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Cas de séparation avant fin des travaux: impots et taxes ?

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Env. 10 message Gironde
Bonjour, 

Avec mon ex-conjoint nous avons entamé la construction d'une maison en septembre 2018. 
Cette maison est encore en cours de construction, pas encore habitable, travaux non achevé. 
Nous nous sommes séparés en mars 2019. 
Il décide de garder la maison, et donc de prendre le pret à lui seul, ainsi que la propriété de la maison a 100%. 
Les papiers ne sont pas encore finalisés. Donc officiellement je suis encore présente partout. 

Nous avons reçu la taxe d'aménagement à payer, 3400euros. 
Il me réclame la moitié, pour cette maison ou dans tous les cas je ne vais jamais habiter. 
Juridiquement parlant, je suis encore sur les papiers, donc je vais devoir payer la moitié. 

Ma question est, lorsqu'il va récupérer le pret et la maison, suis-je en droit de demander à mon ex-conjoint, les investissements que j"y ai mis? (meubles, taxe aménagement etc ...?) 
Ca me fait bien c*ier de payer une taxe d'aménagement pour un bien dans lequel je n'habiterais pas.
je précise également que la rupture est à son initiative, et que je vais déjà payer les 50% de frais de notaire. 

Je recherche des témoignages de personnes dans le meme cas, qui ont vécu la même chose ou qui s'y connaisse juridiquement parlant. 

Bonne journée à tous, 
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Bonjour, votre situation n'est pas facile, je ne vois qu'une solution pour perdre le moins, prenez un avocat femme de préférence pour vous aider, en principe il y aura des comptes à faire, et l'avocat s'en chargera, mais un avocat: c'est un coût.
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Env. 10 message Gironde
J'ai contacté ma protection juridique en leur posant la question, d'après eux, tant que je suis sur les papiers, je dois payer comme si il n'y avait pas de séparation. Ma question c'est est ce qu'après, je pourrais lui réclamer puisqu'il rachète mes parts ... C'est pour ça, si des personnes ont déjà vécu ça, comment ont-il vécu et géré cela ... Merci de ta réponse Raym5108
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Personnellement je n'ai pas vécu cela, mais un ami proche l'a vécu, c'est difficile de réclamer quand c'est payé, cela dépend de la personne qui fera les comptes, si vous ne prenez pas un avocat prenez au moins un notaire, pas forcément votre notaire commun. d'autre part en ce qui concerne cette taxe, allez voir aux impôts et renseignez vous et expliquez votre situation, vous ne précisez pas si vous êtes mariés, et sous quel régime. pour la protection juridique, c'est tellement plus facile pour eux de vous répondre cela. Prenez un avocat, votre ex comprendra que vous n'êtes pas prête à vous laisser faire
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour
vous êtes propriétaires, vous devez donc payer votre part.
En revanche si votre ex veut récupérer la pleine propriété il doit racheter votre part (soulte, passage chez le notaire) et ça risque de lui coûter très cher.
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Scenario catastrophe; il ne veut pas payer sa part et occupe la maison que faire? dans des cas comme celui là, le mieux vendre et se partager les frais et l'argent de la vente. Quand un des 2 conserve la maison, il y en a toujours un de défavorisé.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, ça peut aller bien plus loin que cela, combien vaut la maison aujourd'hui ? et combien vous a telle coûter ? s'il y a une plus valu, il vous doit votre part, s'il veut la garder faite le chanter, il paye les impôts où vous voulez votre part
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Il n'y aura pas de plus fallu (plus valu) puisque la maison n'est pas terminée
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, peut importe terminée ou pas, elle peut valoir plus cher que ce qu'elle à coûter
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Désolée pour la question annexe mais le montant de 3 400 me paraît conséquent... Il me semblait qu'au-delà de 1 500 euros la taxe était divisée en 2... Et que la deuxième partie n'était à payer que 24 mois après la délivrance du permis de construire ?

Ensuite concernant la question, prenez en effet votre propre notaire. Votre situation peut changer selon votre statut marital et du coup le contrat de mariage / PACS passé si c'est le cas. Seul un notaire pourra vous conseiller au mieux et éventuellement un avocat.
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Membre super utile Env. 1000 message Morbihan
Bonjour,

Vous avez du recevoir un montant indicatif à payer, votre permis a été accepté a quelle date?
Environ 12-14 mois après cette date vous allez recevoir la première partie à payer plus la taxe d'archéologie vu que le montant est de plus de 1500EUR et la deuxième partie de la TA à payer de nouveau entre 12 et 14 mois après.

