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Mon CCMI est-il caduque et puis-je le résilier ?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 387 fois
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Env. 20 message Herault
Bonjour à tous,

Nous sommes sur un projet de construction (terrain + maison) avec ma femme auprès d'un constructeur mais ce dernier nous promet beaucoup de choses à l'oral et au final, rien n'est respecté.

LES FAITS:

24/04/2019: Nous signons une offre d'achat ou l'on s'engage solidairement avec le constructeur pour l'acquisition d'un terrain. Nous déposons ce jour un chèque de 1500€ au titre du dépôt de garantie.

02/05/2019: Nous signons un CCMI (Contrat + plans + notice) et déposons un chèque d'acompte de 2000€

16/05/2019: Nous recevons ma femme et moi-même un exemplaire chacun en LRAR du CCMI + plans + notice + annexes

21/06/2019: Nous signons auprès du constructeur un contrat de substitution pour l'acquisition du terrain

28/06/2019: Réception de la promesse de vente du lotisseur en LRAR et encaissement du chèque d'acompte par le constructeur.

03/08/2019: Demande de prêt déposée auprès de notre organisme bancaire sans offre à ce jour.

10/09/2019: RDV avec notre constructeur (à notre demande voyant les choses traîner) qui nous présente les plans revus par l'architecte en vu d'un dépôt de dossier en mairie pour la demande de PC. Il se trouve que beaucoup de points diffèrent des plans que nous avions signés avec le CCMI, et beaucoup de choses malheureusement stipulées à l'oral se sont avérées totalement fausses. Nous prenons la décisions de ne pas signer ces nouveaux plans et, au vu de tous les mensonges et délais qui ne cessent d'augmenter, nous évoquons le souhait d'en arrêter là. Le commercial, apparemment compréhensif nous dit qu'il n'y aura pas de problème.

Cependant, quelques jours plus tard, changement de discours, le commercial nous dit qu'à ce stade du projet nous ne pouvons pas nous désister comme cela et qu'il y aurait des pénalités à payer (25% me dit-il).
Bref, cette mauvaise foi manifeste nous incite encore plus à vouloir rompre ce contrat.

Nous ne sommes à ce jour pas propriétaire du terrain, nous n'avons pas d'offre de prêt, le permis de construire n'est pas déposé.



MES QUESTIONS:


  1. J'ai beaucoup lu qu'on avait pas le droit de faire signer un CCMI avant une promesse de vente d'un terrain. Sans quoi le dit contrat devient caduque. Nous avons signer une offre d'achat avant le CCMI mais la promesse de vente après, est-ce que c'est valable?
  2. Concernant l'acompte que nous avons versé, le constructeur doit souscrire une assurance garantie de remboursement. Nous avons bien reçu en annexe du CCMI une attestation de garantie de remboursement, mais cette dernière n'est pas à notre nom. Or il est stipulé sur cette attestation "Cette garantie délivrée au dit constructeur selon les modalités prévues aux conditions générales et particulières du contrat référencé ci-dessus, nécessite la remise d'un Certificat de garantie spécifique et nominative pour que le Maître d'ouvrage puisse s'en prévaloir."
    A ce jour, nous n'avons rien reçu de tel. Puis-je utiliser le fait qu'ils sont sur ce point dans l'illégalité?
  3. Dans les conditions de délais du CCMI, il est stipulé que "Le constructeur déposera la demande de permis de construire 5 mois au plus suivant la transmission par le maître de l'ouvrage de tous les documents visés à l'article 1-4 des conditions générales."
    Voici l'article en question:
    La construction désignée aux conditions particulières du présent contrat sera édifiée conformément à la notice descriptive et aux plans ci-dessus mentionnés sur le terrain dont le maitre de l'ouvrage est soit propriétaire, soit bénéficiaire de droits réels lui permettant de contruire ou qu'il atteste etre en voie de l'acquérir. Le maitre de l'ouvrage doit fournir au constructeur sous sa responsabilité tous renseignements concernant le terrain et notamment:
    - certificat d'urbanisme;
    - tous les documents approuvés du lotissement (déclaration préalable ou permis d'aménager, règlement et cahier des charges de lotissement);
    - crtificat d'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement ou des équipements de lots visés à l'article R.442-18 du Code de l'urbanisme;
    - plan de situation;
    - plan de bornage réalisé par un géomètre-expert indiquant les courbes de niveau et les cotes NGF;
    - servitudes et viabilité;
    - tous éléments en sa possession constitutifs d'une étude de sol - plans des batiments existants - permis de démolir.
    Il répondra seul à l'égard des tiers de son droit de construire.


    Il se trouve que le délai de 5 mois en question sera dépassé le 2 Octobre 2019, dans 9 jours. Est-ce que je pourrai jouer sur ça également ?
  4. Les plans présentés lors de notre dernier rendez-vous étant différents de ceux signés avec le CCMI, et l'apparition d'un cahier des charges du lotissement (on nous avait stipulé, malheureusement à l'oral, qu'il n'y en avait pas et que l'on était libre de faire ce que l'on veut), peut-on jouer la dessus pour montrer la caducité du contrat ?
  5. Dans le rubrique "Il a été convenu et arrête ce qui suit" du CCMI, la case "Promesse de vente" est cochée avec la date du 24/04/2019 avec en "Nom et adresse du rédacteur de l'acte", Maître X, que bien sur je n'ai jamais entendu parlé.
    Or cette date correspond à la date de signature de notre offre d'achat, la promesse quant à elle date du 25/06/2019 (date de signature du substituant).

