Contrat de rénovation et étude de sol

Bonsoir


"contrat de réno" ? pour une extension = un contrat de construction ... d'extension oupa.

vous parlez de constructeur -et de commerciale- vous avez donc signé un CCMI ?

CCMI = ^prix ferme et définitif.


l'adhésion AAMOI me semble indispensable.

www.aamoi.info

Avec qui avez-vous signé ce contrat?
Constructeur (CCMI) , courtier ....???

Bonjour, il est bien écrit "contrat de rénovation" et c'est ce que nous a dit la commerciale quand on a signé. Il s'agit de DPE rénovation les maisons du soleil.

Légalement , ce contrat n'existe pas.
Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle - CCMI - au sens de l'art. L. 231-1 CCH.
Suivant l'art. L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'art. L. 231-2.

Un propriétaire a confié par contrat à une société la rénovation complète d'une maison moyennant un prix payable suivant l'avancement des travaux d'une durée prévue de dix mois. Le chantier a été interrompu au bout de six mois.

Après expertise, la société a assigné le propriétaire en paiement des travaux réalisés. Ce dernier a sollicité le paiement de diverses sommes et indemnités.

La cour d'appel a qualifié le contrat de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), retenant que la société s'est engagée en qualité de constructeur à effectuer la rénovation d'une maison d'habitation édifiée en 1784, qu'au titre des documents constituant le contrat, elle a établi, outre la notice descriptive estimative, "les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles".

Selon la cour d'appel, cette opération de rénovation immobilière "lourde" assimilable à des travaux de construction, devait être qualifiée de CCMI au sens du texte précité.

La Cour de cassation casse l'arrêt. {{Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d'un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle - CCMI - au sens de l'art. L. 231-1 CCH.}}
Référence:
Référence: - Cass. Civ. 3e, 20 mars 2013 (pourvoi n° 11-27.567 FS-PB), cassation

Bonsoir

et donc ?

réno de l'existant sans extension = réno
construction d'une extension = construction ?

Oui
Mais en général quand on fait extension, on rénove l'existant ou on le modifie.

jpaul a écrit:

Oui
Mais en général quand on fait extension, on rénove l'existant ou on le modifie.

on va recommencer avec "tu viens avec tes questions, j'viens avec mes réponses"
en général... peut-être que oui... oupa.

pour le cas présent : extension 17m² ... pb pour les fondations et sol argileux....
je ne sais pas si, en plus, ils rénovent l'existant mais ils construisent cette extension non ?
so :
réno de l'existant sans extension = réno  ? OUI ou NON ?

construction d'une extension = construction ?  OUI ou NON ?
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Ils m'auraient donc fait signer un mauvais contrat ? Du coup mes garanties ne sont pas les mêmes qu'un CCMI? Dans mon cas peuvent-ils me compter l'utilisation du brise roche en plus malgré l'étude de sol dont je n'ai pas eu les résultats ? Je vais leur demander si elle a bien été faite... Merci pour vos réponses en tous cas.

L'étude de sol n'a pas été faite. Car "notre géologue connaissait votre terrain" d'après eux. Ben apparemment non ! Je leur ai donc demandé une moins value sur l'étude de sol pour compenser. Mais est-ce que ça ne peut pas me porter préjudice par la suite s'il y a d'autres frais liés à la roche? Aurais-je le droit de les déduire spontanément des 5% de retenues à la fin? Merci

Bonjour,
Avant de vous poser des questions de moins value, essayez de savoir quelle est la validité du contrat que vous avez signé et quelle est sa dénomination exacte.
Si c'est un CCMI proposé, inscrivez-vous à l'AAMOI qui vous dira s'il est valable
Il n'est pas impossible si le contrat signé est validé que vous n'ayez rien à payer.

Malheureusement ce n'est pas un CCMI, c'est sûr, la commerciale nous l'a bien précisé. Pour les extensions ils font signer des contrats de rénovation. Mais je n'arrive pas à trouver sur Internet les conditions pour un contrat de rénovation. Merci pour votre aide en tous cas !

Bonjour,
Il n'y a de cadre juridique pour un contrat de rénovation puisque juridiquement parlant, cela n'existe pas.
Vous avez signé un contrat de travaux avec une entreprise générale ou contractant général si l'entreprise fait la maîtrise d'oeuvre.
Les garanties sont celles indiquées sur votre contrat de travaux, le reste c'est du pipeau comme leur géologue qui connait bien le terrain, demandez à la commerciale son nom et son diplôme.
Un CCMI comme son nom l'indique est un Contrat de Construction de Maison Individuelle et exclusivement pour la construction d'une maison individuelle, cela exclut les travaux de rénovation, extension etc... y compris la construction d'immeubles collectifs.

Ok merci pour ces explications