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Exonération taxe foncière/date d'achèvement des travaux

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Env. 10 message Deux Sevres
Bonjour a tous,
J'ai une question pour les personnes ayant construit leur maison en autoconstruction, pour être exonéré de taxe foncière pendant 2ans il faut faire une demande aux impôts sous 90jours après la date où la maison est habitable.
Nous sommes emménagé dans la maison depuis 4mois mais les travaux ne sont pas fini nous n'avons toujours pas clôturé le crédit donc nous n'avons pas commencer à payer les échéances du prêt.
A votre avis, pour les impôts, la date où la maison est habitable est celle où l'on emmenage ou celle où l'on commence a rembourser notre prêt ?
Car si c'est la 1ere possibilité je suis maintenant hors délai....
Merci de votre aide j'espère avoir été assez clair
Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de menuiserie...

Allez dans la section devis menuiserie du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-10-devis_menuiserie.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Ni l'une ni l'autre.
C'est la date à laquelle la maison est habitable, c'est à dire fini pour l'habitabilité : fenêtres posées, raccordements tous réseaux fait, tous les gros équipements indispensables posés (sanitaires) et chauffage, chauffe-eau... Les finitions ne comptent pas, tapis, rideaux, peinture, plinthes, travaux extérieurs...

Ce n'est pas lié à la banque (prêt), ni à l'urbanisme (permis de construire), ni à l'usage effectif de la maison.
Mon récit : La Bistorte
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 10 message Deux Sevres
Merci de votre réponse.
En gros je me suis fait avoir c'est bien trop tard pour faire la demande.... Et les impôts au final il savent comment que la maison a été habitable a "cette date" ?
Sachant que l'on a absolument tout fait nous même, qu'il n'y a aucun artisans qui est venu travailler chez nous
Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Sauf dénonciation, c'est ta déclaration qui est sensée être sincère.

Mais s'il est notoire que tu as emménagé depuis longtemps...
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre utile Env. 400 message Haut Rhin
Antoine mass a écrit:Merci de votre réponse.
En gros je me suis fait avoir c'est bien trop tard pour faire la demande.... Et les impôts au final il savent comment que la maison a été habitable a "cette date" ?
Sachant que l'on a absolument tout fait nous même, qu'il n'y a aucun artisans qui est venu travailler chez nous

Il vous faut quand même la renvoyer, vous ne serez pas exonéré des 2 ans mais d'une année quand même car c'est dégressif.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements (voir le paragraphe obligation déclaratives)
Sinon moi j'avais appelé les impots pour savoir quand renvoyer exactement ce formulaire et la dame m'avait répondu que c'est lorsque tout le nécessaire pour vivre normalement est installé: maison raccordée aux réseaux + alimentée en électricité, sanitaires, salle de bains et cuisine installée. En gros de quoi se chauffer, aller aux toilettes, se laver et se nourir.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour
Si c'est pour te rassurer ou limiter ta déception, sache que l'exonération ne couvre de droit que la part départementale, car si ta commune a suspendu cette exonération par arrêté municipale, ton paiera alors quand même les deux premières années la taxe foncière sur la part communale (la part départementale étant exonéré). Et souvent la part communale est la plus importante en % (y compris la taxe sur les ordures) et non exonérée au finale.

Si tu as emménagé dans le logement, c'est qu'a priori il était habitable ou alors il faudrait démontrer facture à l'appui que ton chauffage, ou les lits, la cuisine ou la table / chaise ont été livrés plus tard.

Bonne journée
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Deux Sevres
Ah alors merci vous m'avez peut être trouver une solution, notre pompe a chaleur n'est pas encore installé, une entreprise va donc prochainement venir nous l'installer peut être que sa peut marcher?
Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
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