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Signature Ccmi avant achat terrain ?

Ce sujet comporte 57 messages et a été affiché 861 fois
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Env. 10 message Marne
Bonjour
Je passe par un promoteur immobilier pour pouvoir acheter un terrain dans la commune que je souhaite et de ce fait avoir enfin la maison de nos rêves.
Impossible de trouver des terrains libre de constructeur et construire selon nos envies. De ce fait nous nous sommes résignés à consulter ce promoteur.
Malheureusement il dispose d'un panel de maison et on se doit de choisir parmi ces modèles type lotissement . Nous en avons sélectionné un qui correspond pas à notre volonté mais plus à notre budget. Un peu un choix par dépit. On fait au mieux avec ce qu'il propose.
En effet on a des amis qui sont dans la construction. En les consultant on aurait pu avoir la même chose 20%moins cher mais this is life.
Dans les entretiens que j'ai pu avoir avec le promoteur, il a spécifié que nous signerons le Ccmi avant la signature de l achat du terrain chez le notaire.
Avez vous procéder ainsi pour les constructions de vos maisons ? Je ne connais pas la procédure. Il sait qu'il a à faire à une novice en plus et ximmz ses terrains se réservent très vite il ne se fait pas de souci sur leur vente.
En plus le notaire pour le terrain est celui du promoteur.
Je suis nouvelle sur le forum et je souhaiterai avoir vos avis et conseils sur ce qui doit être vérifié avec ce promoteur au préalable. Sur la procédure à suivre. Sur le fait qu'il fasse signer le ccmi au préalable. J avais cru comprendre que cela ne devait pas se faire ce n est pas légal mais comme ce promoteur a pignon sur rue je me dis qu'il sait ce qu'il fait. Peut être suis je naïve.

Par avance merci.
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

63 116 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Si on parle bien d'un promoteur, qui vous vends terrain + maison, alors il s'agit d'un VEFA et non d'un CCMI (le CCMI est illégal dans ce cas). Seul le VEFA est non libre de constructeur.

Pour signer le CCMI, il vous faut être assuré d'avoir un terrain : donc à minima promesse de vente ou compromis de vente signé des 2 parties. Un CCMI signé avant ça est nul. Mais pour le prouver, il faut bien DATER TOUTES SES SIGNATURES (même si on dit que non pas besoin).
Je vous recommande de vous inscrire à l'AAMOI si vous voulez jouer avec ça : il y aurait moyen d'avoir le terrain et d'être libre du constructeur.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Vous êtes en train de vous faire empapaouter.
Hors VEFA un terrain est libre de constructeur
Vous avez le droit et c'est même fortement conseillé d'avoir votre propre notaire.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, Bien oui bien sur, on signe, et où verra après, on vous impose un choix de maison, tout ça et bien normal, allez voir ailleurs vous êtes en train de vous faire endormir, quand vous allez acheter une baguette de pain-ci la cuisson ne vous convient pas vous ne la prenez pas, mais là vous êtes prêt à prendre une maison qui ne sera pas tout à faite comme vous la voudriez, c'est l'investissement d'une vie, alors prenez du recul et réfléchissez bien ?
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 10 message Marne
Tout d abord un grand merci à toutes vos réponses. Je viens de les consulter.
Oui j'ai bien eu le sentiment qu'il y avait entourloupe quand pour la signature du terrain (qui devait venir 2 moisaprès la signature du CCMI) il m à dit que je n avais pas droit à avoir mon notaire. Ça m à semblait préjudiciable. Selon ce constructeur, je ne peux construire seul.je dois absolument passer par eux pour construire. Ils disposent de plusieurs terrains dans la commune. Ces terrains doivent appartenir à la commune quoique je n en suis pas certaine. Mon souhait le plus cher serait bien entendu d achater le terrain seul et de construire à ma sauce et selon mon budget. Surtout que mon époux est un artisan.
Le promoteur est une filiale d un bailleur social si j'ai bien compris et il très réputé .
J ai bien peur qu à mon niveau je risque de me faire avoir.
Bien dater le CCMI je le ferai et je le photopierai avant de leur fournir.
Mis à part ces mises en gardes avez vous d autres conseils ?
Je suis persuadée que vu leur notoriété ils ont du bien ficelé leur vente.
Je stresse.
Encore mille mercis pour votre support.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, excusez-moi, mais pour moi c'est trop, avec tout ce que vous dites, et en plus un époux artisan, vous voulez vraiment faire du n'importe quoi, alors allez-y, signez avec eux mais arrêter de venir vous plaindre
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ils ne peuvent refuser que vous preniez votre notaire. Mais ils peuvent refuser de vendre.
Je vous conseille vivement de vous faire accompagner par l'AAMOI avant de faire quoi que ce soit si vous vous engagez dans cette voie. C'est possible de vous en sortir avec le terrain et pas de contraintes de constructeur imposé, mais le moindre faux-pas et vous êtes liés à vie (enfin presque) avec le constructeur.
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Alors au final CCMI ou VEFA?
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Si ramener votre propre notaire n'est pas pas possible, en plus de tous les autres conseils donnés, veillez à bien inclure les clauses suspensives d'acceptation du permis, l'étude de sol et l'accord pour le prêt.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Woofy a écrit:Pour signer le CCMI, il vous faut être assuré d'avoir un terrain : donc à minima promesse de vente ou compromis de vente signé des 2 parties. Un CCMI signé avant ça est nul.

