Recolement avec avis défavorable bloquant ...

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Becoolos Picto info

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Le 22/11/2019 à 12h05 Env. 10 message Rhone

Bonjour,

J'ai acquis une maison en lotissement le 09/2018.
Cette maison est récente puisque construite en 2015.

J'ai récemment déposé une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une pergola et je viens d'essuyer un refus car il avait été émis un avis défavorable lors du recolement des travaux le 06/2016 !
Cet avis défavorable est le suivant : "La position du portillon est non conforme au permis et au règlement du lotissement".
Je reste déjà étonné qu'au bout de 3ans cela soit encore possible mais bon ...

Je dois donc impérativement solder ce soucis si je veux avoir ma pergola.
Le service de l'urbanisme me demande de déposer une demande de permis modificatif (donc sur le PC de la maison déposé par les 1ers proprios).

Ma question est de savoir si je dois déposer une demande de permis modificatif en demandant l'accord pour la position actuelle du portillon ou si je devrais obligatoirement réaliser les travaux de changement de position du portillon ?

Je crains surtout pour la "conformité au règlement du lotissement" qui ne me laisse absolument aucun choix autre que celui de modifier la position du portillon ... Qu'en pensez-vous ? Ou alors c'est partir en gue-guerre au tribunal et compagnie ?

Autre point que je ne comprend pas, pourquoi l'ancien proprio n'a jamais été inquiété plus que cela ... Aucune mise en demeure rien de rien ...

Bref, si quelqu'un aurait quelques lumières pour éclairer ma lanterne je suis preneur !
Merci !

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Par ForumConstruire.com message

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deffrey Picto info

Le 22/11/2019 à 12h59 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Becoolos a écrit:Bonjour,

J'ai acquis une maison en lotissement le 09/2018.
Cette maison est récente puisque construite en 2015.

J'ai récemment déposé une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une pergola et je viens d'essuyer un refus car il avait été émis un avis défavorable lors du recolement des travaux le 06/2016 !
Cet avis défavorable est le suivant : "La position du portillon est non conforme au permis et au règlement du lotissement".
Je reste déjà étonné qu'au bout de 3ans cela soit encore possible mais bon ...

Je dois donc impérativement solder ce soucis si je veux avoir ma pergola.
Le service de l'urbanisme me demande de déposer une demande de permis modificatif (donc sur le PC de la maison déposé par les 1ers proprios).

Ma question est de savoir si je dois déposer une demande de permis modificatif en demandant l'accord pour la position actuelle du portillon ou si je devrais obligatoirement réaliser les travaux de changement de position du portillon ?

Je crains surtout pour la "conformité au règlement du lotissement" qui ne me laisse absolument aucun choix autre que celui de modifier la position du portillon ... Qu'en pensez-vous ? Ou alors c'est partir en gue-guerre au tribunal et compagnie ?

Autre point que je ne comprend pas, pourquoi l'ancien proprio n'a jamais été inquiété plus que cela ... Aucune mise en demeure rien de rien ...

Bref, si quelqu'un aurait quelques lumières pour éclairer ma lanterne je suis preneur !
Merci !

- Si vous voulez la conformité, vous allez devoir rectifier la position du portillon, puisque non conforme au règlement du lotissement.
- La mairie n'a pas mis la pression sur le précédent proprio… mais a gardé la non conformité en mémoire.
- Ce qui est étonnant, c'est que l'urbanisme vous demande de faire un PC modificatif, alors que celui d'origine n'est plus valide depuis des années!! A faire confirmer par le service instructeur!!
@+

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Betula Picto info

Le 22/11/2019 à 13h05 Membre utile Env. 1000 message Drome

Et quand on vous a vendu la maison ...il n'y a eu aucune attestation de conformité...c'est là que le bas blesse.
Vous avez acheté une construction non conforme.
Vilain notaire....le votre ou celui dés vendeurs ??

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Becoolos Picto info

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Le 22/11/2019 à 17h01 Env. 10 message Rhone

J'ai eu confirmation que le permis n'est pas encore caduc puisqu'il y a une opposition en suspend ... Quant à cette non conformité j'ai retrouvé le papier dans la pile de documents lors de l'acquisition (passé à travers bien comme il faut).

Bref, en soit déplacer le portillon est "relativement" simple (mais ça va me demander un temps de main d'oeuvre conséquent)... et un peu de sous aussi quand même..
J'imagine que demander une "dérogation" au règlement est faisable mais pour ma santé mentale je vais oublier tout de suite ce type de recours sans compter le temps qu'il faudra...

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Becoolos Picto info

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Le 26/11/2019 à 22h07 Env. 10 message Rhone

En recherchant dans mes papiers, l'ancien propriétaire à déposé la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et tamponné par la mairie le 31/08/2015. Hors je constate que le recolement des travaux avec avis défavorable est daté du 01/06/2016 ! Soit un an plus tard. J'ai lu que la mairie disposait de maximum 3mois pour effectuer le recolement, c'est moi où ce sont eux qui sont hors "la loi" si je puis dire ??!! Qu'en pensez-vous ? Huh

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salade bio Picto info

Le 27/11/2019 à 09h16 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le délai laissé à la ville pour contester ou non les travaux ne peut pas dépasser 5 mois maximum.
Donc s'il n'y a eu aucune réponse dans ce délai, la construction bénéficie d'une non contestation tacite (art. R.462-6 et suivants du code de l'urbanisme).

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