Modificatif permis et taxe aménagement

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tsen

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Le 08/11/2019 à 19h15 Env. 10 message Valence (26)

Bonjour à tous,

D'habitude je trouve les solutions en recherchant sur le web, mais j'avoue être dépassé pour mon sujet.

Rapidement:
- 2013 : Permis de construire validé par la mairie
- 2014 : envoi de la DAACT
- aujourd'hui : Dépôt d'une déclaration de travaux pour une piscine.

En montant mon dossier pour la piscine, je me suis rendu compte que ma maison n'était pas cadastrée sur le site officiel du cadastre alors que d'autres maisons plus récentes y étaient...
J'ai donc appelé ma mairie pour comprendre.

Ils m'ont indiqué qu'il n'avait pas reçu ma DAACT (que j'ai fait en 2 envois parce que je n'avais pas joins mon attestation RT2012 au premier courrier. J'ai donc répondu à la mairie en joignant l'attestation à mon second courrier. Puis je pensais que tout était ok. Je paye mes impôts fonciers et locaux. Well done

)

La mairie m'explique aujourd'hui que ça pouvait arriver notamment parce qu'ils informatisaient les procédures des permis de construire.
Ils me demandent donc de faire un modificatif au permis de construire et d'inclure la piscine et de refaire une DAACT à l'issue.

La problématique:
J'ai échappé à la taxe d'urbanisme sans savoir pourquoi à l'époque (mais je comprends maintenant suite à l'informatisation de ma mairie). Sans fierté je dois l'avouer, j'étais content d'échapper à une taxe supplémentaire. Il y a prescription maintenant parce que ça fait plus de 4 ans maintenant.
Sauf qu'en faisant un modificatif à mon permis, je crains que le compteur ne revienne à 0 et que la taxe d'aménagement soit recalculée à la nouvelle date d'acception du modificatif...

Question:
Faut-il que je renvoie ma DAACT pour finaliser le premier permis ? Si oui, puis-je transmettre directement un second permis de construire sans attendre les 3 mois durant lesquels la mairie peut contester l'achévement ?

Ou : La prescription des 4 ans s'applique à la date de la première autorisation de construire (2014) et donc pas d’inquiétude quant à la réclamation de la TA de la maison ?

Merci pour vos éclairages!

Tsen.

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Le 11/11/2019 à 19h09 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vous n'avez eu aucune nouvelle de la mairie après avoir envoyé la DAACT et l'attestation RT 2012 ? Parce que dans ce cas, le délai de contestation est très largement dépassé et vous bénéficiez d'une décision tacite de non contestation.
En conséquence, le permis de construire est périmé depuis un bon moment et les travaux que vous pourriez entreprendre, même s'ils sont soumis à permis de construire, relèvent d'un nouveau permis de construire, indépendant du premier.
Envoyez un R/AR en mairie pour leur rappeler ces envois et leur demander le certificat de non contestation tacite.
Quoiqu'il arrive, la TA ne peut plus être réclamée après 4 ans, donc vous êtes tranquille de ce côté.

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Le 12/11/2019 à 17h07 Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne

Bonjour,
Sauf que la Mairie prétend ne pas avoir reçu la DAACT. Et j'ai l'impression que tsen ne l'a pas envoyée en recommandé.
Donc, impossible de prouver que le délai de contestation est clos.

Par contre, effectivement, la TA est exigible jusqu'à 4 ans après l'accord de PC, indépendamment de la DAACT. Donc, pour ce point, pas de risque.

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deffrey Picto info

Le 12/11/2019 à 18h00 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Malheureusement, l'action en recouvrement de la TA ne suit pas les règles de droit commun, mais est particulière à cette taxe d'urbanisme.
- Son délai est de 5 ans à compter de l'émission du titre (art. L 331-29 du CU).
- Or l'administration dispose en plus en droit commun d'un délai de reprise de 3 ans en cas d'omission totale ou partielle en matière d'assiette des droits.
Ce qui veut dire que rien n'est gagné, rien n'est perdu… selon le coté de la barrière où l'on se trouve!!!
Quant à la DAACT, si la mairie déclare ne pas l'avoir reçue, et sans justificatif d'envoi, je ne vois pas comment demander (exiger) l'ANCC!!
@+

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Le 12/11/2019 à 18h27 Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne

Le délai de recouvrement est de 5 ans.
Mais le délai d'émission du titre est de 4 ans. Si le titre n'a pas été émis avant le 31 décembre 2017, il ne peut plus être émis.
Or tsen ne l'a jamais reçu, ce qui suppose qu'il n'a jamais été émis (A titre perso, je pense que s'il avait été émis, les impôts auraient déjà fait une action en recouvrement). Il faudrait faire un tour aux impôts, et vérifier les dettes fiscales.

