Réception de CCMI, quand est-ce qu'on paie les 5% ?

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bobthebuilder Picto info

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Le 22/03/2007 à 23h21 Env. 300 message Rennes

Bonjour,

Je vais bientôt faire la réception de la maison et je voulais savoir quand est-ce qu'on doit payer normalement les 5% ?
Mon constructeur me propose de faire 2 chèques : un chèque qu'il encaisse et qui correspond à ce qui va bien et un chèque qu'il n'encaissera qu'une fois les réserves émises levées.

Qu'en pensez-vous ? Je n'ai pas tellement confiance en ce système ?

Dans la mesure où on a 8 jours pour émettre des réserves après la réception, n'est-il pas plus logique de ne payer qu'une fois les 8 jours écoulés ?

Comment ça s'est passé pour vous ? Que dit la loi sur le sujet ?

Merci d'avance

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mafioso-and-co Picto info

Le 22/03/2007 à 23h30 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir,

Pas mal de posts sur les réserves et les 5%.

En abrégé:

- la proposition de vôtre constructeur est illégale;

- vous faites vos réserves à la réception et vous avez 8 jours pour les compléter et adresser ce complément de réserve par LRAR à vôtre constructeur, en lui fixant un délai pour la levée des réserves;

- si pas de réserves, vous avez 8 jours pour payer;

- si réserves, vous payez quand elles sont levées et pas avant.

Cordialement

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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bobthebuilder Picto info

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Le 23/03/2007 à 09h34 Env. 300 message Rennes

Oui mais après les 8 jours de délais, s'il y a des réserves, dois-je garder sur un compte bloqué la totalité des 5% ou bien uniquement l'estimation de ce à quoi correspondent les réserves ?

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kaline Picto info

Le 23/03/2007 à 10h10 Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)

bobthebuilder a écrit:Oui mais après les 8 jours de délais, s'il y a des réserves, dois-je garder sur un compte bloqué la totalité des 5% ou bien uniquement l'estimation de ce à quoi correspondent les réserves ?

les 5%, tu ne sais pas pour combien d'euros il y a de réserves... et à consigner à la CDC (caisse des dépots et consignation)

C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !

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bobthebuilder Picto info

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Le 24/03/2007 à 08h10 Env. 300 message Rennes

Merci

Et cncernant le délai fixé pour la levée des réserves, si c'est une réserve qui est découverte pendant les 8 jours, ce délai est fixé unilatéralement par moi ?
C'est bizarre qu'on puisse faire comme ça, parce qu'à la réception, on fixe le délai avec le constructeur.

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mafioso-and-co Picto info

Le 24/03/2007 à 19h33 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour,

Sur vôtre courrier vous indiquez le délai à respecter; si le constructeur n'est pas d'accord à lui de vous contacter pour négocier une date qui vous convienne aussi.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur

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