Pour l'instant ne payé rien.
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
plaquisteheureux a écrit:Bonjour, peut importe terminée ou pas, elle peut valoir plus cher que ce qu'elle à coûter

c'est très rare qu'une maison qui n'est pas terminée se vende plus cher que ce qu'elle a couté,
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Bien d'accord, déjà dit, le notaire et un avocat
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Mais cela arrive, bonne affaire sur le pris du terrain, investissement personnel ect ...
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 10 message Gironde
Bonjour
Merci à tous pour vos réponses. Nous avons obtenu le permis en mars 2018!
Et nous avons même reçu une relance pour ça.
Je ne sais juste pas si c’est légitime que je paye cette taxe vu qu’il récupère la maison ... même si aujourd’hui je suis encore sur les papiers, lorsque nous nous depacserons, et que nous signerons chez le notaire, est ce que ce sera légitime de les demander ? Au titre de mes parts ?
Je ne veux pas que tout cela se passe mal mais je ne veux pas me faire voir, et je ne veux pas non plus le « faire payer » je veux juste que tout soit équitable et juste.. mais j’ai aucune info sur tout cela..
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
alizeeclmeau a écrit:, est ce que ce sera légitime de les demander ? Au titre de mes parts ? 

Voilà vous avez tout dit, il devra vous les rembourser s'il veut garder la maison il vous doit votre part, et moi on m'a toujours dit un tien vaut mieux que deux tu aura l .Donc-moi je pais pas, il ce demm**** 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 20 message Haut Rhin
Avec ma compagne, nous voyons les choses comme ça:
Monsieur a X% de la maison et madame Y% (comme indiqué chez le notaire).

Si séparation, quand la maison est terminée, on la fait estimer.
Si monsieur veut la garder, il doit alors racheter les Y% de part de madame sur la valeur estimée de la maison.

Donc oui, madame paye sa part de taxe d'aménagement puisque c'est nécessaire pour avoir une maison finie. Elle paye aussi sa part de notaire et de toutes les dépenses nécessaires.
Ce système est "juste" financièrement si monsieur paye réellement X% de toutes les dépenses et madame Y%.

La difficulté dans votre cas est que la maison n'est pas terminée.
Donc je dirais que monsieur vous rembourse toutes les dépenses que vous avez effectuées (apport + prêt + taxe + travaux +...) et paye 100% du reste des dépenses dès maintenant.

Comme ça, vous retrouvez TOUS vos sous et on n'en parle plus.

Le seul désavantage que je vois dans ce cas là, est que si la maison prend de la valeur d'ici la fin de la construction, vous ne récupérerez aucune part de plus value.

Mais évidemment, ne vous laissez surtout pas faire, récupérez votre part...

Raymond
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Env. 10 message Gironde
Merci beaucoup pour votre réponse, 

Dans le principe, je trouverais cela logique aussi, mais lui me dit que les taxes je dois les payer,  même si il récupère la maison après. 
Niveau valeur, il n'y a pas de plus value vu qu'elle n'est même pas habitable. 

Mais a mon sens si il reprend le pret et la pleine propriété, que plus rien n'est a moi, cette maison devrait m'avoir couté zéro. Mais c'est mon bon-sens qui parle, juridiquement parlant, je ne sais pas ..!
ednova a écrit:Avec ma compagne, nous voyons les choses comme ça:
Monsieur a X% de la maison et madame Y% (comme indiqué chez le notaire).

Si séparation, quand la maison est terminée, on la fait estimer.
Si monsieur veut la garder, il doit alors racheter les Y% de part de madame sur la valeur estimée de la maison.

Donc oui, madame paye sa part de taxe d'aménagement puisque c'est nécessaire pour avoir une maison finie. Elle paye aussi sa part de notaire et de toutes les dépenses nécessaires.
Ce système est "juste" financièrement si monsieur paye réellement X% de toutes les dépenses et madame Y%.

La difficulté dans votre cas est que la maison n'est pas terminée.
Donc je dirais que monsieur vous rembourse toutes les dépenses que vous avez effectuées (apport + prêt + taxe + travaux +...) et paye 100% du  reste des dépenses dès maintenant.

Comme ça, vous retrouvez TOUS vos sous et on n'en parle plus.

Le seul désavantage que je vois dans ce cas là, est que si la maison prend de la valeur d'ici la fin de la construction, vous ne récupérerez aucune part de plus value.

Mais évidemment, ne vous laissez surtout pas faire, récupérez votre part...

Raymond
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, voila ednova a bien dit ce que je pense et dit depuis le début
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 20 message Haut Rhin
alizeeclmeau a écrit:
Mais a mon sens si il reprend le pret et la pleine propriété, que plus rien n'est a moi, cette maison devrait m'avoir couté zéro.


Tout à fait.

Il vous doit donc:
- l'apport initial que vous avez mis
- le montant que vous avez mis dans les frais de notaire
- la part des mensualités que vous avez payé
- la part des taxes que vous avez payé

Vous pouvez donc payer la taxe d'aménagement mais ça sert à rien, puisqu'il devra vous la rembourser quand il rachèrera votre part.

Raymond
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Membre super utile Env. 3000 message Bétheny (51)
Alors faites vos comptes de votre coté au plus vite, n'attendez pas qu'on les fasse pour vous, votre ex ou son notaire.
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le mardi 14 janvier 2025 à 21h00
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