PFAC est-il possible d'y échapper ?

Bonjour,

Un des seuls moyens d'échapper à la PFAC, c'est de mettre en place un assainissement autonome. Mais alors, vous payez le prix de cet assainissement, qui est parfois plus cher que la taxe. Dans votre cas, vu que vous êtes reliés au réseau d'assainissement collectif, vous êtes soumis au paiement de la PFAC. Vous ne vous étiez pas renseigné au préalable sur les différentes taxes à payer ?

Pour le montant, c'est la commune qui fixe les prix librement, mais à priori c'est suivant la taille de votre maison.

En faisant des recherches je n'ai vu que 3 cas pour lesquels vous pourriez contester votre "éligibilité" à la PFAC :

- lorsque le raccordement a été effectué avant 2012 --> KO pour vous.
- Dans le cas où vous avez déjà financé des travaux permettant d'amener le réseau en limite de propriété, c'est-à-dire pour la partie publique de l'équipement, la collectivité peut vous accorder une ristourne. --> A voir si c'est votre cas et si votre commune a ce genre de pratiques.
- lorsqu'il s'agit de dossiers déjà soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement.

Si vous ne payez pas la taxe, que vous ne contestez pas ou que votre contestation est refusée, vous aurez probablement des relances puis une majoration.

Merci pour votre réponse.

Quand j'ai acheté le terrain il était déjà raccordé depuis surement plusieurs années, je n'ai eu qu'a me raccorder sur l'arrivée qui était dans la partie privative, Metropole Toulouse n'a pas effectuée de travaux de raccordement.

Est ce que je peux demander une ristourne ?

Julien

Vu ce que vous dites, je ne pense pas. Parce que la ristourne ne concerne à priori que le cas où vos auriez aidé à financer l'équipement public. Je vous invite à vous tourner vers des forums juridiques également, c'est là où j'ai regardé en partie pour faire mes recherches pour répondre à vos questions.

Bonjour,

Voici ce que j'ai répondu récemment pour le délai.
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-378334-dela[...]delai-paiement-pfac.php

  - Le fait générateur de la PFAC est le raccordement à l'égoût de la construction, quand bien même une ancienne maison était raccordée (art. L 1331-7 du CSP),
  - Votre titre de recouvrement comporte bien:
* l'objet de la créance= PFAC
* Son montant= c'est un forfait, HT, donc rien à détailler, sauf à vérifier le tarif 2016),
* Les nom et qualité de l'ordonnateur: il est donc opposable.
@+

Merci pour votre réponse, quand vous dîtes opposable cela veut dire que je peux porter recours ?

Re,

Non, cela signifie que le titre est régulier (comporte les mentions substantielles/obligatoires).
@+

Jferos a écrit:

Merci pour votre réponse.

Quand j'ai acheté le terrain il était déjà raccordé depuis surement plusieurs années, je n'ai eu qu'a me raccorder sur l'arrivée qui était dans la partie privative, Metropole Toulouse n'a pas effectuée de travaux de raccordement.

Est ce que je peux demander une ristourne ?

Julien

Bonjour. Je lis votre contestation et je suis un peu dans le même cas. J’ai construit en 2007 une remise . La commune m’a obligé de me raccorder au réseau eaux usées et eaux pluviales à l’époque pour encaisser bien sur une belle taxe d’équipement.
Aujourd’hui , je rends cette remise habitable et voilà une PFAC qui me tombe dessus, taxe de raccordement ! Alors que tout est fait depuis 14 ans ! Je souhaite contester cette double taxe .

Bonjour,

Soyez plus précis: vous avez construit la remise, de quelle surface?
Vous transformez en habitation, de quelle surface?
@+ 

Bonjour
Jaimerai comprendre j'ai construit 4 maisons individuelles et aujourd'hui on me réclame la pfac...alors que je ne suis plus propriétaire faut-il que je conteste et envoie les loms dès nouveaux propriétaires
Merci d'avance

Bonjour,
  - Etiez vous le propriétaire au moment du raccordement, fait générateur de la PFAC exigible?
  - A quelle date a eu lieu le raccordement ?
  - la base de calcul de la PFAC correspond-elle à celle de l'année du raccordement? ( Voir délib. en mairie)
  - Vous n'étiez pas informé de cette PFAC???
  - Car si vous étiez LE propriétaire au moment du raccordement, c'est vous qui la deviez, et si lors de la vente des logements rien n'a été acté...
@+

Merci d'avoir pris le temps de me répondre 
Après avoir passé qq coups de fil sur le permis de construire c'était bien noté.
Je ne suis plus le propriétaire actuellement j'attends la réponse du notaire.