Encore une nouvelle fois : NON.
Le constructeur peut vous faire signer un CCMI pour une construction sur un terrain appartenant à Emmanuel Macron si il le veut...
Rappelle (une nouvelle fois) : Le fait d'être propriétaire est une CONDITION SUSPENSIVE, pas une clause obligatoire au moment de la signature (il n'y en a pas en fait).
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bred a écrit:
Woofy a écrit:Pour signer le CCMI, il vous faut être assuré d'avoir un terrain : donc à minima promesse de vente ou compromis de vente signé des 2 parties. Un CCMI signé avant ça est nul.

Encore une nouvelle fois : NON.
Le constructeur peut vous faire signer un CCMI pour une construction sur un terrain appartenant à Emmanuel Macron si il le veut...
Rappelle (une nouvelle fois) : Le fait d'être propriétaire est une CONDITION SUSPENSIVE, pas une clause obligatoire au moment de la signature (il n'y en a pas en fait).


Mais du coup, si tu signes un CCMI, tu es engagé.
Hors si tu n'as pas de terrain (par exemple prêt non accepté à la banque), comment ça se passe ? Tu paie le constructeur et il ne construit pas ?
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Le CCMI nous engage à faire tout notre possible pour que touts les conditions suspensives soient levées (Crédit et propriétaire, les autres étant pour le cst.)
Donc on ne paye que quand elles sont toutes levées.

Citation: I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Citation: a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

Dans ce cas, il faut bien une promesse de vente préalablement à la signature du CCMI !
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Non, cela veut dire que si le maitre d'ouvrage n'a qu'une promesse de vente, il lui faut en plus "les droits réel" de pouvoir construire (compromis ou acte de propriété).
Une promesse de vente n'est pas suffisant pour lever la condition suspensive concernant la propriété du terrain (et heureusement...).
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Je n'ai pas dit le contraire sur ce point, on est bien d'accord, tant qu'on n'est pas propriétaire du terrain (donc signature définitive), on ne peut pas commencer la construction. Mais il faut bien une promesse de vente à minima pour pouvoir signer le CCMI.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Article L231-4 [color=#000120]CCH[/color] 
I.-Le contrat défini à [color=#336699]l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente; [/color]
Logique d'inclure cette condition suspensive d'acquisition définitive (par acte authentique) du terrain.


Toujours dans le CCH:

Article L231-2  
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire 
...

