Si le permis de construire nécessite des coûts supplémentaires importants non prévus, suis-je obligé de le signer? (Gironde)

Bonjour

il y a 2 points à séparer :

1/ ce qui est déjà chiffré à votre charge : vous avez 4 mois pour demander au cst qu'il reprenne ses lots à sa charge -au prix qu'il a noté

2/ CCMI = prix ferme et définitif, les modifs imposées ou les oublis de sa part sont pour sa poche.

Bonjour,

Mais là ça me parait plus compliqué, puisque ça semble s'entremêler entre les deux cas.

Je ne lui ai pas (encore) demande qu'il prenne à sa charge au prix noté.

Et l'augmentation de prix concerne un travail qui remplace un autre travail que JE devait payer de mon côté. (Un système de gestion des eaux plus évolué). Mais pourtant, ce n'était malgré tout pas prévu.

Donc il devrait être à ma charge. MAIS je me sens impuissant face à l'augmentation de prix imposé.

De quel système de gestion des eaux parlez vous?
Est ce votre assainissement ?

Non, les eaux pluviales.
Mais bon ce n'est pas l'objet en question qui est important. Mais le fait de savoir si les coûts à ma charge, non prévus initialement me permettent d'avoir le droit de ne pas suivre

Je me doute que ce n'est pas simple pour vous, sinon vous ne seriez pas là.

toujours difficile de répondre sans avoir les documents (et sur un forum de particuliers, on a pas à demander lesdits documents )

et bien sur que ça s'entremêle, sinon ce serait trop facile et beaucoup moins drôle.

essayons sur des "exemples" concrets :

s'il y a un système de gestion d'eaux imposé par l'administration, le cst aurait du le savoir... et chiffrer en conséquence.

s'il y a surcout, c'est à sa charge.

(comme le serait un surcout pour changement de tuiles ou autres obligations PLU, ABF et autres reglementations )


s'il vous a chiffré (dans la colonne à charge client) "enlevement des terres 300€"
et que vous recevez des devis à mini 2000€ , vous avez 4 mois pour lui "refiler le bébé" en lui demandant de le faire pour le prix donné = 300€ ... et il est obligé d'accepter.


suggestion : adhésion AAMOI (www.aamoi.info)

Je vous remercie, particulièrement Elisa, pour toutes ces informations très utiles. Et je prend avec grand sérieux votre suggestion d'adhérer à l'AAMOI. Je vais en parler dès ce soir avec ma copine.

Maintenant, je vais également tenter de reformuler ma question initiale, et je demanderai à qui voudra bien répondre dès lors, de ne prendre en compte que les éléments de la nouvelle question sans tenir compte des détails déjà fournis. Il s'agit d'une question sur une des hypothèses à envisager dans notre dossier.

-> Si nous décidons que les frais imprévus sont trop importants, et qu'il n'y a aucun arrangement possible avec le constructeur, et que nous ne voulons pas nous disputer avec lui, avons nous juridiquement le droit de refuser de signer le nouveau permis de construire, qui inclus les travaux non prévus initialement, qui nous augmentent le coût, d'une somme conséquente, sur le simple motif que nous aurons à payer xxxx€ de plus que ce que le constructeur a écrit sur le contrat? Le droit? Ou pas le droit?

Bonjour,
Si vous ne signez pas le "nouveau" permis, le premier sera refusé, puisqu'il ne respectera pas les exigences qui ont été demandées. Donc à mon sens oui, vous êtes libre de ne pas signer votre PC.
Mais vous ne pourrez pas faire votre projet...
Ou alors vous pourrez peut-être vous désengager du CCMI avec une clause suspensive associée. C'est peut-être votre objectif (mais pas sûre que le constructeur ne se retourne pas contre vous quand même).

Y'a peut-être des clauses dans le contrat qui engagent le client à déposer le PC réalisé par le constructeur...
Difficile de répondre sans connaître tout le contexte...

tom-m a écrit:

.
-> Si nous décidons que les frais imprévus sont trop importants, et qu'il n'y a aucun arrangement possible avec le constructeur, et que nous ne voulons pas nous disputer avec lui,  avons nous juridiquement le droit de refuser de signer le nouveau permis de construire, qui inclus les travaux non prévus initialement, qui nous augmentent le coût, d'une somme conséquente, sur le simple motif que nous aurons à payer xxxx€ de plus que ce que le constructeur a écrit sur le contrat?  Le droit? Ou pas le droit?

Oui, vous avez le droit.


ps :
Et même sans surcout, de manière générale "on" peut refuser au motif que les modifications imposées ne conviennent pas ; (cela arrive pour des obligations ABF ou "archi coordinateur" en lotissement, sur les couleurs de tuiles, les menuiseries.... ou toutes autres demandes non prévues dans le projet signé )...

