pour 5 fenêtres.

Malheureusement je pense qu'on aura jamais gain de cause et qu'il vaut mieux se plier un peu à leurs exigences ... Pour obtenir le précieux sésame !

Bon courage pour la suite !
Messages : Env. 20
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 40 message Haute Savoie
Titigirl01 a écrit:Mr Laurat sait ce qu'il veut ;)

Honnêtement je trouve que votre projet se fond très bien dans le paysage car on voit énormément de maisons de ce type dans la Vallée du Giffre. Et c'est bien plus joli que celles qu'ils viennent de construire à l'entrée du village (côté Mieussy)!!

Nous on est sur Mieussy et on se bagarre un peu aussi ... Pour 5 fenêtres.

Malheureusement je pense qu'on aura jamais gain de cause et qu'il vaut mieux se plier un peu à leurs exigences ... Pour obtenir le précieux sésame !

Bon courage pour la suite !

Oh que oui c'est l'enfer !
Merci je vous rejoins complètement sur les maisons qui se sont construits à coté du super U...
Surtout que si on veut parler d'unité dans notre quartier il y a 2 granges, des chalets poteau poutre, 2 maisons "classiques" en béton avec un peu de placage bois, et 2 chalets en rondin de bois (oui oui carrement...). 
Et on a coincé le maire sur le faite que 2 maisons juste au dessus de notre terrain ont des grandes baies vitrés et il nous a répondu "c'est pas parce qu'on a fait l'erreur une fois qu'il faut la faire plusieurs fois"
Idem pour les fenetres en face nord, il y a une fenetre par pièce, on ne va quand même pas faire des pièces sans fenetre... enfin bref on va voir sur quoi on peut lacher ! Bon courage pour Mieussy, il me semble aussi que c'est pas facile non plus !! 
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,
il suffit peut-être de quelques changements mineurs :

Sur la façade nord la remarque c'est "trop de type de fenêtres" et pas trop de fenêtres.
Il faut juste standardiser un peu la hauteur / largeur des fenêtres côté nord.

Et côté sud, vous aviez prévu quoi comme volet / protection solaire ?
Si vous aviez prévu des brise soleil, il suffit peut-être juste de les afficher à moitié fermés sur l'insertion paysagère ... ça fera moins de baies vitrées "visibles".

Le décroché de toiture à droite peut être raccroché au reste du toit.

Je n'ai pas de suggestion sur la hauteur totale de la maison, surtout s'il vous font revoir la pente du toit en plus.

Malheureusement, on ne peut pas faire grand chose pour ce genre de cas qui peut être refusé juste sur l'insertion paysagère. Et je vous déconseille le conflit ouvert avec la mairie, quand on veut habiter dans une nouvelle commune c'est jamais bon.
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Ain
Bonjour,

A votre place je tenterais directement le rendez vous au service de l'urbanisme avec votre constructeur afin de maquetter en live.
1. Cela montre votre implication
2. Ils sont consultés directement
3. Ne jamais sous estimer l'effet que peu avoir une visite sympathique sur le fait d'arrondir les angles.
Inscrit à l'AAMOI
Messages : Env. 20
Dept : Ain
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Toutes les communes de haute Savoie réclament enfin de la conhérence architecturale. Vous êtes déçu, ce qui peut se comprendre, mais j'estime personnellement que c'est une très bonne chose que l'on cesse de dénaturer nos vallées.
Votre construction n'est pas laide en soi mais il faut reconnaître qu'elle dénature par rapport à l'habitat traditionnel.
Observez la vallée et inspirez vous un peu. Je crois qu'il y a un article sur le Caue 74 sur comment concilier aspect moderne avec l'habitat traditionnel de montagne. Y a tout un tat de solutions très sympas...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Https://fr.calameo.com/read/00038496122c76a02998a

Un peu de lecture sur l architecture en vallée du Griffe
Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Territoire De Belfort
Très joli projet, vu les démarques notamment la pente de la toiture il risque néanmoins de bien evoluer
Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 10000 message Haut Rhin
Bonjour,

Je ne connais aps cette région, mais sur la photo d'intégration, cela ne semble pas trop dénoter par rapport aux maisons qu'on aperçoit derrière... je dis cela alors que je suis moi aussi partisan des règles de préservation des styles locaux.


Par rapport à la taille des fenêtres, si elles sont bien exposées, ce qui est le cas, j'imagine,  il faut mettre en avant  l'étude thermique et relier cela aux enjeux écologiques.

Le grenelle de 2007 avait d'ailleurs abouti sur une interdiction d'interdire les dispositifs exploiter les sources d'énergie renouvelable.

Enfin, les permis soumis au RNU sont signés par le préfet à ma connaissance, pas par le maire !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
Dept : Haut Rhin
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Même sous RNU le maire conserve la compétence de la délivrance des autorisations d'urbanisme, toutefois le préfet doit être consulté et son avis est conforme.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 200 message Nievre
Modif
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Messages : Env. 200
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 40 message Haute Savoie
SUJET CLOS

je me permets de clore (virtuellement) ce sujet. En effet la question de base n'est pas "que pensez vous de notre projet" mais "ce qu'ils font est il légal". Non pas que je m'en fous de ce que vous dites, mais de toute manière ni vous ni moi n'avons la main sur la réponse au projet mais la mairie.
De plus vous jugez le projet sur une insertion où l'on voit des morceaux de 3 maisons uniquement donc il vous manque beaucoup d'éléments pour pouvoir le juger.

Le maire d'une autre mairie m'a dit qu'il n'avait pas le droit de nous demander des motifs dans le 2eme mois, il nous reste 1 semaine avant la réponse, on verra bien quel en est le résultat.

Merci à vous quand meme
Cécile
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 200 message Nievre
Un petit point quand meme : un permis tacite peut encore être contesté (durant trois mois),

Vu que la mairie vous a écrit (de façon peut être illégale), je me méfierai d'un permis tacite ....

(et désolé pour mon message précédent, il était effectivement HS)
Messages : Env. 200
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 40 message Haute Savoie
Effectivement mais cela est un peu plus compliqué pour lui car il doit justifier plus précisément ses raisons... nous verrons bien !!
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 200 message Nievre
cecilemeumeu a écrit:Effectivement mais cela est un peu plus compliqué pour lui car il doit justifier plus précisément ses raisons... nous verrons bien !!

et après vérification : la demande de pièce complémentaires après le premier mois est tout a fait légale, mais dans ce cas ça ne modifie pas le délai d'instruction.
Messages : Env. 200
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 17 novembre 2024 à 05h44
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