Il faut donc bien:
 - soit un titre de propriété (acte authentique),
 - soit une promesse, un compromis..
AVANT de signer le CCMI.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Membre utile Env. 1000 message Alpes Maritimes
Pour signer le ccmi souvent ton constructeur te demande au minimum un compromis mais en prenant le risque de pas voir le projet aboutir.
Sachant que souvent c est plus symbolique que autres choses car tu ne verse rien
Adhérent AAMOI 10362
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Quentinort C'est peut-être symbolique, mais dans le cas présent pour knightley, cela peut être un point juridique à utiliser (CCMI nul car signé avant la promesse de vente du terrain) pour avoir le terrain sans se faire imposer le constructeur (car si le constructeur n'a pas à être imposé, la vente du terrain n'est pas non plus obligatoire).
Encore faut-il pouvoir justifier de la nullité du CCMI une fois que le terrain est signé.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Woofy petit vicieux, pas con, qui est pris qui croyait prendre
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
plaquisteheureux C'est néanmoins pas la méthode à privilégier si on peut, car ça reste casse-gueule. Mais bon, pour rappel, j'ai mis 2 ans à trouver un terrain, tous les moyens (légaux) étaient bon pour arriver à mes fins (au final je n'en ai pas eu besoin donc c'est mieux) ! :p
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
deffrey a écrit:Bonjour,

Article L231-4 [color=#000120]CCH[/color] 
I.-Le contrat défini à [color=#336699]l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente; [/color]
Logique d'inclure cette condition suspensive d'acquisition définitive (par acte authentique) du terrain.


Toujours dans le CCH:

Article L231-2  
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire 
...

Il faut donc bien:
 - soit un titre de propriété (acte authentique),
 - soit une promesse, un compromis..
AVANT de signer le CCMI.
@+

Non
Mais comme j'ai déjà eu cette discussion, et que l'AAMOI est évidement plus écouté que moi, je vous donne le lien du post à lire :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-380621-demande-remboursement-suite-annulation.php
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Ça ?
aamoi a écrit:Bonjour,

Attention Bred, on ne peut pas dire que la validité (juridique) d'un contrat dépende d'une condition suspensive.

Un contrat est valide à sa signature. La preuve en est que le constructeur peut appeler des fonds au titre de ce contrat tels que les acomptes à la signature et au permis avant l'achat du terrain par exemple.

Par contre la non réalisation d'une condition suspensive anéanti rétroactivement un contrat même valide.

S'agissant d'un CCMI, il faut bien être "titulaire d'un droit à construire" sur le terrain, et la loi a prévu une seule exception en l'existence d'une promesse de vente (art. L. 231-4,I du CCH).

Bien qu'il ne soit pas cité par les textes encadrant les CCMI, le compromis de vente paraît admis par la jurisprudence dès lors qu'il vaut vente.

Une offre d'achat est par contre insuffisante car elle n'engage pas le vendeur.

Dans le cas présent il y a probablement nullité et à défaut anéantissement ce qui fait du vendeur un furieux dont les menaces sont particulièrement déplacées.


L'AAMOI dit bien qu'avant signature du CCMI il faut au moins une promesse de vente.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

C'est ça. Une promesse de vente suffit bien parce qu'un promettant ne peut pas se dédire d'une promesse de vente.
Il existe donc bien un (prochain) droit à construire.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
....c'est fatiguant, vous changez de sujet.
Je n'ai jamais écrit qu'une promesse de vente n est pas suffisante et le message que vous citez est un point important dont je faisais erreur sur justement la validité du contrat signé alors que les conditions suspensive ne sont pas levée (dont le fait d'être proritaire).

Je dit qu'il n'y a aucun besoin de quelque justificatif que ce soit pour signer un CCMI. (Même pas une promesse de vente ou une feuille de PQ avec une signature du propriétaire actuel), et le message que vous citez explique que justement "un tel contrat est valable, mais que si une des condition suspensive n'est pas réalisé le contrat est rétrospectivement anéanti."

C'est tout, c'est clair.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bon je dois être trop fatigué parce que je ne comprends pas ton point de vue (c'est pas que tu n'es pas clair, c'est que je manque de beaucoup de sommeil là).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour Bred,

Je pense qu'on ne se comprend pas très bien (même si le résultat pratique est le même). Sans doute parce que *valable* est un mot trop vague qui ne convient pas à des dispositions d'ordre public.

Pour qu'un CCMI soit légalement formé il faut bien qu'un acte sur le terrain existe préalablement, puisqu'il faut indiquer sur le contrat, à peine de nullité, la contenance, les références cadastrales, la date de l'acte, le nom et l'adresse de son redacteur.
S'il n'y a pas d'acte de propriété, il faut au moins un compromis ou une promesse de vente et une condition suspensive sur l'achat.

