Est on obliger de remettre les 5% a la remise des clés??????

Bonjour,

Vous devez être convoqué à la réception par LRAR par vôtre constructeur.

S'il ne le fait pas, vous provoquez la réception en lui fixant par LRAR un délai pour réceptionner à compter du versement des 95%.

Vous faites les réserves, sur ce qui est apparent défauts et non conformités, ceci comprend les appareillages qui ne pourraient être testés du fait de leur non alimentation (eau, électricité, gaz).

Les réserves doivent être notées par écrit, datées et signées par vous et par le constructeur ou son représentant. Il est nécessaire de notifier une date pour leur levée ( leur correction).

Si vous avez un doute sur la bonne foi de vôtre constructeur rendez vous à la réception avec un huissier. Ne le dites pas à vôtre constructeur, mais expliquez la nature de sa mission à l'huissier. Mais ne venez pas ce jour la avec un expert du bâtiment.
Si le constructeur vous proposait un expert du bâtiment , le jour de la réception, récusez le et refusez toute aide pour remplir le PV de réception.

Le constructeur doit vous remettre les clefs.

Après la réception vous pouvez refaire le tour de vôtre maison avec un pro du bâtiment, pour compléter ces réserves que vous devez alors notifier à vôtre constructeur dans un délai de 8 jour toujours pas LRAR;


Vous consignez les 5%. Si les relations sont tendues avec vôtre constructeur vous ne pourrez vous entendre sur un consignataire.

Vous ne pouvez garder ces 5% sur vôtre compte bancaire; vous pouvez par contre les consigner à la caisse des dépôts et consignation:

http://www.caissedesdepots.fr/


Désolé, c'est un peu long...

Il y a pas mal de posts à ce sujet.

Il n'est peut être pas trop tard pour envisager vôtre adhésion à l'AAMOI.

je vous remercie pour ces conseils, une autre question le constructeur a t'il le droit de refuser de remettre les clés le jour de la remise des clés si il a prévenu par lettre recommander avec ar de ce rdv , si nous décidons de ne pas remettre les 5 % pour defaut?

comment remedier si il ne donne pas les clés ???

Bonsoir,
Cela s'appelle le chantage aux clés... C'est illégal mais d'après les différents post sur le forum - c'est très courant .... Si vous avez payé les 95% et si vous avez consigné les 5% restant parce que vous avez émis les réserves - vous êtes chez vous!
Donc -le conseil très simple... - arrivez à la réception avec quelques provisions dans le sac et...vous ne sortez plus de chez vous!!!
Le constructeur finira bien par partir chez lui...
Je crois que j'ai lu ici quelque part que le propriétaire a envoyé sa femme chercher les flics pour "déloger" le constructeur...

Bref, suivez les bons conseils de mafioso and co, ne vous laissez pas intimider par le constructeur!

Bonjour

Le mieux c'est d'aller à la réception avec un huissier votre constructeur ne s'amusera pas à vous faire du chantage devant un huissier, car c'est un délit punisable par la loi.
Bonne journée

merci beaucoup de toutes vos reponses ,

auriez vous la gentillesse de me donner les articles de loi qui prouvent que cela est illegale ...
histoire de lui mettre sous le nez au cas ou que ca arrive ( ce qui ne m'etonnerait pas )

et les texte qui montre aussi qu'on peut consigner les 5 %

merci encore de votre aide précieuse

Bonjour,

je vous conseille de lire attentivement tous les articles de lois concernant les CCMI (s'il sagit bien d'un CCMI avec fourniture de plans ) : L231 - R231. (voir site legifrance)

Voici l'article qui indique les modalités de règlement des 5% restant :


CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R231-7
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Dans notre cas, nous avons consigné les 5% chez l'huissier qui nous a assisté pour la réception (mais il faut que le constructeur donne son accord).

