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Recours contentieux sur notre permis de construire

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Env. 40 message Nord
Bonjour a tous
Je viens ici pouressayer de nous rassurer un peu et profiter de vos expériences.
Nous avons obtenu un permis de construire tacite le 24 septembre 2019.
Au bout de notre terrain separe par un mur de 2.5m nos voisins on attaquait notre pc devant le TA.

La situation est peu commune et la genèse se trouve dans la redaction du Permis d'amenager.
Sollicite par la mairie, l'architecte des batiments de France a emis des recommandations pour les maisons du lotissement.
Ces recommandations ont ete integres dans des articles du PA.

Nous avons respecte la quasi totalité des recommandations pour ne pas entrer en opposition avec la mairie.

1 seule point n'est pas strictement respecte.
Nous avons 4.90m entre le faitage et egout au lieu de 4m.


La reponse sur le fond est deja ecrite.

Aucun reglement de construction n'a été redige et le Plu a ete respecte.
Le dossier de pc comporte un avis favorable sur le projet de labf (en dehors de son champs de compétence).

L'argumentation des voisins se base sur le non respect d'article du pa qui reprennent les prescriptions non obligatoires de abf le mm abf qui a valide notre permis.
Sur le fond nous defendons que d'office le pa ne peut pas reglementer les constructions ultérieurs.
Que le pc doit respecter le plu et le reglement de lotissement quand il y en a 1 . 
Que labf a validé le permis.
Et que les articles reprennant les recommandations de abf dans le Pa sont surabondant et excessif.
Qu'en pensez vous?
Notre maison est implantée a 9 metres de la limite de propriete.
Messages : Env. 40
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Que dit le règlement du lotissement ? (pas le cahier des charges)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 40 message Nord
Bonjour salade bio,
Le lotisseur n'a pas redige de règlement de lotissement.
Messages : Env. 40
Dept : Nord
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Donc le recours dirigé contre le PC soulève uniquement une prescription portée sur l'arrêté du PA ??
Je ne suis pas avocat, mais je ne vois pas trop comment le juge peut trancher ça.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 40 message Nord
Oui c'est ca.
Nous sommes très ennuyés par cette situation car elle n'a pas de reelle jurisprudence.
D'apres un conseil le Pa ne peut pas se substituer a un reglement de lotissement et ne peut pas prevoir d'office les constructions a venir sur les terrains.
Il a pour objet la création de lots destines a etre batis.
Il a aussi indique que l'autorité administrative a validé le Pa mais également le PC ...
Tout comme l'ABF qui a emis un avis favorable sur le PC.
Pour lui les normes reglementaires pour la redaction du PC sont le PLU et le reglement de lotissement si il existe
Seul 3 elements du PA sont a recuperer : la surface plancher autorisée, la délimitation du terrain et le nombre de construction autorisée.
Messages : Env. 40
Dept : Nord
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En cache depuis le vendredi 06 décembre 2024 à 18h19
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