Nous faisons bien une distinction entre "n'existe pas" (s'applique à l'acte) et "n'est pas réalisé" (s'applique à la condition).

Si le MO est propriétaire ou qu'un acte préalable existe (compromis ou promesse) au moment de la signature du contrat, seul l'échec involontaire d'une condition suspensive peut défaire le contrat.

Si le MO n'est pas propriétaire et que l'acte (promesse ou compromis) est passé après la signature, alors le MO dispose *en plus* de la faculté de demander l'annulation du contrat à tout moment, même après la réalisation des conditions suspensives.

Nota : La promesse d'achat ou la simple réservation sont insuffisants en ce qu'ils n'engagent pas définitivement le vendeur et ne procure aucun droit réels sur le terrain.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
aamoi Bonjour,
J'ai très bien compris vos précédentes et présentes explications.

Pour rappel mon intervention était suite à ce message :
Citation: Pour signer le CCMI, il vous faut être assuré d'avoir un terrain : donc à minima promesse de vente ou compromis de vente signé des 2 parties. Un CCMI signé avant ça est nul.

Où je répondait que non, un CCMI signé sans avoir de terrain n'est pas "nul".

Toutefois, là où pour moi ça se mord la queue, c'est là :

Citation: Si le MO n'est pas propriétaire et que l'acte (promesse ou compromis) est passé après la signature, alors le MO dispose *en plus* de la faculté de demander l'annulation du contrat à tout moment, même après la réalisation des conditions suspensives.

Le fait que ce soit une condition suspensive est... un condition suspensive, donc si réalisée dans les temps est valable (comme toutes les autres conditions suspensives...) sinon ce ne serait pas une condition suspensive, et cela voudrait dire que même le fait d'avoir le permis dans les temps laisse ouvert la possibilité d'annuler le contrat.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Bred a écrit:... cela voudrait dire que même le fait d'avoir le permis dans les temps laisse ouvert la possibilité d'annuler le contrat.


Oui, un constructeur qui ne respecte pas les règles de droit du CMI prend le risque de voir la validité du contrat contestée jusqu'à la prescription de l'action en annulation, c'est à dire 5 ans.

Un contrat annulable le reste même si les causes ont disparues, quel que soit l'avancement et même si la maison est réceptionnée.

Il est un peu long de parler ici des conséquences puisque les clients gardent évidemment leur maisons, mais les constructeurs en mesure probablement économiquement les risques sur le nombre.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
aamoi a écrit:
Bred a écrit:... cela voudrait dire que même le fait d'avoir le permis dans les temps laisse ouvert la possibilité d'annuler le contrat.


Oui, un constructeur qui ne respecte pas les règles de droit du CMI prend le risque de voir la validité du contrat contestée jusqu'à la prescription de l'action en annulation, c'est à dire 5 ans.

Vous sous-entendez que même si TOUTES les conditions suspensives sont levées et respectées dans les termes et délais ne permet pas au contrat d'être considéré comme "conclue" ?
Je ne comprends pas alors à quoi sert la notion de "condition suspensive" : dans les textes elle est pourtant bien définie, aussi bien dans les termes que dans le temps.

Citation: Article L231-4 
 
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

(...)

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.




... ou alors il y a quiproquo, nous ne nous comprenons pas :

Citation: Citation: Si le MO n'est pas propriétaire et que l'acte (promesse ou compromis) est passé après la signature, alors le MO dispose *en plus* de la faculté de demander l'annulation du contrat à tout moment, même après la réalisation des conditions suspensives.


Citation: Le fait que ce soit une condition suspensive est... un condition suspensive, donc si réalisée dans les temps est valable (comme toutes les autres conditions suspensives...) sinon ce ne serait pas une condition suspensive, et cela voudrait dire que même le fait d'avoir le permis dans les temps laisse ouvert la possibilité d'annuler le contrat.