Bonjour,
étant tombé sur votre discussion, je me permets de vous solliciter pour peut-être avoir quelques éclaircissements.

La situation:
Nous sommes dans un hameau étant à ce jour le seul de la commune à ne pas avoir un réseau de collecte eaux usées aux normes. Ce "réseau" est existant dans le hameau mais tout se jette plus bas dans la nature. Les quelques constructions qu'il y a eu il y a une trentaine d'années ont pourtant dû s'acquitter à l'époque de la taxe de raccordement (env 3 mois de salaire de l'époque).

Depuis des années, la mairie parle de nous raccorder à la station de la commune mais rien n'a été fait. En 2017, la délibération sur la PFAC a été votée par l'agglomération à l'unanimité par les Maires (fixée à 4080 Euros).
Aujourd'hui, en 2023, la station de la commune va être rénovée et, enfin, le raccordement du réseau de notre hameau à la station de la commune est prévu.

Il est, vous le voyez venir, prévu dans la projet la PFAC pour tous les habitants du hameau... qui ont pourtant à l'époque payé la taxe de raccordement.

D'un point de vue factuel: Si la mairie avait décidé à l'époque de nous raccorder (comme tous les autres hameaux) nous n'en serions pas là. D'un point de vue "moral", nous nous retrouvons à subir les décisions (ou l'absence de décision des années durant) de la Mairie qui apparaît pour le moins opportuniste mais aussi inflexible (Deux rencontres conseil municipal / habitants du hameau qui n'ont rien donné) pour un réseau public dont nous n'avons aucunement la responsabilité.

La mairie est-elle dans son droit? Qu'en pensez-vous? Des recours peuvent-ils être possible? Quels leviers pourrions nous imaginer, nous, les 23 habitants "dindons de la farce" dans cette histoire car les seuls parmi les 1050 de la commune à devoir s'acquitter de la PFAC?

D'avance nous vous remercions.

Bonsoir.

La PFAC n'est exigible qu'une seule fois sauf dans le cas d'agrandissement immobilier ou autre.
Donc si vous l'avez déjà payé vous n'avez cas le prouver a votre service assainissement cela devrait suffir.

Bonjour Dean85,
merci pour ce retour. Nous allons nous mettre en quête de tout ceci .

En effet, y a plus qu'à exhumer les documents de 1990 !

Le plus dur reste donc à faire
Merci à vous.

Bonjour,

Avant 2012 ne cherchez pas la PFAC car elle n'existait pas, elle a remplacé la participation pour le raccordement à l'égout (PRE). Je ne suis pas certain que les conditions étaient les mêmes.

Bonjour,

  - Avez-vous pris communication de la délibération ayant institué la PFAC dont vous parlez pour en disséquer le contenu?
  - De quand date la délibération: moins de 2 mois? Si oui, et si des éléments illégaux apparaissent, elle est contestable.
Certes, il y a le contrôle de légalité de la Préfecture, mais par expérience je peux dire qu'il y a des "trous dans la raquette"!
  - Votre hameau, donc votre maison sont-ils concernés?
  - Vous évoquez les années 1990 pour le raccordement à l'égout des maisons du hameau.
A cette époque, l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme et le L 35-4 du code de la santé publique (alors applicable) prévoyaient d'astreindre les raccordements à la Participation pour le Raccordement à l'égout (PRE), qui devait être prescrite dans l'arrêté de PC pour être légale.
  -  Pouvez-vous justifier -ainsi que vos voisins- de l'acquittement de cette participation?
* Si vous ne pouvez pas prouver ce paiement, la PFAC sera due.
* Si vous pouvez justifier de son acquittement, la PFAC -qui s'est substituée à la PRE à compter du 1er/07/2012- ne pourra vous être réclamée, ce qui équivaudrait à une double "imposition", illégale.
  - Vous pouvez valablement vous inspirer de la réponse JO Sénat du 3/05/2012.
Vous aurez alors à préparer votre dossier de contestation à présenter au maire, voire en Préfecture si vous rentrez bien dans les critères d'exonération.

www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120121793.html
@+

Bonjour deffrey et merci beaucoup pour votre retour.
Nous avons pris quelques jours de vacances ce qui explique le délai de remerciement ;).

Oui, nous avons retrouvé la délibération qui date de 2017. Voici le lien si vous le souhaitez: https://www.loireforez.fr/wp-content/uploads/2019/08/Tarifs-[...]aire_d%C3%A9c-2017-.pdf

Oui, notre hameau donc notre maison sont concernées (23 habitations dans ce cas).

