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Permis de construire périmé ?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 275 fois
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Env. 10 message Aisne
Bonjour à tous, 
J'ai besoin de votre aide. Je dois signer l'acte authentique lundi 03/06/. Aujourd'hui, je reçois l'acte afin de voir si tout va bien, et je trouve ça. Un courrier adressé au propriétaire actuel. Qu'est-ce-que je risque ?

"Après constatation sur les lieux, le pignon est toujours à l’état brut ».
Le courrier adressé le 18 janvier 2017 par la mairie de !!!!!! au vendeur stipule ce qui suit littéralement rapporté : « nous avons pu constater que l’extension de votre maison n’est toujours pas achevée, ce qui donne un aspect peu valorisant à votre propriété, ainsi qu’à l’ensemble de son environnement. Je vous informe que votre permis de construire, délivré le 4 juin 2004, doit être considéré comme périmé, vos travaux étant interrompus depuis plus de un an (article R 424-7 du code de l’urbanisme). Compte tenu de cette situation, les travaux déjà exécutés avant la date de caducité de votre autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de constituer une infraction pénale (car ces travaux sont réputés non conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée) et je dois envisager l’hypothèse d’en faire dresser procès-verbal. Je vous serais donc gré de nous tenir rapidement informés de la date prévue pour l’achèvement de votre construction ».
L’ACQUEREUR déclare être parfaitement informé de cette situation, le prix de vente tenant compte de ces éléments et requiert le notaire soussigné de réitérer les présentes, faisant son affaire personnelle de la régularisation de cette situation. 

Merci de votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis rénovation du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de entreprises du batiment de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-66-devis_renovation.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Bonjour,
Vous allez faire l'acquisition d'une maison que va se retrouver sans conformité, avec l'ensemble des éléments qui vont avec jusqu'à la possibilité d'être détruire .
C'est un cas extrême, mais c'est envisageable.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour
Vous devriez vous dépêcher de contacter votre notaire, soit aujourd'hui s'il travaille, soit lundi avant le RDV.
a mon avis il va vous conseiller de ne pas signer lundi, de prendre le temps de contacter la mairie afin de savoir s'il est possible de refaire un permis afin de terminer les travaux. Il devrait aussi vous conseiller de revoir à la baisse le prix d'achat du bien ...
Mais ça c'est si vous avez un notaire, si c'est celui du vendeur, il vous reste quelques heures pour en trouver un
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
L acte authentique doit refléter le compromis. Si élément nouveau remettant en cause la description du bien vous pouvez vous retirer ou négocier.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Aisne
Bonjour,
Merci pour vos réponses. J'ai trouvé un notaire qui m'a conseillé de repousser la signature, le temps de voir en mairie. Je pense que je vais me retirer de cette vente. Rdv lundi, pour la suite. Quel casse tête !!!
Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Aisne
Je vous remercie de vos conseils... Je me suis retirée de cette vente. Trop d'incertitudes : construction sans assurance, humidité, problème copropriété...
Je dois faire une lettre AR aux vendeurs. Le notaire me demande 600 e.
Néanmoins, je suis dégouté car jusqu'au les choses m'ont été cachées.
Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Aisne
Bonsoir,
Encore besoin de votre aide. Je me suis retirée de la vente. La notaire me réclame une note de 600EUR d'honoraire, alors que je lui ai versé déjà 300EUR.
On me dit que je n'ai que des frais de débours à régler de l'ordre de 100EUR.
Les vendeurs ayant acceptés ma rétractation au début me demande maintenant 1000e, pour des frais. Les vendeurs m'ont cachés des choses et la notaire ne m'a pas informé de certains faits alors qu'elle était au courant. Que faire ?
Messages : Env. 10
Dept : Aisne
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 13h34
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