Bon courage pour votre réception

Vale

Bonjour

Le mieux faites vous accompagner par un huissier...ça evite bcp de problèmes....
Pour ma part, j'ai préféré de me faire accompagner par un huissier et je l'ai bien fait, car je ne savais pas que mon constructeur est tordu... Il était venu avec un huissier et un expert en bâtiment en essayant de me faire avaler la couleuvre.... et me faire payer les 5% de plus le PV de réception était déjà établi par le constructeur "SANS RESERVE"

Vale a bien cité les textes. Un conseil pour consigner les 5%, le mieux c'est le notaire, c'est moins casse tête que la CDC

Bonne journée

Ah oui et puis j'ai oublié : la consignation c'est pas gratuit : 150 euros pour nous

Bonjour

Chez qui ??? je ne pense pas que la CDC fait payer les frais ????

Thanh a écrit:

Bonjour

Chez qui ??? je ne pense pas que la CDC fait payer les frais ????

Chez notre huissier : frais de dossier et tout le bazard : recommandé pour le constructeur etc...
J'avoue que je m'y attendais pas

merci bien , donc en résumé pour pas se faire avoir , il faut que la remise des clé soit prévenu par rar 8 jours avant la date , venir avec un huissier si on le desire ( je suppose que c cher!!!!) au rdv .

emettre des reserves si il y en a lors de la signature, ne pas verser les 5% au constructeur lui proposer de les deposer a la caisse des depot et consignation de l'endroit ou on se trouve.

si refus et que pas d'huissier avec nous on appelle les flics ou un huissier ou un avocat ou mieux on lui vole nos clé lol
car ce n'est pas legal de ne pas les donner vu qu'on a deja payer les 95% et que cela signifie que la maison est habitable ...

on lui flanque son contrat sous le nez en lui montrant l'article qui stipule la loi sur les 5% et la remise des clés...


est ce que j'ai tout compris ??? j'ai rien oublier?????

Bonjour

La date de rendez vous pour la livraison toujours par lettre RAR. Si votre constructeur vous propose une date par téléphone, alors confirmez lui par lettre RAR.

Les prestations d'un huissier de justice ça ne va pas chercher bien loin, pour ma part j'ai payé 300 € TTC en 06/2006. La présence de l'huissier évite de faire intervenir les gendarmes ou la Police. Dans le cas ou on est obligé de faire il y a l'huissier et ça passe mieux

S'il y a des réserves => consignation à la CDC, ou huissier , ou avocat etc... j'ai vu sur le forum on a dit que c'est gratuit mais il faut se renseigner avant.
La consignation à la CDC, il y a un imprimé à remplir par vous et par votre constructeur. Qu'il soit d'accord ou pas, c'est vous qui tenez les 5%, plus il traine, l'argent restera sur votre compte.

Bonne journée

kamytoca a écrit:

merci bien , donc en résumé pour pas se faire avoir , il faut que la remise des clé soit prévenu par rar 8 jours avant la date , venir avec un huissier si on le desire ( je suppose que c cher!!!!) au rdv .

Nous avons payé 300 euros pour 2 heures et demi de réception

kamytoca a écrit:

emettre des reserves si il y en a lors de la signature, ne pas verser les 5% au constructeur lui proposer de les deposer a la caisse des depot et consignation de l'endroit ou on se trouve..

Même si il n'y a pas de réserves le jour de la réception, tu ne donnes pas les 5% puisque tu as encore 8 jours pour emmettre des réserves complémentaires.(si tu n'es pas assisté d'un expert ). Tu consignes les 5% à l'issu du délais des 8 jours si tu as émis des réserves.

kamytoca a écrit:

si refus et que pas d'huissier avec nous on appelle les flics ou un huissier ou un avocat ou mieux on lui vole nos clé lol
car ce n'est pas legal de ne pas les donner vu qu'on a deja payer les 95% et que cela signifie que la maison est habitable ...

A mon avis tu devrais "tester" un peu ton conducteur de travaux pour voir s'il va ou non te faire un chantage aux clés à la réception : si tu le sens mal prend un huissier tu ne le régrettera pas !!

kamytoca a écrit:

on lui flanque son contrat sous le nez en lui montrant l'article qui stipule la loi sur les 5% et la remise des clés...
est ce que j'ai tout compris ??? j'ai rien oublier?????

Prévoir une bonne bouteille de champagne à boire SANS le constructeur après la réception

Bonjour

Vale a dit:

Citation:

Prévoir une bonne bouteille de champagne à boire SANS le constructeur après la réception

Oui, mais avec nous qu'il faut ouvrir cette bouteille....