Instruction d'un permis modificatif

ben moi ça ma coûté 1 mois et demi pour avoir la réponse de la mairie juste pour changer la dimension d'une fenêtre !!
le délai légal est 2 mois, sinon 3 gros maxi . mais cela n'empêchera pas les travaux de démarrer si ton PC est déjà obtenu.

je pense que ça doit être pareil pour les autres types de travaux. Le mieux est que tu te renseignes directement à la mairie....
jpik

la personne de la mairie m'a dit deux mois mais cela n'a pas l'air d'être une flèche...

je voulais vérifier...

pour faire une terrasse sur pilotis pas du tout prévue lors du PC initiale, je ne sais pas s'il est très judicieux de commencer les travaux avant.... non ? si refus je suis mal...

les apparences sont parfois trompeuses ... !

quelles apparences ?

Elle a raison. 2 mois si aucune autre obligation type ABF ou autre. Pour la clôture, il faut déposer une déclaration préalable si je me rappelle bien.

karl a écrit:

quelles apparences ?

"
de la" flêche "

Je viens de déposer un permis modificatif et les services de l'hurbanisme m'ont indiqué qu'il n'y avait pas de délai d'instruction précis. Ou est la vérité? J'espère qu'ils ne vont pas me faire trainer 6 mois.
Philippe

vpphil, si on savait ou se trouve la VERITE, on ne serait pas sur ce forum, à essayer de dépétrer les soucis des autres.
Faut éviter les fléches, c'est tout.

si il existes des délais ART L422 du code de l'urbanisme...

par contre rien de précis dans ces articles concernant les permis modificatifs...

je ne sais toujours pas si les apparences étaient ou non trompeuses...

Il est dommage que l'on renseigne mal le public, le permis modificatif est soumis aux mêmes dispositions que le PC initial pour son instruction. Donc 2 mois pour un document normal. Si votre PC d'origine a été instruit en 2 mois, le modificatif aura le même délai maxi dans la mesure où les modifications ne viendront pas changer la destination du précédent PC, autrement ce n'est plus un modificatif.

j'ai oublié de préciser que l'article du Code de l'Urbanisme qui s'applique est le R 421-18 pour tous les PC initiaux, modificatifs etc..

Pour le délai c'est assez vicieux :

Normalement, la mairie est tenue de vous envoyer sous 15 jours une notification de délai après dépot du permis de construire.
Le délai n'est valable qu'après réception de ce document (et non après le dépôt).
Le problème est que souvent elles ne l'envoient pas, ce qui leur laisse tout le temps qu'elles veulent si vous ne réagissez pas.

Vous pouvez donc après 15 jours envoyer un courrier en LRAR avec copie au préfet pour requérir l'instruction du dossier.
Dans ce cas, un délai de deux mois est accordé à compter de la mise en demeure (accord tacite).

Mais il y a des exceptions, et la mairie peut très bien faire traîner les choses si vous être procéduriers (genre pièces complémentaires et hop nouveau délai, etc.).

Cf. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels/F3113.html

D'accord avec tout ce que tu viens de dire sauf les pièces complémentaires. La mairie ne peut se prévaloir d'un dossier incomplet si celui-ci a été déposé dans les formes de droit, c'est à dire conformément à la liste des pièces énumérées dans le document remis par la collectivité.
Par ailleurs et je te suis encore, dans notre pays il est fréquent de pénaliser les pétitionnaires lorsque ceux ci ne font que faire respecter leur droit, on dit alors qu'ils sont procéduriers d'où la dissuasion que tu cites notamment. Il faut tenir bon, surtout si on a raison.

Le plus simple est donc de déposer le dossier de PC avec décharge

moi aussi je peste !! Permis déposé depuis été 2004 et la DDE se réveille et viens seulement de me dire que l'implantation ne va pas (distances voiries) c'est se moquer du monde !!! ils auraient pas pu le dire avant ??
alors moi aussi je redemarre de zéro pour les délais ?
help !!

Bonjour êtes vous sûr que le délais d'instruction du permis modificatif est de 2 mois ? J'ai eu le constructeur ce matin car on a déposé le notre il y a 1 mois, et pour eux c'est bon pas de réponse alors permis accordé (tacite) vous en pensez quoi ? J'aimerai les croire mais j'ai beau chercher partout des infos je trouve 2 mois de délais et pas 1.

Une amie qui bosse à la DDT ( pas du même département que nous ) nous dit que c'est 1 mois pour demander des pièces modificatives , mais que le permis tacite c'est au bout de 2. ( Si aucune nouvelle.)


Si ils continuent la construction tant mieux ça nous arrange mais si c'est pour savoir dans 1 mois qu'en fait c'est refusé ....

Merci pour vos retours .

Personne ne sait vraiment le délais officiel? Dans toutes mes recherches sur différents sites je tombe là dessus :



Que ça soit sur le site du service public...

J'aimerai savoir dans la pratique si c'est vrai et que pour vous 1 mois a été ok pour dire que vous aviez le permis tacite.

Notre coiffeuse qui a refait une terrasse couverte à aussi eu comme délais 1 mois, (village à côté);

Histoire de savoir si une fois de plus les choses ne sont pas faites dans la légalité.

Bonjour,

- La demande d'un PC modificatif ne déroge pas à la règle d'instruction d'un PC initial.
- Le délai "normal" est donc de 2 mois, mais la mairie peut très bien répondre plus rapidement.
- La mairie doit répondre DANS le premier mois du dépôt pour demander des pièces complémentaires.
- Le permis tacite (initial ou modificatif) n'est obtenu qu'après les 2 mois d'instruction restés sans réponse.
- Pourquoi aller chercher dans n'importe quel site, alors que le code de l'urbanisme (Légifrance) contient tous les éléments de réponse, notamment en ses articles R 423-23 et suivants.

EDIT: Sans oublier que le PC modificatif est soumis aux mêmes règles d'affichage que le PC "initial"... avec les recours des tiers possibles durant 2 mois, et le droit de retrait de l'autorité administrative durant 3 mois.
@+

Coucou ben oui c'est ce que je leur ai dis , 2 mois ...
Mais on me soutient que c'est au bout d'un le tacite .
Ma fois ils sont sencé savoir ce qu'ils font, ça sera à leur frais si tout est à démonter ...

Merci quand même oui j'ai regardé les bonnes infos .