Problème ! réseau assainissement collectif sur ma parcelle constructible !!!

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sap01120 Picto info

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Le 03/02/2020 à 18h56 Env. 20 message Ain

Bonjour,
Nous souhaitons faire construire sur une parcelle detachée du terrain de mes parents qui est bien constructible par rapport au PLU et sur confirmation de l'adjoint au maire à l'urbanisme mais un problème se pose le réseau d'assainissement collectif passe en plein milieu de cette parcelle et l'on devrait construire dessus (sans sous-sol bien sur), a l'époque le terrain n était pas constructible à cette endroit et il avait besoin d'un peu de pente pour le début du réseau c'est pour cela qu'il sont remonté un peu (sachant que nous sommes juste la seconde parcelle au début du réseau), le réseau se trouvant à l'arrière des maisons et pas du coté de la chaussée...bref l'adjoint au maire nous demande de faire un courrier à la collectivité responsable de l'assainissement pour exposer notre problème.
Question:
-Peut on construire sur le réseau sachant qu'il est enterré à environ 2m voir plus ?
-Si l'on ne peut pas construire dessus ! peut on le dévier, le déplacer sur accord sachant que nous sommes juste la seconde maison au début du réseau ?
- si l'on peut a qui serait les frais, la collectivité ou nous même ? (même si je connait un peu la réponse !)

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g edo

Le 03/02/2020 à 19h17 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour
Le réseau collectif passe dans votre parcelle, ou simplement celui de votre père .
Si c'est le réseau collectif il y a une servitude?

désolé pour l'hortographe

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Le 03/02/2020 à 20h33 Env. 20 message Ain

g edo a écrit:Bonjour
Le réseau collectif passe dans votre parcelle, ou simplement celui de votre père .
Si c'est le réseau collectif il y a une servitude?

merci de votre réponse...le réseau collectif principal passe actuellement dans la parcelle de mes parents celle qui sera dans notre parcelle futur...

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Le 03/02/2020 à 20h34 Env. 20 message Ain

Je précise que nous n avons pas encore détacher la parcelle !

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Le 03/02/2020 à 20h50 Env. 20 message Ain

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Le 03/02/2020 à 20h54 Env. 20 message Ain

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Le 03/02/2020 à 20h55 Env. 20 message Ain

Voici la photo du problème...

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elisa21 Picto info

Le 03/02/2020 à 22h25 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

sap01120 a écrit:..le réseau collectif principal passe actuellement dans la parcelle de mes parents celle qui sera dans notre parcelle futur...

ce reseau collectif -et son passage sur le terrain de vos parents- est-il décrit dans un document officiel ?
enregistré au bureau des hypothèques ?
cet écrit se nomme servitude , elle doit être enregistrée.

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Le 03/02/2020 à 23h10 Env. 20 message Ain

***** a écrit:Bonsoir

sap01120 a écrit:..le réseau collectif principal passe actuellement dans la parcelle de mes parents celle qui sera dans notre parcelle futur...

ce reseau collectif -et son passage sur le terrain de vos parents- est-il décrit dans un document officiel ?
enregistré au bureau des hypothèques ?
cet écrit se nomme servitude , elle doit être enregistrée.

Bonsoir, oui la servitude est inscrite, le réseau d assainissement des eaux usées à été fait en 2000, mes parents étaient déjà dans leur maison et ils ont signé les papiers en ne pensant pas qu il pouvait faire construire sur cette parcelle dans le futur...

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Gallilée Picto info

Le 05/02/2020 à 18h42 Membre utile Env. 500 message Dordogne

Bonsoir,
Si vos parents ont signé une servitude en bonne et due forme, alors oui, vous avez un problème.
Vous ne pourrez déplacer ce réseau qu'avec l'accord du bénéficiaire de la servitude ( Mairie?) et à vos frais.

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sap01120 Picto info

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Le 05/02/2020 à 20h31 Env. 20 message Ain

Merci Je reviens vers vous il n'y a en fait aucune servitude ???

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sap01120 Picto info

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Le 05/02/2020 à 20h33 Env. 20 message Ain

Au début de ce tout a l'égout on leur avait dit qu'il fallait que la canalisation devait prendre un peu de pente et par conséquence il ont du remonter sur leur terrain ??? mais ils n'ont signé aucune servitude !!!

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sap01120 Picto info

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Le 05/02/2020 à 20h36 Env. 20 message Ain

Ce sont les seuls lésés dans cette histoire car pour les voisins la canalisation passe en bas de leur terrain...

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deffrey Picto info

Le 09/02/2020 à 17h33 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Canalisation publique en domaine privé sans servitude = emprise irrégulière (voie de fait).
Vous ne pouvez pas construire sur cette canalisation, même enterrée à -2m.
- Le maître d'ouvrage de cette canalisation doit faire cesser le trouble, notamment par déplacement à ses frais (art. 154 du décrêt du 15/02/1964).
- Si vous vous voyez opposer un refus de PC pour raison de canalisation publique sur le terrain, vous aurez le droit de requérir l'acquisition de la propriété par le maître d'ouvrage (à l'amiable ou par expropriation) art. 15 du même décret.
Petite lecture:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR[...]te=JURITEXT000017636976
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