Et bien écoutez, merci encore.

J'espère que nous n'en n'arriverons pas à cette décision.
Et si ce devait être le cas, nous consulterions l'avis d'un avocat, ainsi que l'AAMOI.

Mais à ce stade, nous devons envisager toutes les possibilités

Nanomélie a écrit:

Y'a peut-être des clauses dans le contrat qui engagent le client à déposer le PC réalisé par le constructeur...
Difficile de répondre sans connaître tout le contexte...

Bonjour,
Dans ce cas, la nouvelle demande de PC qui prends en compte les demandes de l'administration ne semble pas correspondre avec ce que le constructeur a prévu dans son CCMI. Le Maître d'Ouvrage est donc, à mon sens, parfaitement dans son droit que de refuser de signer cette demande même si cela implique que la demande initiale de PC sera refusée.
Le constructeur essayera peut être de l'en dissuader en faisant pression juridiquement mais en réalité, c'est la faute du constructeur qui n'a pas pris en compte ces besoins de l'administration dans son CCMI et en toute franchise, il suffit d'indiquer au constructeur que vue que ça n'a pas été chiffré dans le CCMI, c'est de sa responsabilité si le Maître d'Ouvrage signe la nouvelle demande, je suis persuadée qu'il va soudainement perdre la nouvelle demande...
PS : cela n'est que mon avis, je ne suis pas juriste et comme la judicieusement conseillé Elisa, il vaut mieux se rapprocher de l'AAMOI.

J'ai une nouvelle question, enfin toujours dans le même sens. Celui de trouver le plus de défauts sur mon ccmi afin d'en sortir plus facilement si les coûts imprévus sont trop élevés et déstabilisent notre projet.

Nous avons signé un CCMI, logiquement, avec fourniture de plans.
D'ailleurs, est-ce bien obligatoire que le ccmi soit joint d'un plan, dans le cas où nous avons choisi une maison catalogue du constructeur y que nous n'avons pas fait appel à un architecte?

Sous quelle forme cela doit-il avoir été concrétisé? Est-ce-que les plans doivent-ils obligatoirement avoir été fourni AVEC le CCMI, et avoir été signé et daté avec le ccmi?

Parce que dans l'enveloppe que j'ai reçu concernant mon CCMI, j'ai effectivement des plans, mais il s'agit en réalité de la demande de permis de construire que j'ai signé le même jour que le ccmi.

Et donc j'ai l'impression que les plans sensés être joints au ccmi ne devraient pas être « le permis de construire » mais des plans annexés au ccmi. Ai-je raison?

Vous savez vous nous posez des questions auxquelles nous voudrions tous répondre pour vous aider.
Cependant ne pensez vous pas que sans prendre connaissance de ce document, c'est juste Mission impossible.
?

Bonjour

tom-m a écrit:

J'ai une nouvelle question, enfin toujours dans le même sens. Celui de trouver le plus de défauts sur mon ccmi afin d'en sortir plus facilement si ...

adhésion AAMOI !

- on ne pourra pas répondre avec précision sans avoir les docs
- nos réponses sont celles de particuliers
- s'il faut aller plus loin : je n'en connais pas qui vous "aideront" jusqu'au bout

Bref,  au final, il faudra prendre cette adhésion.

mais restez avec nous, les échanges sont agréables et tous les avis sont bons à prendre.

Bonjour,

Le CCMI doit comprendre le contrat de construction, la notice descriptive et un jeu de plans.
Le tout signé.
Si vous n'avez eu que les plans du permis de construire vous n'avez pas eu les plans intérieurs ?

Bonjour,

Encore une fois, merci à tous, pour votre implication.

Oui j'ai bien conscience, que mon dossier devra être lu ligne par ligne, et que sans cela, ce sera compliqué de répondre à mon cas précisément.

Je n'ai pas encore adhéré à l'AAMOI ou rencontré de professionnel juridique car nous sommes vraiment dans une démarche de première prise d'informations, depuis à peu près 24 heures. On voit les informations, les généralités qu'on peut récolter, san forcément creuser dans les lignes exactes de notre ccmi.

Pour moi, il s'agit d'une question de généralité, lorsque je demande "est-ce-que la fourniture d'un plan au CCMI est obligatoire, indépendamment du plan figurant dans la demande de permis de construire, qui ne devrait avoir aucun rapport avec le CCMI, puisque ce sont deux "dossiers" séparés et généralement traités séparément, même si dans notre cas, ils ont été signé le même jour.

