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1 seul permis refusé dans un lotissement Résolu

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Env. 30 message Alpes Maritimes
Bonsoir,
Nous avons déposé un permis de construire dans un lotissement, notre terrain étant relativement petit (235m2) nous avons placé la maison en limite de propriété (article r123-10-1). La métropole a déjà accordé un permis également en limite de propriété. Cependant le service urbanisme nous refuse le permis et nous demande d’être à 5m des limites de propriété.
Quelqu’un sait si nous pouvons faire un recours au titre qu’un permis a déjà été accordé?
Merci de votre aide
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
Avant de faire un recours, il faut savoir pourquoi vous avez un refus.
La réponse à votre demande de permis de construire doit indiquer la ( ou les) raison du refus.
Ensuite, il faut voir ce que dit le PLU en général et en rapport avec le refus.
Le fait qu'il y ait une maison acceptée en limite dans votre lotissement ne veut rien dire. Est ce la même zone de PLU? Est ce le motif ( le seul) de votre refus?
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Picto recompense Membre utile
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Env. 30 message Alpes Maritimes
Merci de votre retour.
La métropole utilise l’article UC7 du plu de notre ville. Les voisins sont dans la même zone et le permis a été accordé... la métropole nous dit que les textes n’étant pas clair ils sont soumis à interprétation....
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

A quoi fait référence l'article que vous citez (r123-10-1) ?
Les permis déposés dans le périmètre d'un lotissement n'appliquent pas l'article 7 du PLU, sauf en ce qui concerne les limites externes du lotissement et sauf si le PLU en dispose autrement (art.151-21 du code de l'urbanisme). Qu'en est-il ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Alpes Maritimes

voici l'article du PLU qui coince pour la construction.
Cependant l'article 6 fait état de cas particuliers pour les lotissements.
L'article 123-10-1 du code de l'urbanisme est celui-ci.
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Env. 30 message Alpes Maritimes
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Env. 30 message Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
- Ok c'est un peu plus clair, les dispositions de l'ancien R.123-10-1 ont été recodifiées au R.151-21.
- l'article 7 me semble clair sans laisser place aux interprétations. Soit la limite séparative contre laquelle vous prévoyez l'implantation constitue une limite périmétrique du lotissement et le refus de votre projet est légitime. Soit la ville instruit la demande au lot et commet une erreur.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Alpes Maritimes
Merci. Notre lot est entouré de 2 autres et n’est pas en limite du lotissement. Nous sommes,si on peut dire, au milieu du lotissement. 1 terrain à droite, 1 à gauche et un derrière. Je n’ai pas à portée de main de plan de masse plus précis que celui-ci.
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si vous n'êtes pas en bordure du lotissement ça vaut le coup de contacter la ville pour leur rappeler les dispositions du code...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Alpes Maritimes
Merci beaucoup c’est un peu plus clair pour moi... je n’y comprenais pas grand chose... je reformule juste pour être sure d’avoir les arguments nécessaires : nous construisons sur un lot appartenant à un lotissement, la mairie doit donc se baser sur les limites du lotissement lui-même et non de chaque lot?
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui, les limites internes du lotissement ne comptent pas, donc l'article 8 du PLU s'applique au lieu de l'article 7.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Alpes Maritimes
Je vous remercie grandement pour tous vos éclaircissements!
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Messages : Env. 30
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En cache depuis le samedi 29 mars 2025 à 23h40
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