Seules deux maisons ont été raccordées dans les années 90 et les propriétaires ont la preuve du versement de la PRE.

En revanche, la grande majorité des habitations étaient présentes lorsque le "réseau" a été crée dans les années 60. A cette époque, la PRE était-elle en vigueur? Si oui, le raccordement des maisons attesterait à lui seul du versement de la PRE. Si non, je crains que nous ne soyons dans l'incapacité d'y échapper.

Avec mes remerciements,

cordialement.

string a écrit:

Bonjour deffrey et merci beaucoup pour votre retour.
Nous avons pris quelques jours de vacances ce qui explique le délai de remerciement ;).

Oui, nous avons retrouvé la délibération qui date de 2017. Voici le lien si vous le souhaitez: https://www.loireforez.fr/wp-content/uploads/2019/08/Tarifs-[...]aire_d%C3%A9c-2017-.pdf

Oui, notre hameau donc notre maison sont concernées (23 habitations dans ce cas).

Seules deux maisons ont été raccordées dans les années 90 et les propriétaires ont la preuve du versement de la PRE.

En revanche, la grande majorité des habitations étaient présentes lorsque le "réseau" a été  crée dans les années 60. A cette époque, la PRE était-elle en vigueur? Si oui, le raccordement des maisons attesterait à lui seul du versement de la PRE. Si non, je crains que nous ne soyons dans l'incapacité d'y échapper.

Avec mes remerciements,

cordialement.

Bonsoir,
En relisant vos interventions, je ne suis plus sûr que vous soyez effectivement raccordé ...
  - La PRE existait-elle en 1960?
Il faut poser la question différemment :
* L'article L35-4 du code de la santé publique alors applicable (en 1960) prévoyait la possibilité pour la commune de percevoir une participation au raccordement.
* Pour la percevoir, la commune a dû l'instaurer par délib. du CM, ET l'avoir régulièrement notifiée dans l'arrêté, sous peine d'illégalité.
  - Comprenez que votre raccordement éventuel ne constitue pas une preuve de l'acquittement de cette participation.
Et donc retour à la case recherche de preuve.
MAIS, même s'il est tard (!!) Je n'ai pas vu dans la délib. en quoi vous seriez directement concerné. Les constructions pré existantes raccordées sont concernées lors de déversement supplémentaire, ce qui n'est à priori pas votre cas.
@+

Vous dites avoir été raccordé en 2016. La délibération date de 2017.

deffrey a écrit:

Bonsoir,
En relisant vos interventions, je ne suis plus sûr que vous soyez effectivement raccordé ...
  - La PRE existait-elle en 1960?
Il faut poser la question différemment :
* L'article L35-4 du code de la santé publique alors applicable (en 1960) prévoyait la possibilité pour la commune de percevoir une participation au raccordement.
* Pour la percevoir, la commune a dû l'instaurer par délib. du CM, ET l'avoir régulièrement notifiée dans l'arrêté, sous peine d'illégalité.
  - Comprenez que votre raccordement éventuel ne constitue pas une preuve de l'acquittement de cette participation.
Et donc retour à la case recherche de preuve.
MAIS, même s'il est tard (!!) Je n'ai pas vu dans la délib. en quoi vous seriez directement concerné. Les constructions pré existantes raccordées sont concernées lors de déversement supplémentaire, ce qui n'est à priori pas votre cas.
@+

Bonjour,

les maisons sont raccordées sur le réseau de collecte traversant le hameau. Ceci dit, ce "réseau" se déverse ensuite plus bas dans la nature. Factuellement, les maisons sont raccordées en limite de propriété mais est-ce pour autant considéré comme un raccordement? 
Le fait que dans les années 90 des maisons raccordées sur ce même réseau aient payé la PRE inciterait à répondre "OUI", en tout cas d'un point de vue administratif. 
De toute manière, cette question devient obsolète dans la mesure où seule la preuve administrative du versement de la PRE ferait foi. Je vous remercie de votre clarté sur ce point.

Quant au déversement supplémentaire, le hameau sera désormais raccordé à la station de la commune ce qui va mécaniquement accroître le débit à traiter. Mais, cette augmentation de volume ne résulte pas d'un changement de nature des habitations. Il n'y a t-il pas là une ambiguïté à exploiter?


Cordialement.

Merci encore.

Bonjour,
Encore une fois, je ne vois pas où, dans la délib., Votre hameau est particulièrement concerné.
Après, ne sachant pas ce qu'il en est du réseau actuel, il se pourrait que vous tombiez sous les dispositions du L 1331-2 du CSP, pour les frais du raccordement, pas la PAFC.
@+