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Législation sur limite de propriété ?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 211 fois
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Photolover Env. 30 message Puy De Dome
Bonjour,

EXPOSE DU SUJET :
Mon fils va acquérir la maison de sa grand-mère avec terrain.
A côté de celle-ci se trouve un cabinet de kiné.
Chacun est indépendant. Ce n'est pas un lotissement.

Le kiné veut faire des travaux à l'extérieur sur son terrain pour agrandir son cabinet.
Comme son terrain jouxte celui prochainement de mon fils, quelle est la règlementation sur la limite de propriété ?

En effet, il ne faudrait pas que cela amoindrisse la valeur du prochain bien de mon fils.
Merci de vos réponses

P.S.: message modifié grâce à Isayla
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 30
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,
en premier lieu ce n'est pas de la mitoyenneté, mais de la construction en limite de propriété.
Les règles de construction en limite de propriété sont indiqués dans le PLU de votre commune.
Consultez le pour savoir dans quelle mesure les constructions d'à côté pourront s'agrandir.
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour
JPR_Project1 a écrit:

En effet, il ne faudrait pas que cela amoindrisse la valeur du prochain bien de mon fils.
Merci de vos réponses


J'ajouterais juste que cela dépend de ce qu'il compte construire et de la surface des terrains. En avez vous parlé avec lui ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photolover Env. 30 message Puy De Dome
Merci de votre réponse. Non, nous n'avons pas encore discuté car c'est vraiment tout frais. Mais, il vaut mieux prévenir et connaître ses droits. Je vais regarder le PLU. Merci encore. J P R_Project
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 30
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 8 ans
 
Photolover Env. 30 message Puy De Dome
Voila ce qui est dit dans le PLU :


" 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. (3m)

Cependant, la construction de bâtiments en limite de propriété est autorisée :

- si la hauteur de la construction projetée en limite séparative n'excède pas 4,50 m en tout point de construction et ce dans une bande de 3 m mesurée à compter de la limite séparative et le long de celle-ci,

- et si la longueur de la façade implantée en limite séparative n’excède pas la moitié de la longueur de la limite considérée. "

Ces 2 derniers paragraphes sont du "charabia" pour moi. Si une personne compétente peut m'expliquer ?
Merci
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 30
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
ce qui veut pour la hauteur en limite propriété ne doit pas dépasser 4,50 m
   sur une largeur de 3 m ,et au de là des trois mètres il est possible de construire plus haut ;
pour le dernier point ; la construction ne  doit pas faire plus de la moitié de longueur (ou largeur ) du terrain ,
par exemple si la longueur en mitoyen est de 10 m  la construction  ne doit pas dépasser 5 m ,  si c'est 30 m 15  m de construction ; 
les règles changes suivant  les communes ; et même dans la même commune ; qui peu avoir un réglement  pour le centre bourg , un autre pour les lotissements ,  en centre ville la surface du terrain constructible peut être de 100 pour 100 et dans un lotissement de 30 ou 50 pour cent
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Fay De Bretagne (44)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Photolover Env. 30 message Puy De Dome
Bonjour et MERCI à vous pour votre réponse très claire. Bonne journée.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 30
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le samedi 16 novembre 2024 à 08h13
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