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Env. 10 message
Bonsoir comme je vous l'avais dit précedemment j'ai l'impression que le constructeur n'est pas réglo.
Nous avons donc décidé de partir avant d'être totalement engagé...
Je vous rappelle les faits :

Fin janvier, nous avons signés (juste nous), le contrat de construction mais sans plan définitif, sans permis de contruire(qui n'est toujours pas déposé,...)..jusqu'à ce jour le contrat n'est toujours pas signé par le constructeur et surtout nous ne l'avons pas reçu par RAR. Par contre voyant notre ignorance le constructeur nous a demandé il y a 2-3 semaines un chèque de 3% d'acompte qu'il a encaissé 7 jours plus tard. Nous venons d'apprendre que ce n'est pas légal et nous avons décidé d'arréter avec eux pendant qu'on n'est pas totalement engagé. Aussi pourriez vous m'aider à rédiger cette lettre et nous donner des conseils...étant ignards dans ce domaine, on n'a pas envie qu'ils essaient de nous voler notre argent ou de faire une pression...Que faut il faire ? Crying
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Messages : Env. 10

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis travaux du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
1 - adhérer à l'aamoi
2 - retrouver sur le forum ou legifrance la loi de 1990 relative au CCMI
3 - retrouver les arguments juridiques permettant de le menacer étant donné que sa démarche est illégalle
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message
oui nous pensons adhérer à l'aamoi car nous continuerons avec un autre constructeur sur le même terrain que nous ne voulons pas perdre....

>Qu'en pensez vous ? N'hésitez pas à dire ce qui ne va pas on la poste demain en RAR...

Objet : Lettre de désistement

Cette lettre afin de vous faire part du fait que nous ne souhaitons plus réaliser notre projet de construction avec vous. A ce jour, le contrat n’est pas valable puisqu’il n’a pas été signé par vous et nous ne l’avons jamais reçu par RAR, aussi nous n’avons aucun engagement envers vous.

Vous nous avez exigé un chèque d’acompte de ----€ (chèque n°---) qui a été encaissé selon notre relevé de compte le 02/03/2007.

Cependant selon le paragraphe II de l'article L. 231-4 et l’article L. 241-1 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : « …- Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible… » .

Aussi, je vous demande de me rembourser la somme de ---- € dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de ce courrier, l’accusé de réception faisant foi. Si vous ne respectez pas ce délai j’en référerais aux autorités compétentes.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bien ! sur la forme je ne sais trop vous dire (il est tôt encore et mon neurone est encore en sommeil) mais cela lui montre l'essentiel : vous lui avancez des textes de loi qui peuvent faire mal mais peut être pourriez vous ajouter une phrase du type :

"en conséquence , avoir réclamé et encaissé cet somme vous rend passible devant les tribunaux d'une peine de ... et d'une amende de ..."

d'autre avis
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 3000 message Orléat (63)
bonjour

Très bien la lettre.
Trouvez vite un autre constructeur !

Nous, nous avions signé avec un constructeur, tout content, avec versement d'un acompte. Et nous venons d'apprendre qu'il dépose le bilan. Heureusement le chèque n'est pas encore encaissé.

Il faut tout recommencer à zéro. Wub

Alors bon courage
début des travaux le 3 septembre 2007
livrée le 9 juillet 2008
soit 5 mois avant la date prévue

florélie37
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
De : Orléat (63)
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En cache depuis le samedi 11 janvier 2025 à 09h23
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