Modification PLU et PA & PC

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lobino Picto info

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Le 26/09/2019 à 20h34 Env. 100 message Rhone

Bonjour,

J'habite en région Lyonnaise.
Un PLU-H a remplacé le PLU en vigueur depuis le 18 juin 2019.

Un PC a été déposé en mairie fin juin et le PC accepté et affiché sur le terrain voisin depuis début septembre

J'ai consulté le PC et il fait référence et respecte les contraintes du PLU

J'ai demandé à la mairie pourquoi le PC ne respectait pas le PLU-H car plus restrictif (distance de retrait plus importante, hauteur de construction moins haute...) et il m'a été précisé que "le PC a été instruit dans le cadre d'un permis d'aménager lui-même accordé sous le PLU. C'est donc lui même qui s'applique"

Est-ce vraiment le cas ?
Le Permis d'aménager à été accordé il y a plus d'1an. Je trouve cela bizarre que l'on applique pas les règles de l'urbanisme en vigueur à date d'obtention d'un permis

D'avance merci pour vos retours

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Par ForumConstruire.com message

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20cils Picto info

Le 26/09/2019 à 22h20 Membre utile Env. 300 message Essonne

Bonjour

C'est ça, le PLU en vigueur dans un lotissement est celui du permis d'aménager et ne changera pas.

Construction CCMI avec Babeau Seguin

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salade bio Picto info

Le 27/09/2019 à 09h08 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La réponse de la ville n'est pas tout à fait correcte. En cas de lotissement l'autorité ne peut pas refuser une demande ou l'assortir de prescriptions sur la base de nouvelles règles intervenues après la division, et ce pendant un délai de 5 ans (L.442-14 du code de l'urbanisme). En clair, il faut instruire avec les nouvelles règles, mais on ne peut pas refuser ou adapter sur la base de ces nouvelles règles.

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20cils Picto info

Le 27/09/2019 à 10h28 Membre utile Env. 300 message Essonne

Un peu contradictoire ce que vous dites.
Ne peux pas refuser sur la base de nouvelles règles MAIS il faut instruire avec les nouvelles règles.

Les règles sont celles du PLU du permis d'aménager donc on ne peut pas refuser une demande de permis faites sur ce PLU sous prétexte qu'il y a le nouveau. C'est ce que cela signifie.

Le cas de la personne est l'inverse elle a utilisé un PLU qui n'est pas valide dans le cas de son lotissement.

Construction CCMI avec Babeau Seguin

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salade bio Picto info

Le 27/09/2019 à 10h38 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

La rédaction de l'article L.442-14 est différente de celle utilisée pour le certificat d'urbanisme (L.410-1). Le CU maintien les règles existantes pendant 18 mois, alors que le PA ou la DP de division empêche de refuser ou modifier le projet au motif d'une nouvelle règle. Le but est à la fois de maintenir la faisabilité du projet et d'instruire avec les nouvelles règles.

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lobino Picto info

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Le 27/09/2019 à 18h16 Env. 100 message Rhone

Merci pour vos retours... Quoiqu'il en soit il faut que j'aille consulter ce PA. Peut-être y a t-il des points qui y étaient citées et qui aurait pu ne pas être respecté...

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