Changement de destination d'un rdc

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Mag16

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Le 04/08/2019 à 18h06 Env. 10 message Marsillargues (34)

Bonjour je suis nouvelle sur ce forum et je souhaiterai un peu d'aide car jai un souci avec mon permis de construire...
Je vous explique, nous avons acheté un maison à étage avec une dépendance au rdc aménagé en appartement mais qui na jamais été déclarée comme tel !
Aujourd'hui nous voulons faire le nécessaire pour pourvoir mettre un 2ème compteur pour louer.
La maison qui ne fait qu'un bloc a une superficie de 149 m2 78 en haut et 56m2 de dépendance aménagé avec un garage de 35m2 en rdc
Nous avons créé une une pièce de 15m2 en enlevant une partie sur le garage
En haut on a 78m2 et en bas 71m2 sans le garage qui lui conserve 20m2
Mon dossier n'étant pas bien rempli je dois revoir le cadre 4.3 4.4 et la fiche des taxes pour la création dune autre logement quelqu'un peut-il m'éclairer...?
Dans la section 4.3 nbre de logement créé :1
nombre de pièces de la maison ( total ou juste le logement du bas)
Répartition du nombre de logements créés par nombre de pièces si jai bien compris je détail le haut et bas
4.4
Jai mis ds habitation
149 en a 71 en-c 71 en e soit 149m2
Dans la section taxe
1.1 jai mis 0 sur les 2 lignes
1.2.1 le tableau
Nombre de logements créés jai mis 1 comme au 4.3
Surface crée en 2ème colonne jai mis 1
1.2.2 surface taxable existante conserve 149m2
Si quelqu'un peut me le valider je serait plus que ravie
Merci d'avance

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

salade bio Picto info

Le 04/08/2019 à 23h27 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonsoir,

Pour votre bonne information :
- nombre de pièces de la maison c'est le nombre total de pièces des 2 logements
- tableau 4.4 : (A) habitation existant = 149 m² ; (B) surface créée = 15 m² ; surface totale = 164 m². Votre projet ne relève pas d'un changement de destination puisqu'il n'y en a qu'une seule avant et après travaux : habitation.
- taxes : aucune surface à inscrire puisque la surface taxable existe déjà. Indiquer 1 logement existant

Par contre votre projet doit obligatoirement être établi par un architecte puisque vous dépassez 150 m² de surface de plancher (art. R.431-1 et 2 du code de l'urbanisme). C'est à lui de monter le dossier

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Mag16

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Le 05/08/2019 à 08h32 Env. 10 message Marsillargues (34)

Rebonjour merci pur votre réponse
L'urbanisme me demande de faire un permis de construire car je dois faire un changement de destination de l'appart du bas qui fera en tt 71m2. Je ne déclare pas les 71m2 en changement de destination plutôt 15m2 en surface crée ds le 4.4? Car une pièce créer dans un garage n'est pas considéré comme une extension dans comme une surface crée taxable puisqu'elle existe déjà?
Oui je sais que je dois voir avec un architecte je sais qu'ils sont compétents mais on a fait les travaux nous même et tt est déjà près les plans et le reste je dois juste faire la modification on est tres serré sur notre budget cest une très vieille demeure... merci de vos réponses

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Tornes Picto info

Le 05/08/2019 à 11h26 Membre super utile Env. 2000 message Finistere

Bonjour,

Au delà de 150m2 le recours à un architecte n'est pas une option mais obligatoire pour déposer le permis

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Mag16

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Le 05/08/2019 à 14h11 Env. 10 message Marsillargues (34)

Merci pour vos réponses Cordialement

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VanH

Le 05/08/2019 à 15h27 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

salade bio a écrit:
Par contre votre projet doit obligatoirement être établi par un architecte puisque vous dépassez 150 m² de surface de plancher (art. R.431-1 et 2 du code de l'urbanisme). C'est à lui de monter le dossier

Bonjour,
J'aurais pensé qu'avec 15 m² de surface créée on était toujours dans le champ d'application de la simple Déclaration Préalable. Et donc pas de recours à un architecte (?)

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elisa21 Picto info

Le 05/08/2019 à 20h36 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

la dépendance et l'autre logement communiquaient ? communiquent toujours ?

j'aurais pensé qu'il fallait traiter les 2 logements séparément mais j'avoue que je me suis -un peu- perdue dans le descriptif .

Citation:
Oui je sais que je dois voir avec un architecte ...

si archi obligatoire, vous n'y couperez pas.

vous pourriez prendre un RV au CAUE ... avec les plans et le dossier.

(ou à l'ADIL mais c'est 1 chance sur 2.... selon les connaissances-compétences de votre interlocuteur).

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Mag16

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Le 12/08/2019 à 17h41 Env. 10 message Marsillargues (34)

Après réflexion on laisse tomber la pièces en plus le logement est déjà habitable... merci pour vos réponse
Par contre quelqu'un cest til concernant les place de parking taxable vu que je suis en rénovation dois je juste faire sur le plan de masse les 2 places dans le jardin clôturé et déclarer 0 ou je dois en plus marquer surface parking taxable 2! Merci pour vos réponses

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Mag16

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Le 13/08/2019 à 10h47 Env. 10 message Marsillargues (34)

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salade bio Picto info

Le 14/08/2019 à 19h56 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Attention car si vous laissez tomber la déclaration de la pièce aménagée vous allez déposer une fausse déclaration puisqu'elle ne correspond pas à la réalité.
Pour le parking, vous déclarez une création de place si elle n'existe pas aujourd'hui.

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Mag16

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Le 14/08/2019 à 22h55 Env. 10 message Marsillargues (34)

Rebonjour merci pour la reponse on va reposer un nv permis pour réhabiliter le bas ds 3 mois le tps des travaux... nous allons changer le volume des pièces sans toucher la surface pour pouvoir rester ds les clous.
Ma question est : ma maison est censée avoir un place dès le départ même si elle est très ancienne? et du cou si cela est le cas je crée juste une place taxable? Ou malgres tout je doit marquer 2 places taxables?

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