Maintenant, tout va vraiment dépendre de l'honnêteté de notre constructeur et de sa compréhension. Et j'espère évidemment que tout va bien se passer. Mais j'ai toujours été du genre à envisager toutes les possibilités (les meilleures et les pires), bien en amont de ce qui se fera ou pas.

Donc oui, pour répondre à une question qui m'a été posée, et apporter plus de précisions sur le contexte:

Nous avons signé le CCMI pour une maison finie et choisie sur le catalogue du constructeur (il ne s'agit ni d'une hors d'eau hors d'air, ni d'une maison sur plan que nous avons nous même apporté).

Le CCMI comporte le CCMI lui même ainsi que la notice descriptive. Ni plus, ni moins.

Le même jour, comme il était prêt, nous avons signé le dossier prêt à être déposé en mairie, pour le permis de construire, qui comportait pas mal de plans (intérieurs et extérieurs). Le CCMI ne mentionne pas que nous avons signé le permis de construire ce jour là et qu'il comporte les plans.

Je ne suis ni juriste, ni avocat, mais pour moi, ce sont deux dossiers séparés qui ont été, comme ils auraient pu ne pas l'être, signés le même jour, mais qui sont deux dossiers distincts. Et pour moi, mon CCMI ne comporte pas pas de fourniture de plans. Je pense que seul un expert en la matière pourra nous renseigner, mais je voulais un peu creuser là dessus.

Sans parler du fait, que le permis de construire avec le plan qui en fait parti, diverge déjà du ccmi sur certains points.... Mais ça c'est encore un autre sujet.

Bonjour,
Vous avez signé quand?
Et avez reçu en recommandé ce ccmi? A votre nom? Au 2 noms? Qui construit etc...

Vous comprendrez que des éléments distillés au compte goutte ne sont'pas faciles à gérer. Chaque situation est différente...

Je suis du genre a toujours voir le pire et je le prévois mais j'ai trouvé pire que moi ...on ne vous aide que si on a les bons éléments...

Bonjour 
Il existe des CCMI sans plans 
https://www.mandatsexclusifs.fr/blog/2018/10/24/achat-ccmi-f[...]cmi-fourniture-de-plan/

Mais surement pas votre cas.

Bonsoir,

Nous avons signé il y a presque 6 mois, et le nouveau permis de construire n'est même pas encore déposé. Comme les 4 mois sont dépassés, aussi, il n'est plus possible notamment d'imposer au constructeur de faire ce qui n'est pas inclus dans le ccmi. Ccmi reçu effectivement en recommandé et signé à nos deux noms.
Le constructeur c'est Provibat.

Oui pour moi s'il s'agit bien des caractéristiques d'un CCMI avec plans, puisqu'il s'agit d'une maison catalogue et qu'ils doivent me la livrer casimment terminée (hors peintures). Donc d'après les infos regroupées sur internet, c'est forcément un ccmi avec plans.

Maintenant, reste à savoir si des plans partagés par e-mail en amont de la signature ou si les plans figurants au permis de construire font juridiquement office de plans, qui sont censés être joints et signés au ccmi.

Seuls les plans définitifs, joints au contrat et envoyés en rar sont valables..

Maintenant, adhérez de suite à l'aamoi qui va vous donner les outils pour la suite..
Nous sommes beaucoup à etres passés (ou encore) à l'association pour nos soucis ccmi et/ou de construction SAUF QUE L'AAMOI a notre dossier complet sous le nez...

Bonjour,

Il y a à notre avis des erreurs dans les conseils qui vous ont été donnés et en particulier celle de votre droit de ne pas signer la demande de permis.

Ce droit n'a aucun rapport avec un surcoût ou pas mais est limité aux "prescriptions architecturales" (CCH art. L. 231-3) ce qui ne ressort pas vraiment de vos messages. En outre le côté substantiel est à l'appréciation du juge qui aurait à ce prononcer.

Par contre vous n'avez pas à prendre en charge les surcoûts même s'il s'agit de travaux réservés, et même si les 4 mois ont été dépassés, car vous n'êtes tenus qu'à ce que le constructeur a prévu initialement. C'est donc à lui d'assumer le surcoût.

Toute la difficulté sera de le faire valoir.

En outre, même si c'était possible, ça n'a pas beaucoup d'intérêt de faire échouer le permis, puisque les prescriptions devront toujours être pris en compte dans un autre projets, où elles seront, cette fois-ci, mise à votre charge régulièrement et que vous devrez entièrement assumer.

Enfin pour la question suivante, un plan contractuel peut très bien être confondu avec un plan de permis. Sa validité repose sur d'autres critères.