J'entends par là : selon ce que vous expliquez au dessus sur le fait d'être propriétaire après signature ne semble pas être reconnu comme la levée de la condition suspensive d'être propriétaire (...c'est pour moi un non sens mais c'est ce que je comprend), à légal, le fait d'avoir le PC n'est pas reconnue comme la levée de la condition suspensive d'avoir le PC ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L'aamoi ne sous entend pas.
  - L'article L 231-2 du CCH dispose:

"...Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire …"

C'est une des conditions substantielles à la validité (légale) du contrat, donc à sa signature par les 2 parties. Si notamment cette condition n'est pas respectée, le contrat est nul (juridiquement), art. 1178 du code civil, et donc le restera quoiqu'il arrive après, SAUF les dispositions de l'art. 1182 du même code. 

Je prends un autre exemple entre mille:
Un chemin rural, bordé par 3 riverains. Aliénation par délibération du CM  à un des riverains, sans notification aux 2 autres. Acte authentique devant notaire et le chemin devient propriété de ce riverain:
  - La délibération est irrégulière; si recours d'un des deux autres, elle sera annulée devant le TA (jurisprudence constante),
  - La propriété du chemin par acte authentique sera annulée devant le juge du TGI,
  - Ce recours est imprescriptible, et donc peut intervenir sans limite dans le temps.
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deffrey a écrit:
  - L'article L 231-2 du CCH dispose:

"...Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire …"

C'est une des conditions substantielles à la validité (légale) du contrat, donc à sa signature par les 2 parties. Si notamment cette condition n'est pas respectée, le contrat est nul (juridiquement), art. 1178 du code civil, et donc le restera quoiqu'il arrive après, SAUF les dispositions de l'art. 1182 du même code. 

Alors à quoi servent les conditions suspensives ?
Si il y a conditions suspensives, c'est que leur critère sont reconnu comme une obligation planifié pré-signature... sinon il n'y a aucune raison que ces conditions suspensives soit stipulé dans le contrat.

.. et il n'y a pas que pour l'acte de propriété, il en est de même pour me PC, pour le financement, etc...

Que la remise des documents listé dans les conditions suspensives soit fait sous signature pour répondre à l'article 1182, cela me semble évident.... mais en fait tacitement reconnu par le MO : lorsqu'il signe le CCMI avec les conditions suspensive restant à levé, il donne tacitement son accord pour qu'à leur levé le contrat ne soit plus nul.

Désolé, je ne comprends pas vos points de vue.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Bred,

Il s'agit de l'aspect juridique du contrat.
  - A sa formation (sa signature), il doit répondre à des obligations règlementaires pour être valide (opposable).
  - Pour sa réalisation (exécution), il est nécessaire que toutes les conditions (clauses) soient levées, sauf les clauses réputées non écrites.
La levée de la clause d'obtention du PC est nécessaire à l'exécution du contrat, mais n'emporte pas légalité de celui-ci à défaut de non respect d'une obligation substantielle à sa formation.
En gros, ce qui est illégal au départ le reste, sauf le consentement des parties à passer outre.
Après, je ne suis pas là pour convaincre, c'est juridique...
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
deffrey a écrit:En gros, ce qui est illégal au départ le reste, sauf le consentement des parties à passer outre.

OK, ça je le comprends évidement très bien, mais le fait de signer un contrat qui contient la liste des conditions suspensives à levées dans un délais, c'est bien consentir à "passer outre"... non ?
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Le droit est ce qu'il est. Je ne sais pas comment un juge interpréterait ce cas.
En revanche j'ai déjà vu quelque chose un peu similaire, mais pas dans le même droit : dans une copropriété, entre un syndic et le syndicat des copropriétaires. Je récite de mémoire, il doit y avoir des erreurs et des imprécisions mais l'idée est là.

Un syndic a tenu l'AG ordinaire trop tard par rapport à la légalité (plus de 6 mois après la clôture comptable), de quelques jours seulement. Personne n'a contesté, les budgets ont été approuvés, de nouvelles décisions votées. Cette AG illégale notamment votait la prolongation du contrat du syndic.
Quelques années plus tard (2-3 ans je crois), un copropriétaire conteste la légalité des décisions prises en AG depuis cette AG illégale. La justice à conclu en l'illégalité de la 1ère AG, et donc des décisions prises dont le renouvellement du contrat du syndic, et toutes les décisions prises par ce syndic depuis. Révocation du contrat avec antériorité.
Ca provoque un sacré bordel de revenir autant en arrière, mais la loi est la loi.
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Bonjour,

Bred a écrit:
deffrey a écrit:En gros, ce qui est illégal au départ le reste, sauf le consentement des parties à passer outre.

