Acompte CCMI et prêt immobilier Résolu

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grobit Picto info

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Le 07/10/2019 à 14h06 Env. 10 message Ain

Bonjour à tous

Je viens de signer ce matin mon CCMI

Le constructeur me demande un acompte de 5% (soit dans mon cas ~7000€) qu'il est en droit d'exiger s'il me fourni une attestation de garantie de remboursement

Sur l'instant j'ai été surpris d'un tel montant à débourser d'emblée, mais j'avoue ne pas m'être renseigné au préalable

Ma question porte sur la prise en compte de cet apport dans mon prêt immobilier :

Est-il possible de me le faire "rembourser" par ledit prêt lors de son obtention, c'est à dire que j'emprunte toujours les 140 000€ mais 7000€ me sont reversés sur mon compte en banque ?
Si non, dois-je emprunter seulement 133 000€ au lieu des 140 000€ car j'aurais déjà versé 7000€ au constructeur ?

Le fond de ma question est que ça ne m'arrange pas de me priver de 7000€ de liquidités disponibles sur mon compte en banque, aussi existe-t-il un moyen de les faire passer sur le prêt immobilier ?

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-Yo-

Le 07/10/2019 à 14h10 Membre utile Env. 200 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Aucun accompte en CCMI.
ça part mal votre affaire.

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Isayla Picto info

Le 07/10/2019 à 14h11 Membre super utile Env. 1000 message Rhone

Bonjour,

Oui il est possible de les faire passer dans le prêt.
vous empruntez le montant total, vous prouvez que vous avez déjà versé cette somme et vous la faites débloquer en premier pour la récupérer.
Attention par contre au montant de l'apport indiqué dans le montage du prêt, c'est toujours l'apport qui part en premier, vous ne pouvez pas le conserver pour la "fin".

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grobit Picto info

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Le 07/10/2019 à 14h19 Env. 10 message Ain

-Yo- a écrit:Bonjour,

Aucun accompte en CCMI.
ça part mal votre affaire.

Salut
Peux-tu être plus spécifique ?
J'ai trouvé ça sur plusieurs sources

Citation: Lors de la signature de votre CCMI, votre constructeur pourra vous demander un dépôt de garantie ou un versement d’acompte — une transaction financière strictement encadrée et qui doit être accompagnée d’une garantie de remboursement.

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grobit Picto info

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Le 07/10/2019 à 14h20 Env. 10 message Ain

Isayla a écrit:Attention par contre au montant de l'apport indiqué dans le montage du prêt, c'est toujours l'apport qui part en premier, vous ne pouvez pas le conserver pour la "fin".

Salut
Merci pour la réponse !

Je ne comprends pas cette dernière phrase

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Difock788 Picto info

Le 07/10/2019 à 14h24 Membre utile Env. 1000 message Val De Marne

Bonjour grobit,

L'article R. 231-8 (Décret no 91-1201 du 27 nov. 1991, art. 1er) indique que :

Citation: I. Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III (ndlr dépôt sur un compte spécial), il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat.

La créance est donc exigible lorsque vous avez cette garantie de remboursement. Et celle-ci doit être nominative, et désigner explicitement votre chantier. Une attestation globale établie pour indiquer que le constructeur dispose effectivement d'une convention avec un organisme n'est pas suffisante.

Source : AAMOI

PS : n'hésitez pas à vous inscrire à l'AAMOI, ils vous seront certainement d'une grande aide.