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tsen

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Le 12/11/2019 à 19h33 Env. 10 message Valence (26)

Merci pour vos réponses.

Effectivement, je n'ai pas transmis mon second courrier en AR... ou en tout cas, (ca date maintenant) je ne retrouve pas mon AR.
Donc effectivement, la mairie me dit n'avoir rien reçu. Pas moyen de le prouver, donc retour à case départ.
Je pense faire une demande de modification au risque de payer la TA cette fois-ci. Dans le mailleur des cas, je ne paierai la TA que sur la piscine et au pire des cas, je ferai comme tout le monde et je paierai ma TA...
Normalement, le TA aurait du être réclamée au 12 et 24 mois après l'accord de mon permis. Comment la mairie peut savoir si la TA a été acquitté ?

@ Zadene : Qu'entends tu par "il ne peut plus être émis" ?

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tsen

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Le 12/11/2019 à 20h22 Env. 10 message Valence (26)

Je viens de lire que le modificatif au permis ne concerne que les travaux pour lesquels la modification est demandée. Cela signifie que la TA pour la maison n'est concernée qu'au travers du permis (prescription maintenant), et que l'on me réclamera la TA pour la piscine grâce au modificatif.
non ?
suis peut être trop optimiste

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salade bio Picto info

Le 12/11/2019 à 22h35 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

En effet le modificatif ne concerne....que les modifications.
Je reviens sur la DAACT : vous avez envoyé le cerfa en R/AR ? La ville vous a réclamé l'attestation rt 2012 dans le délai de 3 mois ?

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tsen

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Le 12/11/2019 à 23h44 Env. 10 message Valence (26)

J’ai transmis la DAACT via un premier courrier en AR, mais je n’avais pas annexé mon attestation RT2012.
J’ai donc reçu un courrier de la mairie me disant de me la transmettre. Ce que j’ai fait mais sans AR (ou alors je ne retrouve plus l’AR si je l’ai fait, je ne m’en souviens plus).
C’est ce second courrier qui pose problème.

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salade bio Picto info

Le 13/11/2019 à 08h46 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Légalement, si la ville n'a fait que vous demander un document sans contester la conformité, elle a laissé passer le délai et vous bénéficiez d'une non contestation tacite.

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zadene Picto info

Le 13/11/2019 à 09h03 Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne

tsen a écrit:...

@ Zadene : Qu'entends tu par "il ne peut plus être émis" ?

Bonjour,
Le paiement des impôts se fait en 2 temps, chaque phase ayant ses délais propres :
1 - L’émission du titre par les impôts (trésorerie générale?).
En gros, c'est l'émission de la facture à payer.
Dans le cadre de la taxe d'aménagement, elle intervient 12 mois et 24 mois après l’accord de PC, normalement.
Si le titre n'est pas émis dans à ce moment-là, les impôts ont jusqu'au 31 décembre 4 ans après l'accord de permis pour émettre le titre ( = envoyer la facture)
2 - Le recouvrement (ou le paiement)
La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission du titre.
En cas de non-paiement, les impôts ont 5 ans après l’émission du titre pour engager toutes procédures amiables ou contentieuses pour récupérer leurs sous.

Dans votre cas, la phase 1 semble ne pas avoir été faite. Et le délai est clos.
Donc, la phase 2 n'a pas lieu d’être.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.

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deffrey Picto info

Le 13/11/2019 à 10h23 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Ce n'est pas aussi "mathématique" que ça, plusieurs éléments pouvant faire que le délai d'émission soit retardé, et de fait, le délai de recouvrement. Donc…
Par ailleurs, le fait générateur de la TA étant la date d'obtention de l'autorisation d'urbanisme, la délivrance d'un modificatif ne doit pas avoir d'incidence; mais là encore, il faut être vigilant.
@+

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