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Construction cabanon : Règlement du lotissement ou validation de la mairie ?

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 169 fois
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Env. 40 message Gironde
Bonjour nous realisons actuellement une construction de maison avec une annexe séparée de notre maison. C'est un abris de jardin, cabanon, garage (je ne sais pas quel est le mot approprié mais il sera en parpaing et crépis)

Alors voilà nous sommes dans un lotissement de 9 pavillions, visiblement la personne qui a créé le lotissement ne veut pas de construction en dur en limite de propriété il a dit cela verbalement à nos voisins que c'est interdit, chose que nous ne savions pas.

Nous nous sommes fiés au règlement du lotissement et pour nous rien ne nous l'interdit. La mairie nous a validé le projet (demande préalable car 12m2 avec 7,5m2 de auvent)

Maintenant la question est de savoir est ce que ce monsieur peut nous embêter ou alors il n'a rien a dire ? Je vais vous transmettre la partie du règlement pour que vous puissiez vous faire un avis.
La mairie peut elle validé un projet que normalement je ne peux pas faire ?

Merci pour votre aide.


Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si, ni le règlement du lotissement, ni celui du PLU ne s'opposent à l'implantation en limite, votre voisin ne peut pas vous l'interdire.
L'abri est bien en limite séparative latérale et non en fond de parcelle ? Il semble que le côté que vous avez coté "3m" est sur la limite de fond.
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Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne
Hi.

Si le règlement ne l'interdit pas, il n'y a pas de problème.

Si la mairie autorise (et ce indépendamment de votre règlement de copropriété) c'est tout bon d'un point de vue administratif.

En gros, les deux doivent être réunis.

Après si vous êtes 9 pavillons soumis à règlement de copropriété, c'est que vous devez être gérés par un syndic (bénévole ou payant) et avoir des AG. Rien n'empêche de faire une demande écrite à valider par la copro.
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Env. 40 message Gironde
Mon cabanon sera en limite séparative latéral et en limite séparative en fond de parcelle effectivement sur les 3 mètres.
Le soucis ne serait pas mon voisin mais la personne qui a créé le lotissement

salade bio a écrit:Bonjour,

Si, ni le règlement du lotissement, ni celui du PLU ne s'opposent à l'implantation en limite, votre voisin ne peut pas vous l'interdire.
L'abri est bien en limite séparative latérale et non en fond de parcelle ? Il semble que le côté que vous avez coté "3m" est sur la limite de fond.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Env. 40 message Gironde
Le problème c'est que je ne trouve pas le reglement particulierement clair. De ce que vous voyez écrit comment vous voyez la chose ? Pour info je ne suis pas sur les parcelles 6, 7, 8, 9

Inferno-Da a écrit:Hi.

Si le règlement ne l'interdit pas, il n'y a pas de problème.

Si la mairie autorise (et ce indépendamment de votre règlement de copropriété) c'est tout bon d'un point de vue administratif.

En gros, les deux doivent être réunis.

Après si vous êtes 9 pavillons soumis à règlement de copropriété, c'est que vous devez être gérés par un syndic (bénévole ou payant) et avoir des AG. Rien n'empêche de faire une demande écrite à valider par la copro.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
tonyynot a écrit:Mon cabanon sera en limite séparative latéral et en limite séparative en fond de parcelle. 

L'abri est implanté en limite de fond de parcelle alors que le règlement (du lotissement ?) que vous mettez dans votre 1er message l'interdit : art. 7b. Mais si la hauteur ne dépasse pas les obligations données ça devrait aller.

*édité
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Env. 40 message Gironde
EDIT
Par rapport à la limite d'unité foncière ?
Pouvez vous m'expliqué la 7b avec d'autres mots ?
salade bio a écrit:
tonyynot a écrit:Mon cabanon sera en limite séparative latéral et en limite séparative en fond de parcelle. 

Voilà votre problème : l'abri est implanté en limite de fond de parcelle alors que le règlement (du lotissement ?) que vous mettez dans votre 1er message l'interdit : art. 7b
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Env. 40 message Gironde
Je viens d'ajouter au 1 er post un plan du cabanon en question
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'article 7b stipule 2 choses :
- les constructions doivent être implantées à 3 m au moins de la limite de fond de terrain
- toutefois les annexes genre garage peuvent être implantées sur la limite de fond de terrain à condition que la hauteur de la partie de construction sur la limite ne dépasse pas 3 m et un total de 4 m au point le plus haut.

Votre projet semble respecter ce second point puisque vous ne dépassez pas 3m

En l'absence de définition d'une limite de fond dans ce règlement, il faut se référer à la jurisprudence : "une limite opposée à la voie" (CAA Lyon 28/04/2015 n° 13LY03526) et "qu'aucune de ses extrémités n'aboutit à la voie" (CAA Paris 29/01/2016 n° 13PA02648).
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Env. 40 message Gironde
Merci beaucoup pour votre réponse, vous travaillez dans le droit ou pas du tout ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui, le droit de l'urbanisme
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Env. 40 message Gironde
Merci c'est rassurant de ce dire que je suis dans les clous.
salade bio a écrit:Oui, le droit de l'urbabisme
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En cache depuis le mardi 21 janvier 2025 à 20h11
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