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Non paiement appel de fond

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 7.700 fois
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Env. 70 message Oise
Bonjour,

Les menuiseries extérieures viennent d'être posées dans notre maison et beaucoup de points ne sont pas acceptables pour nous (pas uniquement sur les menuiseries mais aussi toiture, maconnerie...).

Nous voulons faire remettre les points en conformité par notre constructeur avant de payer le prochain appel de fond. Est ce que vous pensez que nous avons légalement le droit de procéder ainsi ou est ce que cela peut etre considéré comme un refus de payer de notre part ? Est ce que le constructeur risque de nous prolonger le délai des travaux ?

Merci d'avance.
Messages : Env. 70
Dept : Oise
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour

Avant de payer les appels de fonds, vous avez le droit de visiter vôtre
chantier.

Vous payez quand le travail est fait, bien fait et conforme; en fonction de la grille légale d'appel de fonds que vous trouverez là :

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-10625.php.

Les appels de fonds anticipé sont illégaux.

Vôtre constructeur vous doit, par contrat, la livraison à la date prévue ; tenez informé le garant des malfaçons par LRAR et du retard potentiel qu'elles pourraient entrainer.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 70 message Oise
Merci pour ces infos. On ne va donc dans ce cas rien payer dans que tout n'est pas remis en ordre.
Messages : Env. 70
Dept : Oise
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
mais demandez une visite de chantier sinon vous n'aurez aucun argument valable pour bloquer le paiement de l'appel de fonds.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 100 message Region Valenciennes
bonjour à tous!
pour ma part, envoi de l'appel de fonds des 95% le 08 mars 2007. Les travaux prévus n'étant pas terminés, j'ai envoyé une lar le 12 mars 2007 pour demander une visiste de chantier. Aucune réponse ne m'a été faite, ni oralement ni écrite. J'ai même reçu datée du 22 mars une relance pour appel de fonds impayés!!Heureusement pour moi, le 19 mars, j'ai fait passé un huissier pour constater que les travaux n'étaitent pas terminés.
Le constructeur reste sourd à mes lar...Mais j'aurai le dernier mot, j'ai payé ma maison et j'attends le produit vque j'ai payé, rien d'autre...
contrat maison familiale geoxia signé en mai 2005
ouverture chantier le 20 mars 2006
réception prévue le 20 mars 2007
Que des soucis depuis le début!
réception le 18 mai 2007 avec serrurier et huissier de justice
Messages : Env. 100
De : Region Valenciennes
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Env. 70 message Oise
Bonjour,

Nous venons de recevoir l'appel de fond des 75%. Nous demandons à notre constructeur de reprendre certains points (volet mal montés, seuils de fenêtres cassés dans les coins...).
Nous voulons absolument que ces points soient traités avant la suite des travaux car une fois par exemple le crépis mis, il sera beaucoup plus difficile de changer les suils de fenêtres.
Est ce qu'il est possible de ne pas payer l'appel de fond dans ce genre de cas. Les travaux sont réalisés mais certains sont à reprendre.
Merci d'avance.
Messages : Env. 70
Dept : Oise
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour stragapede

Citation: Aucune réponse ne m'a été faite, ni oralement ni écrite. J'ai même reçu datée du 22 mars une relance pour appel de fonds impayés!!Heureusement pour moi, le 19 mars, j'ai fait passé un huissier pour constater que les travaux n'étaitent pas terminés.


A l'appel de fonds 95 %, la loi sur le CCMI est bien claire dessus...la maison est habitable ...reste quelques travaux mineures à terminer.
Ton huissier a constaté l'infraction, si tu veux tu peux déposer une plainte au proc pour appel de fonds anticipé.
Moi mon constructeur a bien reçu une lettre RAR de ma part mise en demeure de terminer les travaux ou annuler l'appel de fonds sans quoi une éventuelle plainte au proc. Et si ton constructeur reste sourd propose lui un sonotone Biggrin on ne sait jamais.
Bon dimanche
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
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Env. 70 message Oise
En fait, je parlais de l'appel de fond des 75 % pas des 95 %. Tu penses que je peux ne pas le payer étant donné qu'il y a des points à reprendre ?
Messages : Env. 70
Dept : Oise
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

En CCMI, la loi dit bien que tu dois payer seulement si le travail est fait. A chaque appel de fonds, tu dois valider l'appel de fonds en demandant une visite du chantier (La banque le demande aussi). Si tu ne fais pas...Tu es responsable au cas ou ton constructeur met la clef sous la porte...

Bonne journée
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
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Env. 70 message Oise
Thanh, merci beaucoup pour ta réponse nous allons suivre tes conseils. Je vais les convoquer pour une réunion de chantier pour faire constater les points qui ne vont pas. Suite à cela j'enverrai une lettre recommandée pour leur indiquer d'annuler leur appel de fond.
A mon avis ils procèdent ainsi car nous sommes plus qu'à 2 mois du délai maxi de livraison de la maison.

A bientot
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Env. 20 message Paillencourt (59)
Bonjour ... Et finalement que vous en avez vous tirez de l envoi de ces rar?
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
7 ans apres on ne saura jamais
Adhèrent AAMOI
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Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour. Pourriez-vous vous nous raconter la suite de cette affaire ? 
Merci beaucoup 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
clad63 a écrit:

Record battu par Bapa06 à qui le grand trophée du déterrage va être remis.

9 ans, belle performance
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 19 octobre 2024 à 16h07
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