Buser un fossé privé a qui faire la demande ?

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maeli_2230 Picto info

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Le 23/07/2019 à 23h34 Env. 10 message Gard

Bonsoir avec mon conjoint nous venons d’acquérir un terrain où il y a un fossé d’écoulement des eaux pluviales nous voulions clôturé devant pour plus de sécurité mais la famille nous a dit de faire attention a une possibilité d’éboulement avec la clôture. Ils nous on donc parlé de buser le fossé et de le recouvrir se qui nous permettrais en plus de gagné de la surface de jardin.
Ma question est du coup à qui faire cette demande ( Mairie, DDE, lotisseur ) ?
Sachant que nous sommes en amont et que ces écoulements vont tout droit vers 2 bassins de rétentions d’eaux.
Merci pour vos réponses bonne soirée 🙂

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icare8637 Picto info

Le 24/07/2019 à 10h03 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Etant propriétaire du terrain et, sans réglementation restrictive, vous pouvez modifier ce fossé. Les travaux seront alors à votre charge et ne nécessiteront pas d'autorisation administrative. Il faut préalablement déterminer la fonction (écoulement, drainage du terrain, ou les deux) de ce fossé et les travaux engagés ne devront pas modifier le cheminement des eaux.

Cordialement.

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maeli_2230 Picto info

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Le 24/07/2019 à 15h11 Env. 10 message Gard

Merci beaucoup pour votre réponse nous allons en discuter avec mon conjoint pour voir se qui nous correspondrai le mieux mais je pense que c’est une bonne solution encore merci 😊

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Dean85 Picto info

Le 24/07/2019 à 18h25 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Bonjour si le fossé vous appartient il n'y a pas de demande, il faut respecter le code civil.

Vérifiez bien son statut, qu'il s'agit d'un fossé hydraulique et non ruisseau modifié lors d'un remembrement passé car ce n'est as la même chose.

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maeli_2230 Picto info

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Le 25/07/2019 à 09h40 Env. 10 message Gard

Bonjour sur le plan d'urbanisme du lotissement il est ecrit : une servitude d'écoulement des eaux pluviales de ruissellement. Donc je pense que ca devrait etre bon pour buser le fossé.

Dean85 a écrit:Bonjour si le fossé vous appartient il n'y a pas de demande, il faut respecter le code civil.

Vérifiez bien son statut, qu'il s'agit d'un fossé hydraulique et non ruisseau modifié lors d'un remembrement passé car ce n'est as la même chose.

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icare8637 Picto info

Le 25/07/2019 à 12h52 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Re,

A priori rien ne s'oppose au busage, retenez cependant que l'entretien du conduit et des têtes d'acqueduc sera alors de votre responsabilité.

Cordialement.

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deffrey Picto info

Le 25/07/2019 à 13h05 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Attention, vous parlez de servitude;
Dès lors, vous devez respecter les dispositions de l'art. 701 du code civil, et donc:
- Relire la convention qui s'applique à cette servitude,
- informer les différents protagonistes,
- et penser que si un jour une intervention est nécessaire, elle sera à votre charge,
- tout comme bien évaluer le débit MAXI, pour bien dimensionner les buses, si toutefois bénéficiaires et débiteurs de la servitude sont d'accord… par écrit!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Le 25/07/2019 à 13h09 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Je ne suis pas aussi serein que les autres.

Si ce fossé est là, c'est qu'il a une utilité, et notamment peut-être d'évacuer des possibles crues à venir.

En le busant, même si ça convient pour un débit "normal", on réduit considérablement le débit maximum, notamment car une crue charrie des éléments qui vont boucher la buse.
Si il y a crue, cette buse va aggraver le phénomène, et je pense que votre responsabilité peut être recherchée et engagée, y compris votre responsabilité pénale si il a des morts ou des victimes.

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Bred

Le 25/07/2019 à 13h24 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

+1 (enfin)
.... et le fossé est certainement aussi présent pour drainer les eaux de ruissellement des terrains mitoyens (dont le votre). En le fermant, les eaux vont ou stagner, ou se trouver un autre passage...

Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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maeli_2230 Picto info

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Le 27/07/2019 à 15h05 Env. 10 message Gard

Se qui me fait penser que l'ont puissent buser le fossé c'est que devant chez moi passe la route du lotissement donc c'est busé sous la route, il n'y a pas de risque d'inondation se qui est ecrit sur le plan d'urbanisme c'est que le fossé est la pour ruissellement des eaux pluviales. J'appellerai la mairie pour etre sure et ne pas payer pour rien. Merci de vos réponses Blush

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kika-75 Picto info

Le 27/07/2019 à 21h02 Membre utile Env. 800 message Gers

Même pour créer un accès a une parcelle, quand un busage est nécessaire, il faut demander les autorisations, ça ne se fait pas comme on veut. Dans le cas décrit, un fossé avec une servitude n'est ni busable ni drainable (on a failli acheter un terrain avec un fossé en fond de parcelle, finalement on a changé de terrain car trop contraignant en terme de sécurité et d'entretien)

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Bred

Le 27/07/2019 à 21h31 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

maeli_2230 a écrit:Se qui me fait penser que l'ont puissent buser le fossé c'est que devant chez moi passe la route du lotissement donc c'est busé sous la route, il n'y a pas de risque d'inondation se qui est ecrit sur le plan d'urbanisme c'est que le fossé est la pour ruissellement des eaux pluviales. J'appellerai la mairie pour etre sure et ne pas payer pour rien. Merci de vos réponses

... heu... vous comprenez que vous écrivez une contradiction ?...
Si vous busez, l'eau ne ruissellera plus dans la fossé et il y aura alors inondation...

Ou alors vous pensez que le fossé n'est là que pour les eaux de ruissellement des terrains en amont du votre ???

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