Comment compléter sa demande Consuel avec l'amendement A4

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batir31 Picto info

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Le 08/07/2019 à 11h22 Env. 500 message Haute Garonne

Bonjour,

Je vais faire ma demande de Consuel ces jours-ci et je me pose la question de savoir où mentionner le fait que, du fait de notre date de permis de construire, nous avons choisi d'appliquer à notre installation électrique l'amendement A4.

De plus, que noter exactement, et à quel endroit de l'attestation jaune en ligne de Consuel pour aviser les services de Consuel ?

Pour finir, quels sont les documents que nous devons tenir à la disposition du contrôleur le jour de la visite ?

Merci pour votre aide et bonne journée

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Par ForumConstruire.com message

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Carminas Picto info

Le 08/07/2019 à 11h30 Membre ultra utile Env. 30000 message Cantal

Bonjour

Sur le site du consuel ils disent :
Si l’ancienne norme a été appliquée dans ce cas, porter impérativement sur l’Attestation de Conformité la mention « installation électrique réalisée selon la norme NF C 15-100 de 2002 »
Mais ils ne précisent pas où l'indiquer.

Dans votre cas, c'est la version de 2013

Carminas

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Le 08/07/2019 à 12h06 Env. 500 message Haute Garonne

Bonjour Carminas,

Oui, j'ai vu cette phrase mais je n'ai pas trouvé plus d'informations...

Pensez-vous, une fois que j'aurais trouvé où le préciser, que je puisse inscrire "installation électrique réalisée selon la norme NF C 15-100 de 2013"

Nul besoin de spécifier le terme "Amendement A4" ?

Je vous remercie.

Carminas a écrit:Bonjour

Sur le site du consuel ils disent :
Si l’ancienne norme a été appliquée dans ce cas, porter impérativement sur l’Attestation de Conformité la mention « installation électrique réalisée selon la norme NF C 15-100 de 2002 »
Mais ils ne précisent pas où l'indiquer.

Dans votre cas, c'est la version de 2013