Alignement voie comunale

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Le 22/08/2019 à 16h02 Env. 10 message Isere

[font=Verdana, Arial, sans-serif]Bonjour,
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]En 1963un propriétaire à construit sur une parcelle avec un arrété d'alignement.[/left]
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]La partie cédée[color=#222222][size=3][font=Verdana, Arial, sans-serif](actuellement chaussée et accotement) n'a pas été régularisée par un acte notarié et fait donc (sur le cadastre) toujours partie de cette parcelle.[/size][/color][/left]
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]Je désire effectuer en souterrain un branchement sur le poteau pour enedis et orange[/left]
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]La mairie est d'accord mais le proprio refuse en prétextant que cette bande de terre lui appartient.[/left]
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]Enedis et Orange sont des services publiques.[/left]
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]Les travaux sont arrêtés comment dois-je procéder?[/left]
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]Peut t-il vraiment si opposer car le cadastre n'est pas valable juridiquement?[/left]
[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]Quelle solution ???[/left]

[left][font=Verdana, Arial, sans-serif]je vous remercie de votre réponse[/left]
[font=Verdana, Arial, sans-serif]dadounett

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Woofy

Le 22/08/2019 à 16h42 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Citation: Bonjour,
En 1963 un propriétaire à construit sur une parcelle avec un arrété d'alignement. La partie cédée (actuellement chaussée et accotement) n'a pas été régularisée par un acte notarié et fait donc (sur le cadastre) toujours partie de cette parcelle.
Je désire effectuer en souterrain un branchement sur le poteau pour enedis et orange. La mairie est d'accord mais le proprio refuse en prétextant que cette bande de terre lui appartient.
Enedis et Orange sont des services publiques.
Les travaux sont arrêtés comment dois-je procéder?
Peut t-il vraiment si opposer car le cadastre n'est pas valable juridiquement?Quelle solution ???

je vous remercie de votre réponse
dadounett

Voilà, comme ça ce sera plus lisible !

Sinon je ne comprends pas bien le problème. C'est quoi la relation entre votre souhait de vous brancher sur un poteau, et votre voisin qui ne veut pas ?
Vous voulez passer par chez lui ? Sans son accord, vous ne pouvez pas. Mais vous pouvez passer par votre chemin d'accès.

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dadounett Picto info

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Le 23/08/2019 à 13h56 Env. 10 message Isere

Bonjour,
Je dois me brancher sur le poteau qui ce trouve sur l'accotement mais cette accotement lui appartient malgré qu'il a construit un mur a l'arriere de cet accotement. L'accotement ou trottoir et un partie de la chaussée lui appartienne
car non regularisé par un acte de cession à la mairie

MERCI DE VOTRE Réponse

dadounette

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Woofy

Le 23/08/2019 à 14h16 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

En gros, si je comprends bien, le poteau est ENTIEREMENT sur le terrain de votre voisin ?
Cela veut dire qu'Enedis a du signer une servitude avec ce voisin, il faudrait savoir ce qu'il y a. Peut-être faut-il rebalancer le problème à Enedis.
Si Enedis n'a pas de poteau, le voisin peut exiger qu'Enedis retirer ce poteau de son terrain et le place sur la voie publique.

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