OK, ça je le comprends évidement très bien, mais le fait de signer un contrat qui contient la liste des conditions suspensives à levées dans un délais, c'est bien consentir à "passer outre"... non ?


Non, deffrey parle ici de passer outre l'illégalité lorsqu'on apprend ultérieurement que son contrat est annulable. Car dans tous les cas l'article 6 du code civil interdit de stipuler dans le contrat des clauses contraire à l'ordre public. Juridiquement on ne peut pas passer outre à la signature du contrat.

La condition suspensive s'applique à la propriété du terrain, et elle est expressément conditionnée par l'existence d'une promesse de vente.

Donc sans promesse de vente d'un terrain, il ne peut pas y avoir légalement de condition suspensive sur son acquisition.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Bred a écrit:
Que la remise des documents listé dans les conditions suspensives soit fait sous signature pour répondre à l'article 1182, cela me semble évident.... mais en fait tacitement reconnu par le MO : lorsqu'il signe le CCMI avec les conditions suspensive restant à levé, il donne tacitement son accord pour qu'à leur levé le contrat ne soit plus nul.

Désolé, je ne comprends pas vos points de vue.


Parce que vous ne comprenez pas la notion de nullité. La nullité est une sanction, pas un état intermédiaire du contrat.

Un contrat sous condition suspensive n'est pas nul et l'existence de conditions suspensives n'a aucun rapport avec l'article 1182.

Il est simplement "suspendu" à cette condition et reprend son cours lorsqu'elle est réalisée.

Le sort d'un contrat sous condition suspensive est régi par les articles 1304 et suivants du code civil.

Le sort d'un contrat nul par les articles 1178 et suivants
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Env. 10 message Marne
Oui c'est fou. J'ai pas envie de signer avec eux mais je n ai pas trouvé de terrain dans cette commune libre de constructeur. J ai cherche par moi même. J ai démarche fait du porte à porte. J ai mis des papiers dans les boîtes aux lettres également. J ai été à la mairie et ils m ont dit que les seuls terrains disponibles étaient ceux là.
J ai vraiment fait mon possible. J'ai contacté des particuliers directement pour voir si leur bien étaient à vendre et comme ils savent que C est très prise leur terrain ou vieille maison sont très chers. Plus chers que ces terrains d ailleurs.
J ai insisté avec le commercial lourdement pour demander à obtenir le terrain seul J ai essuyé un non catégorique. Bien sur C est plus intéressant pour eux de construire et de marger.

La seule alternative que je lis aujourd'hui c est peut être ce que dit woofy.
Croyez moi j'ai pas envie de me faire avoir. C est le crédit d une vie sur lequel nous nous engageons.
C est la raison pour laquelle je me suis inscrite.
Je voulais savoir si des personnes avaient réussi à passer outre ces promoteurs peu scrupuleux.

Merci encore pour vos précieux conseils.
Votre écoute et vos remontées de bretelles sont les bienvenus. C est je le sens plus qu amical. En vous lisant je me sens moins seul face à ces requins.
Croyez moi j ai reçu leur devis et j'ai vraiment mais vraiment pas envie de signer avec eux. Faut que je trouve une alternative.
Ils ont la main mise sur les derniers terrains et ça m agace cette situation.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Inscrivez-vous à l'AAMOI et voyez s'ils vous accompagnent là dedans. Si ce n'est pas le cas, l'inscription ne sera pas perdue, ça servira pour plus tard.
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Env. 10 message Marne
Oui je vais m inscrire à l aamoi j'espère cette semaine ?
Si je pouvais passer outre ce constructeur et ces commerciaux. Je serais aux anges.
Je sais qu en l état J ai reçu un devis du commercial.
qu il m à bien précisé que le ccmi signait avant le terrain. Je vais me renseigner avec l association.
En attendant je mettrais à jour les discussions que j'ai avec le commercial.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Dites-vous bien qu'on est sur un forum public, et que le commercial peut lire tout ce que vous dites ici.
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aamoi a écrit:La condition suspensive s'applique à la propriété du terrain, et elle est expressément conditionnée par l'existence d'une promesse de vente.

