Certificat de conformité : qui le demande ?

Bonjour. Il est demandé par le propriétaire de la maison dans les 30 jours suivant la fin effective des travaux. Par lettre recommandé, adressée à la mairie vous envoyez votre déclaration de travaux visée par le constructeur qui atteste la fin du chantier. Délivré , en principe, dans les trois mois par le maire. vous avez besoin de ce document si vous avez eu une aide de l'Etat et pour l'exonération des deux ans de la taxe foncière.

Oui mais on m'a conseillé d'attendre que mes clôtures soient faites avant de demander le certificat de conformité car sinon il sera refusé d'office (les clôtures étant déclarées dans le permis de construire).

Y'a t'il des gens qui ont eu ce cas ?

Merci

oui, clotures marquees sur le PC, mais on a demandé et eu la conformité avant qu'elles soient faites.
Mais attention, ca depend beaucoup des gestions locales. Pas evident que ca passe partout.

Oui, du côté de Rennes, j'en connais qui ont eu un refus net parce qu'ils l'ont demandé trop tôt.

je me permet de poser une question à mon tour, a t'on une limite de temps pour la fin des travaux ?
Il me reste certaines chose à faire (peindre les volets par ex.).
Autre chose, si j'ai eu droit à un pret à taux zero et que mon certificat de conformité est refusé, comment cela se passe ? merci !

Certain non pas de conformité depuis des années.. a priori le PB est surtous au niveau de la revente sinon elle ne sert pas a grand chose de toute façon (avis personnel)

Brickbroc a écrit:

oui, clotures marquees sur le PC, mais on a demandé et eu la conformité avant qu'elles soient faites.
Mais attention, ca depend beaucoup des gestions locales. Pas evident que ca passe partout.

idem pour nous

batphanou a écrit:

je me permet de poser une question à mon tour, a t'on une limite de temps pour la fin des travaux ?

Pour la déclaration aux impots oui... dès que la maison est dite habitable, donc relié aux réseaux, close, couverte, cloisonnée, équipée en sanitaires... mais pas les peintures à mon avis, ni les sols si j'ai bien compris.

Il sagit du formulaire H1 c'est la déclaration de fin de travaux, et non le certificat de conformité.

salut SV
Oui je signalais simplement que DAT permettant de demander la conformité et déclaration H1 sont dissociées sur le principe.

Excusez moi pour cette réponse à coté de la plaque, la question de batphanou m'y a fait penser.

Pas de PB fredoche, c'est un complement d'info... Je ne t'en veut absolument pas

oui j'ai fais la declaration H1 (ça il n'oubli pas de te le rappeler par courrier !)

Effectivement batphanou, on a eu le droit aussi à la relance pour le formulaire H1, c'est lui qui sert de base au calcul des impots je pense.

yves a écrit:

Bonjour. Il est demandé par le propriétaire de la maison dans les 30 jours suivant la fin effective des travaux. Par lettre recommandé, adressée à la mairie vous envoyez votre déclaration de travaux visée par le constructeur qui atteste la fin du chantier. Délivré , en principe, dans les trois mois par le maire. vous avez besoin de ce document si vous avez eu une aide de l'Etat et pour l'exonération des deux ans de la taxe foncière.

Il est encore possible de déposer la DAT contre récipissé

Par contre c'est curieux, je pensais que c'était la déclaration H1 dans le délai de 90 jours qui permettait de bénéficier de l'exonération de Taxe foncière en tout cas c'est l'infomation figurant sur l'imprimé cerfa 46-0395 de déclaration d'achèvement de travaux...

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/46-0395.pdf

Il me semble également que le constructeur n'est pas nécessairement agréé en architecture

batphanou a écrit:

Autre chose, si j'ai eu droit à un pret à taux zero et que mon certificat de conformité est refusé, comment cela se passe ? merci !

La banque va te le réclamer et à toi de justifier pourquoi tu ne l'as pas eu et ce que tu prévois de faire pour l'avoir. Pour nous, c'est comme ça que ça s'est passé, on a du justifier de la mise en place de la procédure. On a été menacé de devoir rembourser.

Caliméro a écrit:

batphanou a écrit:

Autre chose, si j'ai eu droit à un pret à taux zero et que mon certificat de conformité est refusé, comment cela se passe ? merci !

La banque va te le réclamer et à toi de justifier pourquoi tu ne l'as pas eu et ce que tu prévois de faire pour l'avoir. Pour nous, c'est comme ça que ça s'est passé, on a du justifier de la mise en place de la procédure. On a été menacé de devoir rembourser.

AIE ...
Alors s'est sur, s'est bien le certificat de conformité et non la declaration H1 qui permet de justifier le pret à taux zero ainsi que l'exoneration de la taxe fonciere pour 2 ans ?

La déclaration d'achèvement de travaux doit être envoyée lorsque tous les travaux inscrits au PC sont terminés : ça ne correspond donc pas forcemment à la réception de la maison à cause notamment des travaux de clôtures inscrits au PC qui sont souvent réservés pas le MO. Du reste la signature du constructeur n'est pas requise sur la déclaration (seule la signature de l'architecte si celui-ci a dirigé les travaux).

Quant au délai, la validité du PC suit les règles suivantes :
- les travaux doivent commencer dans les deux ans suivant la délivrance du PC
- les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an.

En théorie, vous pouvez donc attendre jusqu'à un an après réception pour réaliser votre clôture et envoyer la déclaration, voire plus si des travaux relatifs à la construction ont continué pendant cette période.

En pratique, ça prend souvent plus longtemps, mais le risque est que le PC soit périmé donc dans ce cas après un an mieux vaut envoyer la DAT et risque un refus de conformité dans un premier temps, quitte à la redemander plus tard.

Quant à la déclaration H1 qui conditionne les exonérations fiscales, elle doit être envoyée lorsque les travaux permettant d'habiter le logement sont terminés (c'est à dire parfois avant la réception car souvent il reste les travaux de peinture, etc.).

Il s'agit donc bien de deux déclarations différentes à envoyer à des périodes distinctes.

Cf :
- DAE :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=52

- H1 :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&espId=&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_1292

Pour la declaration H1 s'est fait, pour la DAE j'ai encore à peindre mes volet mais la couleur etant particuliere (ABF) il faut que je la commande et s'est assez cher, donc si je peux attendre ....