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Aménagement de plan pour une future mise en conformité

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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour,

Je souhaiterai avoir vos avis et conseils, et peut être même un regard professionnel sur ma problématique.

Nous avions établi avec notre constructeur un plan de maison R+1 avec un garage accolé à celui du voisin dans le cadre d'une construction de maison dans un lotissement géré par l'EPA Sénart (organisme en charge de la vente des lots et de l'aménagement).

Avant d'envoyer ces plans à la Mairie de la ville, il nous ai demandé de fournir les informations au préalable à cette organisme qui vérifiera en amont si nous respectons bien le cahier des charges / PLU de la ville afin que le dossier puisse être traité sans rejet par la Mairie.

Nous avons, pour des raisons de contraintes d'aménagement réalisé le plan ci dessous avec une SDE débordant légèrement dans le Garage.

Malheureusement, l'organisme nous ai revenu avec les préconisations ci dessous :


Citation: Plan du rez-de-chaussée : 

Le débord de la salle d'eau dans le volume du garage contraint celui-ci. La dimension minimale de 5 mètres imposés par le PLU n'est pas assurée. En terme de garage fermé, la longueur minimale à viser est plutôt de 6 mètres.
Sans débord de la salle d'eau dans le garage, le problème ne se poserait plus.
La suppression de ce débord de la salle d'eau autoriserait également à positionner différemment les 2 volumes, en les translatant l'un par l'autre. La porte de garage resterait calée au minimum de 7 mètres du portail.
Le volume de l'habitation pourrait alors s'avancer vers la rue, tout en respectant le retrait minimal de 4 mètres (à mesurer à l'extrémité de l'auvent de la porte d'entrée). Cette translation augmenterait d'autant le jardin arrière.


Mon constructeur m'a par la suite dit qu'il s'agit de l'intérieur de la maison, donc qu'ils ne pourront pas vérifier donc il a modifié le plan afin de répondre à la norme avec le plan ci joint. 




Ma question porte sur à l'issue de la fin de la construction, je crois savoir qu'une personne de la mairie ou ayant autorité peut être amené à vérifier la conformité de la maison par rapport au Permis de construire déposé et au PLU en place : 

  1. Est ce que cette personne peut demander à visiter l'intérieur de la maison ou le garage et se rendre compte de la supercherie et nous mettre en demeure voir sanctionner ?
  2. Est ce que le DAACT est obligatoire ? 
  3. Est qu'un contrôle est de toute façon réalisé par la mairie une fois le chantier terminé ?

Merci par avance pour votre aide et vos conseils.
Messages : Env. 20
Dept : Seine Et Marne
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Le cst a raison : les plans intérieurs ne sont pas demandés pour le permis.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Les plans pour le PC ne comprennent que les plans des façades.
Donc ne montrez que les façades.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La DAACT est obligatoire, par contre c'est le récolement qui ne l'est pas toujours. En cas de visite l'agent de la ville peut vous demander s'il peut contrôler l'intérieur de la construction (R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme). Vous n'êtes pas obligé d'accepter même si un refus peut mettre la puce à l'oreille, l'agent peut reporter cette impossibilité de contrôle sur PV.
Rien que le plan de façade arrière, montrant 2 baies différentes au niveau du garage mettent la puce à l'oreille.
Par ailleurs, toute construction peut être visitée en cours de chantier et jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux (L.461-1 et suivants).
Essayez de modifier votre projet afin d'être conforme.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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En cache depuis le samedi 09 novembre 2024 à 08h48

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