Peintures et parquet non posé : réserves?

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Thimethime Picto info

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Le 09/01/2020 à 08h02 Env. 10 message Pas De Calais

Bonjour!
Je suis dans une situation particulière, j ai signé un CMI pour une maison finie avec peinture et pose de tous les sols y compris parquet à l étage..
Mon constructeur initial a fait faillite ( liquidation judiciaire) et après une longue procédure d assurance le garant a désigné un constructeur pour la poursuite de la construction.
Ce nouveau constructeur a repris le CMI en l état.
La fin des travaux approche mais je sens bien qu il cherche à me faire accepter la livraison de la maison sans les finitions demandées à savoir parquet et peintures.
Ma question est : est ce que cette absence de finitions peut constituer un motif de non acceptation de la livraison ? Ou cela constitue simplement des réserves, la maison étant habitable au sens juridique du terme...
En remerciant d avance ceux qui pourront m éclairer..

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BEBA

Le 09/01/2020 à 10h03 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Bonjour

Thimethime a écrit:
Ma question est : est ce que cette absence de finitions peut constituer un motif de non acceptation de la livraison ? Ou cela constitue simplement des réserves, la maison étant habitable au sens juridique du terme...

A partir du moment ou les peintures et revêtements de sols sont à la charge du constructeur dans votre CCMI, ces prestations doivent être réalisées avant le paiement du stade 95%.

Si vous réceptionnez avec en réserve peinture et revêtement de sol vous prenez le risque de ne jamais les voir revenir.

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Le 09/01/2020 à 10h11 Env. 10 message Pas De Calais

Merci pour votre réponse et c est bien ce que je crains!
J ai peur que le constructeur ( ou le garant qui me verse actuellement des indemnités de retard)me contraigne à une réception juridique et que ces finitions soit déclarées comme réserves..et ne jamais les voir levées !

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Le 09/01/2020 à 10h13 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Thimethime a écrit:J ai peur que le constructeur ( ou le garant qui me verse actuellement des indemnités de retard)me contraigne à une réception juridique

Dans ce cas il faudrait se tourner vers l'AAMOI afin de vous prémunir de ce cas de figure.

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Le 09/01/2020 à 10h32 Env. 10 message Pas De Calais

Oui je crois que c est une bonne idée, après quelques recherches j ai vu que l AAMOI avait classé ce constructeur ( que je n ai pas choisi, il a été désigné par le garant) en noir (donc à déconseiller formellement)...Je ne me sens plus en confiance du tout alors que jusqu ici ça ne se passait pas si mal vu le contexte...
Merci d avoir pris le temps de me répondre..

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