Loi Elan étude de sol signature de la promesse de vente

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 219 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

vincent11 Picto info

Auteur du sujet

Le 04/12/2019 à 13h56 Env. 30 message Aude

Bonjour,
la loi ELAN semble indiquer qu'à partir du 1er janvier 2020 lors de l'achat d'un terrain constructible le vendeur devra fournir une étude de sol.
Savez-vous si je signe une promesse de vente ce mois-ci (décembre 2019) si lorsque l'acte sera passé début 2020 le vendeur devra fournir cette étude.
Ou si c'est la date de la promesse qui compte et donc que je dois attendre quelques jours pour être en janvier 2020 ?

Merci pour vos conseils,

Citer

Messages : Env. 30
Dept : Aude
Ancienneté : + de 10 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

62 509 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer

Gatite69 Picto info

Le 04/12/2019 à 14h40 Membre utile Env. 100 message Bouches Du Rhone

vincent11 a écrit:Bonjour,
la loi ELAN semble indiquer qu'à partir du 1er janvier 2020 lors de l'achat d'un terrain constructible le vendeur devra fournir une étude de sol.
Savez-vous si je signe une promesse de vente ce mois-ci (décembre 2019) si lorsque l'acte sera passé début 2020 le vendeur devra fournir cette étude.
Ou si c'est la date de la promesse qui compte et donc que je dois attendre quelques jours pour être en janvier 2020 ?

Merci pour vos conseils,

Sauf erreur de ma part, il s'agit de l'article L121-21 du code de la construction et de l'habitat créé par la loi Elan du 23/11/2018.
Cet article fait parti de la sous-section 10 : Protection des risques naturels

L'article L121-20 dit : "La présente sous-section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs"

Donc en principe si votre terrain ne fait pas parti de ces zones alors l'étude de sol n'est pas obligatoire.

Pour savoir si ce terrain fait parti de ces zones il faudrait vous rapprocher du services d'urbanisme de la commune ou de la communauté de communes et leur demander s'il existe un Plan de Prévention des Risques naturels, si oui, le zonage du dit plan et voir si votre parcelle est concernée.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de la préfecture qui a la main sur les Plans de Prévention des Risques Naturels et les règlements et zonage qui s'y rattachent.

Après par rapport à la date je ne suis pas juriste et je ne peux vous répondre.

Collaborateur d'architecte

Citer

Membre utile

Messages : Env. 100
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans

Voir la fiche

En cache depuis le mercredi 19 mars 2025 à 15h26

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Guide : diviser son terrain
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Annonces de terrains
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement