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Porter plainte contre sa mairie

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Env. 30 message Yvelines
Bonjour,

Je vous explique mon probleme....J'en ai marre...Je ne sais plus quoi faire....

Nous avons décidé de faire construire une maison en passant par un architecte. Cette maison comprend un sous-sol total. Mais vu la quantité d'eau dans le terrain, nous avons été obligé de sur-élevé un peu la maison. Rien de très grave, 40 cm au dessus du niveau initial.

Nos voisins, bandes d'enfoirés, se sont plaint à la mairie car l'une de nos fenêtres les dérange : Depuis notre cuisine nous avons une vu sur leur terrasse qui doit se trouver à 20m.

La mairie, nous écrit une lettre recommandée le 16 Fevrier 2007 que nous recevons le 28 Fevrier 2007 (cachet de la poste) pour nous demander de poser un permis rectificatif et nous donne un delai de 3 semaines. Sauf que 10 jours après, la police est venue fermer le chantier car nous ne respections pas le permis.

Aujourd'hui nous nous retrouvons avec une mairie qui ne veut pas instruire le permis modificatif. La nana de l'urbanisme est lunatique : un jour c'est oui nous allons rouvrir le chantier dans 2 jours et 2 jours après il manque une virgule, ou il faut passer par une commission...
De plus le dialogue avec la mairie est impossible car même le maire ne veut pas nous recevoir ! C'est dingue tout de même !!!

Aujourd'hui notre architecte va contacter les services de l'urbanisme à Versailles. Je lui ai aussi demandé de contacter l'autorité au dessus du maire, car il n'est pas de bonne foi...

Nous entrons aujourd'hui dans la 3eme semaine de chantier arreter.

Avez-vous déjà eu ce probleme ? Et comment avez-vous pu le resoudre ?

Ensuite pensez-vous que nous puissions porter plainte contre la mairie pour le non respect des 3 semaines pour le depot de permis de construire ?

Merci a vous,
Phil
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Photographe Env. 3000 message Orléat (63)
Bonjour

Super le voisinage !!!!!!
ça n'encourage pas à continuer à construire

aucune solution à t'apporter mais bon courage pour la suite.

J'espère que l'on rencontrera pas ce genre de soucis.
A+
début des travaux le 3 septembre 2007
livrée le 9 juillet 2008
soit 5 mois avant la date prévue

florélie37
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
De : Orléat (63)
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Env. 400 message Finistere
Le non respect du permis de construire, si je comprends vos explications à cause de la hauteur du bâtiment qui est plus haut que prévu, est une infraction pénale qui, du fait de l'intervention de la police, va être probablement transmise au procureur. Lequel peut décider d'entamer des poursuites.

Vous auriez pu régulariser par permis modificatif, mais l'affaire parait s'être engagée sur une autre voie ce que confirme le refus de la Mairie.

La responsabilité de votre architecte est aussi engagée.

Ne perdez pas votre temps en invectives contre l'un ou l'autre, vous vous êtes mis dans votre tort sans doute par ignorance, mais les conséquences peuvent être très graves (amende, démolition).

Vous devriez consulter d'urgence un avocat spécialiste de l'immobilier.
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Env. 30 message Yvelines
Oui oui je comprends bien mais quand la mairie nous donne 3 semaines pour un depot de permis modificatif, alors pourquoi nous fait elle fermer le chantier 10 jours après... N'est-ce pas un vice de forme ?
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Env. 400 message Finistere
Vous avez dépassé le stade de l'arrangement avec votre Mairie.

Citation: Article L480-2 du Code de l'urbanisme
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.


Vous pouvez vous plaindre des décisions de votre Maire auprès du Tribunal administratif. Votre non respect du PC est passible du Tribunal correctionnel. Deux formes de justice bien différentes.

Votre avocat vous conseillera sur les moyens les mieux à même de vous défendre. Il consultera la jurisprudence. Il saura qui mettre en cause. Il vérifiera la légalité des décisions prises et pourra les contester. Toutes choses que nous ne pouvons faire sur ce forum.
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Env. 30 message Yvelines
Bon on va attendre tout de même le retour de notre architecte aujourd'hui. Peut-etre aura t'il des bonnes nouvelles...

Et juste pour mon info....s'il y a amende, qui la paie ? Et si la démolition est prononcée qui paie ?
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Env. 400 message Finistere
isaetphil a écrit:Bon on va attendre tout de même le retour de notre architecte aujourd'hui. Peut-etre aura t'il des bonnes nouvelles...

Et juste pour mon info....s'il y a amende, qui la paie ? Et si la démolition est prononcée qui paie ?


C'est vous le maître d'ouvrage, donc c'est vous ... Sauf si vous trouvez un autre responsable ... l'architecte qui devait vous conseiller ... qui a sa propre assurance.

Au dessus du Maire, il y a le Préfet et au dessus le Ministre de l'intérieur. Si votre permis est délivré "au nom de la commune", le Maire a toute autorité même s'il a été instruit par délégation par un service extérieur. Le Préfet assure le contrôle de légalité des décisions du Maire.
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Env. 30 message Yvelines
Merci Boifan pour tous ces précieux conseils...
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Porter plainte contre la mairie parce que l'on a construit 40 cm trop haut, vous risquez d'être débouté ou de faire une maison avec la même hauteur sous l'égout.
Il faut mieux démolir de suite, cela va durer des années votre histoire.
Y a plus de ministres dans un mois, en 2008, les municipales............
Maître d'oeuvre - CSPS
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oui enfin à Versailles c'est pas pret de changer ...
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Env. 30 message Yvelines
Bon le titre n'est peut etre pas approprié....


La Mairie a soumis le dossier a la DDE avec un avis favorable.

La DDE a refusé et s'en remet à la discretion de la mairie.....

Je ne sais plus quoi faire !!!!
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Env. 30 message Yvelines
J'essaie de rester Zen....


Bon pour résumer, afin d'éviter d'avoir les pieds dans l'eau notre architecte a décider de sur-élever notre maison de 80cm en moyenne (40 cm au point le plus haut et 1.20m au point le plus bas).

Des voisins se sont plaints, nous avons dû arrter notre chantier en attente de la dépose du modificatif.

La mairie a transmis le dossier à la DDE qui a refuser que l'on continue et dit que la poursuite des travaux reste à la discretion de la mairie.

Mon archi s'entête a vouloir continuer dans cette voie....Et donc propose des nouvelles modifs à la DDE.

Moi j'en ai marre et aujourd'hui je pense prendre un avocat juste pour protéger mes interêts..car nous sommes casi-ruinés...

Qu'en pensez-vous ? Ai-je un recours contre mon archi ?

sniffff....
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Env. 400 message Finistere
Si vous avez déposé dans les règles une demande de modification de permis de construire, vous devez faire en sorte d'obtenir une réponse écrite.
C'est le maire qui doit prendre la décision : acceptation ou refus.
Si elle est défavorable (refus) vous avez le choix : soit d'attaquer la décision du Maire auprès du Tribunal administratif afin d'obtenir votre permis modificatif, soit de vous retourner contre votre architecte qui n'aurait pas du vous mettre dans cette situation et faire supporter les frais de démolition par son assurance.
Il vous faut absolument cette décision car sinon vous êtes paralysé.
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Env. 30 message Yvelines
Notre projet ne ressemble plus du tout à ce dont nous avions convenu à l'origine....J'ai l'impression d'habiter en haut du Mt blanc..

C'est dur....On y a mis toutes nos économies, on a plus rien...
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Env. 30 message Yvelines
PS : Merci Boifan
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