    Ça me parait litigieux cette manière de faire non ?

Voilà pour mon cas. J'ai essayé d’être bref et assez clair malgré la longueur du message mais j'avoue que nous ne pensons qu'à cela ces jours ci avec ma femme et c'est une situation assez stressante et du coup difficile de se projeter sur autre chose.

Si quelqu'un a des réponses à nous proposer nous sommes donc preneur afin de pouvoir nous sortir de cette situation.
Si vous avez des question n'hésitez surtout pas.

Merci d'avance.

Cordialement,
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haut Rhin
Bonjour,

Je pense que le plus sage des réponse est : Rapprochez vous de l'AAMOI.
Ils seront de bon conseils et pourront vous aider à résilier votre CCMI si possible.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Bonjour, ils sont drôles. Ils s'empressent de vous faire signer un ccmi sans s'occuper des règles de lotissement et ensuite ils revoient leur copie...
"Ah bah non, on ne peut pas vous faire une belle maison de 130m2 comme prévu mais si vous pouviez signer pour un 50m2 ça serait sympa...."

Et l'histoire du terrain par le constructeur, c'est très louche aussi...

Faites vous aider, ils seront sûrement coriace même si tout est contre eux.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
thekinder a écrit:
LES FAITS:

24/04/2019: Nous signons une offre d'achat ou l'on s'engage solidairement avec le constructeur pour l'acquisition d'un terrain. Nous déposons ce jour un chèque de 1500€ au titre du dépôt de garantie.


Bonjour,

Premier fait première entourloupe, c'est quoi cet engagement solidaire ?

En CCMI le constructeur n'a aucun rôle officiel à jouer dans l'acquisition d'un terrain.

+1 AAMOI votre constructeur semble très imaginatif pour contourner tout les garde-fous du CCMI, leur aide ne sera pas de trop pour vous retirer sans dommage.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 20 message Herault
BEBA a écrit:
thekinder a écrit:
LES FAITS:

24/04/2019: Nous signons une offre d'achat ou l'on s'engage solidairement avec le constructeur pour l'acquisition d'un terrain. Nous déposons ce jour un chèque de 1500%u20AC au titre du dépôt de garantie.


Bonjour,

Premier fait première entourloupe, c'est quoi cet engagement solidaire ?

En CCMI le constructeur n'a aucun rôle officiel à jouer dans l'acquisition d'un terrain.

1 AAMOI votre constructeur semble très imaginatif pour contourner tout les garde-fous du CCMI, leur aide ne sera pas de trop pour vous retirer sans dommage.

@BEBA,
Autant pour moi, l'offre d'achat a été signée chez le constructeur(lettre type fournie par ce dernier), mais le vendeur désigné est bien le lotisseur du terrain.
Sinon le texte exacte est le suivant:
Le(s) Soussigné(s) XXX Nommé(s) "le promettant", s'obligeant solidairement s'ils sont plusieurs, s'engage(nt) à acquérir sous les conditions ci-après déterminées:
L'immeuble ci-après, observation faite que le terme "immeuble" s'applique à l'ensemble des biens immobiliers compris dans la désignation ....



D'autre part, j'ai eu hier une rendez-vous avec un autre commercial du groupe du constructeur et ce dernier n'a fait que retourner le problème en voulant à tout prix qu'on lui dise que NOUS ne voulions plus donner suite au projet comme si cette envie nous prenait subitement.
Or nous ne souhaitons pas donner suite au vu des nouvelles conditions présentées (nouveaux plans fournis, cahier des charges de lotissement qui surgit de nul part, ...)
Bref ce commercial nous dit qu'il faut qu'on fasse un courrier en LRAR demandant la résiliation en précisant ce qui nous convient pas, et que par la suite ils nous ferait part de la marche à suivre.
Je lui précise à mon tour que si je procède comme cela, étant donné que ces désagréments ne font pas partie des conditions suspensives, cela m'engagerait à verser l'indemnité forfaitaire mentionnée dans la rubrique "Résiliation" du CCMI.
Il n'infirme ni ne confirme cela, mais seulement que s'ils ne recoivent pas de courrier de notre demande de résiliation, ils ne peuvent pas casser le contrat.
Bref il cherche vraiment à ce qu'on fasse le mauvais pas afin de nous faire payer des dédommagements.
L'inscription à l'AAMOI a été faite hier soir, j’espère avoir des news rapidement pour confirmer ou non les points tendancieux que j'ai pu déjà relever de mon coté.

Quel stress ! Ma femme est dans tous ces états et j'essaye de mon coté de faire bonne figure ...
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Courage à vous, l'AAMOI vous sera d'une grande aide ne vous inquiétez pas et je pense qu'il serait bon de faire "silence radio" avec le CST en attendant un retour de l'AAMOI, histoire de ne pas avoir plus de pressions sur les épaules qu'il n'y en a déjà !
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,

la solution est assez simple, vous dites à votre cst que vous voulez la maison telle qu'elle est définit dans le contrat signé, au prix indiqué.
C'est tout.

Il se démerde.

Si il n'y arrive pas, c'est lui qui vous devra des comptes.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Env. 100 message Pas De Calais
+1 pour AMMOI, il pourront vraiment vous aidez !!
Messages : Env. 100
Dept : Pas De Calais
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