Donc sans promesse de vente d'un terrain, il ne peut pas y avoir légalement de condition suspensive sur son acquisition.

...ce n'est pas ma formation, c'est là donc ou je dois faire erreur... mais...

Citation: I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;


... pour moi je ne comprends pas les termes de cette conditions dans ce sens, et je ne vois pas pourquoi vous dite qu'"elle est expressément conditionnée par l'existence d'une promesse de vente" !

Comme cette phrase est tournée, elle veut dire :

Le contrat peut-être conclu quand :
- on a acquis le terrain
ou
- que l'on a plus qu'une simple promesse de vente (="droits réels permettant de construire", par exemple l'acte notarial d'une donation j'imagine)

Je me trompe certainement, mais pour moi cela ne veut pas dire que l'on doit avoir une promesse de vente pour que la condition suspensive soit valable, cela veut uniquement dire qu'une promesse de vente n'est pas suffisante (et c'est l'évidence).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Bred a écrit:... Comme cette phrase est tournée, elle veut dire :

Le contrat peut-être conclu quand :
- on a acquis le terrain
ou
- que l'on a plus qu'une simple promesse de vente (="droits réels permettant de construire", par exemple l'acte notarial d'une donation j'imagine)

Je me trompe certainement, mais pour moi cela ne veut pas dire que l'on doit avoir une promesse de vente pour que la condition suspensive soit valable, cela veut uniquement dire qu'une promesse de vente n'est pas suffisante (et c'est l'évidence).


Vous ne lisez pas la loi dans son ensemble, art. L. 231-2 alinéa a), art R. 231-2 et L. 231-4,1er §.

Le résumé de ces 3 articles :
1) vous devez avoir les droits réels à construire pour signer un CCMI et ces droits doivent être cités au contrat ;
2) ces droits, s'ils n'existent pas encore, peuvent être être mis en condition suspensive si et seulement si ils sont remplacés lors de la signature par une promesse de vente (dont il faut alors citer les références).

Votre interprétation serait radicale alors que 99% des CCMI sont signés sur la base de promesses de vente.

Et surtout si vous aviez déjà acquis le terrain ou si vous avez les droits à construire à la signature du contrat, sur quoi porterait la condition ? Sur l'acquisition de droit que vous avez déjà ? Ça n'aurait pas de sens.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Re,

Je ne vois pas ce qui vous fait écrire cela :
aamoi a écrit:2) ces droits, s'ils n'existent pas encore, peuvent être être mis en condition suspensive si et seulement si ils sont remplacés lors de la signature par une promesse de vente (dont il faut alors citer les références).


Traduction -pour moi- des articles que vous citez :

231-2 : CCMI doit comporter acte de propriété ou droit de construire dont il faut citer les références.

... mais :

231-4 : CCMI pourra être conclu avec en conditions suspensives à lever dans les temps : acte de propriété ou droit de construire, la promesse de vente n'étant pas suffisante, aucune référence préalable à citer !

En aucun cas je lis qu'à la signature il faut avoir une promesse de vente, c'est une interprétation qui n'est pas clair du tout.
Comme vous tournez votre explication, on dirait que vous estimez que la condition suspensive n'est pas une condition à lever mais une "condition à avoir" (ce qui ne serait plus une condition).


Citation: Article L231-2  
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire 




Citation: Article L231-4 [color=#000120]CCH[/color] 
I.-Le contrat peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente; 
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

à la signature du ccmi, il faut mettre en référence l'acte où la promesse de vente. Si ces éléments sont manquants le ccmi est nul car il ne respecte pas l'article L231-2.

Si le ccmi est signé avec la réference de la promesse de vente on passe à l'article l231-4 car même si il y a promesse de vente pour des raisons diverses l'achat peut ne pas se faire et donc pas d'acquisition (justifiant la condition suspensive) .

Si le ccmi est signé avec la référence de l'acte d'achat pas de condition suspensive sur l'acquisition.

99% des cas sont dans le premier si.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
nicolas91 a écrit:Bonjour,

à la signature du ccmi, il faut mettre en référence (l'acte où) la promesse de vente.

? vous lisez ça où ???

Citation: Article L231-2  
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire 
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