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Définition d'un CCMI Complet

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Env. 80 message Corcelles En Beaujolais (69)
Bonjour,


Avant toute chose, j'ai fait quelques recherches sur le net et sur le forum, mais les avis divergent un peu alors que je cherche une texte précis.
Je vous expose mon cas:

Nous avons signé un CCMI le 18/05/2006 pour une construction en lotissement. Hors dans le contrat, nous avons signé une promesse d'achat pour le terrain et pas une promesse de vente (le constructeur ne nous fourni pas le terrain, c'est le lotisseur). Par contre au 18/05, l'arret de lotir n'était pas encore tombé, ce dernier n'a été accepte que début octobre, et nous avons signé la promesse de vente du terrain chez le notaire en octobre avec le lotisseur.
A ce jour notre constructeur a déja raté un permis de construire et les viabilités du lotisseur ne sont pas encore finies, donc le PC ne risque pas d'être accepté définitivement. Notre plan de financement est bouclé, nous avons les offres de prêt.
Maintenant ma question :

J'ai pas encore reçu ma BT01, mais ça m'inquiète un peu car mon constructeur m'annonce que la date de départ est le 18/05 alors qu'en théorie si j'ai bien lu le forum, mon CCMI n'était pas complet au 18/05.
Je me trompe ?
Nous devons re-signer les plans (pour le PC) la semaine prochaine et je penserais à bien les dater Smile .
A votre avis je dois prendre quelle date de départ ? je trouve pas de texte précis qui définisse un CCMI complet.
Merci d'avance pour vos réponses


Cdlt.
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Messages : Env. 80
De : Corcelles En Beaujolais (69)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
bonsoir,

Le CCMI, rédigé par écrit, sous peine de sanctions pénales (CCH : art. L. 241-8), doit comporter un ensemble de mentions obligatoires qui ne peuvent faire l'objet d'aucune condition suspensive et des dispositions règlementaires.

Sans les reprendre toutes:

- Concernant le terrain:

Article L231-2 CCH
Citation:
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
......


Article L231-4

Citation: I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
.......




Article R231-2 CCH

Citation: (Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.



Donc il faut au moins une promesse de vente pour établir un CCMI; s'il s'agit d'une promesse de vente unilatérale elle doit être enregistrée dans les 10 jours sous peine de nullité.


Concernant les plans:

Article L231-2 CCH:

Citation: .....
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
.......



Article R231-3

Citation:

(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan



Pour que le CCMI soit complet, il faut donc, entre autre, que le plan vous soit au moins présenté et joint au contrat.


Les annexes obligatoires au contrat (plans, notices) sont des documents contractuels et opposables. Ils doivent être signés par les co- contractants.

L'absence de signature n’entraîne pas leur nullité dans la mesure où le maître de l’ouvrage a pu en prendre connaissance (Cass. Civ. III : 23.4.86).

Cordialement
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 80 message Corcelles En Beaujolais (69)
Bonsoir,

Merci pour ta réponse, donc si je comprend bien je peux faire partir le bt01 de la date de la promesse de vente du terrain étant donne que mon ccmi (toujours si j'ai bien compris) n'étais pas valable avant, comme j'avais pas les droits justifiant de construire (arret de lotir) ni de promesse de vente ?



Cdlt.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
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Env. 80 message Corcelles En Beaujolais (69)
mafioso-and-co a écrit:Bonjour,

De bonnes infos sur le BT01, sur ce fil:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-30867.php



Meri Biggrin
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